Organisation: Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
Type de publication : Rapport d’activités
Date de publication : 2012
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La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a l’honneur de présenter à la Conférence des Chefs d’États et de Gouvernement de l’Union africaine, à travers le Conseil Exécutif, le présent Rapport d’activités combiné, conformément à l’Article 54 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
Le Rapport couvre la période allant de Février à Octobre 2012 et il est structuré ainsi qu’il suit: le cadre juridique et le mandat de la Commission; les activités menées par la Commission; les rapports des États; les résolutions adoptées par la Commission; les activités de protection; la situation des droits de l’homme en Afrique, 25 ans après la création de la Commission; les mécanismes subsidiaires de la Commission : réalisations, défis et perspectives; finances, administration et recommandations.
En 2011, par sa Décision EX.CL/Déc.639 (XVIII), le Conseil exécutif a demandé à la Commission d’inclure dans ses rapports la situation des droits de l’homme et des peuples sur le continent. Le premier de ces rapports, contenu dans le 31ème Rapport d’Activités, soumis à la 20ème Session du Conseil Exécutif en Janvier 2012, a servi de référence de départ à la situation des droits de l’homme en Afrique. Ce rapport indiquait que la situation des droits de l’homme sur le continent est très diverse et que, si des progrès ont été enregistrés dans certains domaines, d’autres aspects s’avèrent particulièrement résistants au changement et que d’autres encore ont même régressé.
L’aspect positif est que des instruments internationaux majeurs des droits de l’homme ont été signés, ratifiés et/ou ont été adhérés en tenant compte de la situation et des besoins spécifiques de l’Afrique: le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatifs aux droits de la femme, le Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, pour n’en citer que quelques-uns.
A cela s’est ajoutée l’intégration de certains de ces instruments dans les législations nationales et l’établissement ou la reconstitution d’un certain nombre d’institutions destinées à la promotion et à la protection des droits de l’homme dans certains États telles que les Institutions nationales des droits de l’homme. Un certain nombre de référendums ont été organisés qui ont abouti à l’adoption de nouvelles constitutions nationales qui intègrent les droits de l’homme et des peuples, garantissent les droits fondamentaux conformément aux traités des droits de l’homme pertinents ratifiés.
Une orientation marquée s’est manifestée en outre de la non-ingérence à la non-indifférence dans des situations vécues au sein des États membres, dans la ligne de l’Acte constitutif de l’Union africaine. Les États membres semblent avoir la volonté de coopérer avec la Commission: à titre d’exemple, conformément à la décision rendue par la Commission dans le cas SERAC c/ Nigeria, le Gouvernement nigérian a créé le Ministère fédéral de l’Environnement et la Niger Delta Cooperation, de même le Gouvernement zambien a révisé sa Constitution en réponse à la décision rendue par la Commission dans l’affaire Legal Resources c/ Zambie.
La Commission et son mandat de protection ont acquis une plus grande visibilité comme en témoigne l’augmentation du nombre de communications introduites devant la Commission, notamment 2 entre des États parties: l’une en 1999 (République démocratique du Congo c/ Burundi, Ouganda et Rwanda) et l’autre introduite par la République du Soudan contre la République du Soudan du Sud cette année (2012) dont la Commission n’a pu malheureusement pas se saisir puisque, selon l’état de ratification des traités de l’UA, le Soudan du Sud n’a pas encore ratifié la Charte africaine. La Commission joue en outre un rôle de plus en plus important dans les questions liées aux droits de l’homme au niveau du continent. A titre d’exemple, elle a effectué des missions d’établissement des faits suo motu en Afrique du Sud, en Mauritanie, au Darfour et au Zimbabwe, pour n’en citer que quelques-unes.
En 2011, par sa Décision EX.CL/Déc.639 (XVIII), le Conseil exécutif a demandé à la Commission d’inclure dans ses rapports la situation des droits de l’homme et des peuples sur le continent
Nonobstant ces développements positifs, la Commission regrette la prévalence des conflits en cours en Somalie, dans la région du Darfour du Soudan et en République démocratique du Congo, de différentes densités mais qui continuent à détruire les moyens de subsistance et les infrastructures, à causer des déplacements massifs de populations entières augmentant le nombre de réfugiés et de chercheurs d’asile sur le continent. S’y ajoutent les questions consécutives à des conflits qui continuent à affecter le Liberia, la Sierra Leone et la Côte d’Ivoire, les conflits résultant d’élections contestées au Kenya, en Côte d’Ivoire et au Sénégal, les insurrections sanglantes du Printemps arabe, les conflits découlant de changements inconstitutionnels de gouvernement en Guinée, à Madagascar, au Mali, en Guinée Bissau ainsi que le génocide rwandais.
Il n’est pas inhabituel de voir des femmes emprisonnées avec les hommes, des gardiens masculins de détenues, des enfants emprisonnés avec des adultes, et des patients souffrant de troubles psychiques enfermés dans les prisons
En outre, l’attention de plus en plus accordée aux droits économiques, sociaux et culturels et les niveaux constants de pauvreté et d’analphabétisme constituent un défi majeur posé à l’atteinte des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) sur le continent et érodent les gains acquis dans d’autres domaines. En outre, malgré leur ratification croissante, les instruments internationaux et régionaux des droits de l’homme ne sont guère mis en œuvre par les États parties qui les ont signés. Outre les quelques exemples particuliers cités précédemment au Nigeria et en Zambie, les États membres ne respectent généralement pas les décisions et ils ne mettent pas en œuvre les recommandations de la Commission. Ils ne respectent pas non plus les mesures conservatoires demandées par la Commission pour empêcher que des torts irréparables ne soient commis.
Depuis 1995, la Commission établit des Mécanismes subsidiaires venant compléter son mandat en se concentrant sur des aspects des droits de l’homme préoccupant particulièrement la Commission et le continent. Ces Mécanismes subsidiaires comptent des Rapporteurs spéciaux, des Groupes de travail et des Comités chargés d’être les fers-de-lance de l’élan des travaux de la Commission dans ces domaines spécifiques. L’examen des travaux de ces Mécanismes subsidiaires leurs réalisations, leurs défis et leurs perspectives reflète les principaux domaines de préoccupation sur le continent et donne une vue d’ensemble de la situation des droits de l’homme en Afrique depuis la création de la Commission. La Commission compte actuellement les 13 Mécanismes subsidiaires suivants.
Rapporteur spécial sur les Prisons et les conditions de détention en Afrique
Créé lors de la 20ème Session ordinaire de la Commission en 1996, le mandat de ce mécanisme porte sur l’examen de la situation des personnes privées de liberté sur les territoires des États parties à la Charte africaine, en insistant sur l’obligation de rendre compte des États et sur leur responsabilité de prendre soin des prisonniers et autres détenus et de garantir une norme minimale de droits des prisonniers. Depuis la création de ce mécanisme, la Commission a adopté un certain nombre d’instruments relatifs aux normes relatives aux prisons en Afrique et le Mécanisme a contribué à relever le profil des droits des prisonniers dans l’agenda de la Commission en examinant quelque 270 prisons et lieux de détention au cours de la dernière décennie et en effectuant plus de soixante missions dans plus de 40 États membres de l’UA.
Il n’est pas inhabituel de voir des femmes emprisonnées avec les hommes, des gardiens masculins de détenues, des enfants emprisonnés avec des adultes, et des patients souffrant de troubles psychiques enfermés dans les prisons.
Pourtant, près de vingt ans après la création de ce mécanisme, les conditions des prisons et des prisonniers ne sont pas conformes aux articles de la Charte africaine et aux normes et standards internationaux de protection des droits fondamentaux des prisonniers. Dans de nombreux pays, les prisons sont caractérisées par de graves insuffisances comme la forte surpopulation, les mauvaises conditions physiques, de santé et sanitaires, l’inadéquation des programmes récréatifs, de formation professionnelle et de réhabilitation, la limitation des contacts avec le monde extérieur et l’important pourcentage de personnes en attente d’être jugées. Il n’est pas inhabituel de voir des femmes emprisonnées avec les hommes, des gardiens masculins de détenues, des enfants emprisonnés avec des adultes, et des patients souffrant de troubles psychiques enfermés dans les prisons.
Rapporteur spécial sur les droits de la femme en Afrique
Créé au cours de la 23ème Session ordinaire en 1999, conformément à la détermination de la Commission de promouvoir les droits des femmes et des filles et de s’atteler à la discrimination et à l’injustice qu’elles continuent à subir, le Rapporteur spécial a été le fer de lance de l’élaboration du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (communément connu sous le nom de «Protocole de Maputo»), elle a dirigé la rédaction des Lignes directrices relatives aux rapports des États en vertu du Protocole de Maputo, effectué des missions dans les États membres et participé à plusieurs réunions, séminaires et ateliers majeurs.
La situation des droits de la femme demeure toutefois une source de préoccupation constante comme, par exemple, la violence sexospécifique, en particulier dans les zones de conflits. La Rapporteure spéciale souhaite déclarer que de nombreux États parties au Protocole doivent encore harmoniser leur législation intérieure avec les dispositions du Protocole avec, pour conséquence, des lois discriminatoires et des vides législatifs dans des domaines aussi essentiels que l’héritage, l’accès à la terre, le mariage et la garde des mineurs. La Rapporteure spéciale fait également observer que, malgré les engagements pris par les États parties, des maladies comme le paludisme, le VIS/sida et la tuberculose, continuent, outre les facteurs sociaux, culturels, économiques et juridiques négatifs, à menacer la vie et la santé d’un grand nombre de femmes et de filles sur le continent. En outre, le taux de mortalité maternelle lié aux grossesses et aux accouchements en Afrique est encore l’un des plus élevés dans le monde, malgré l’adoption de mesures législatives et correctives.
La Rapporteure spéciale souhaite déclarer que de nombreux États parties au Protocole doivent encore harmoniser leur législation intérieure avec les dispositions du Protocole avec, pour conséquence, des lois discriminatoires et des vides législatifs dans des domaines aussi essentiels que l’héritage, l’accès à la terre, le mariage et la garde des mineurs.
L’aspect positif est que des instruments internationaux majeurs des droits de l’homme ont été signés, ratifiés et/ou ont été adhérés en tenant compte de la situation et des besoins spécifiques de l’Afrique : Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatifs aux droits de la femme, le Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, pour n’en citer que quelques uns
La situation des femmes dans les zones rurales demeure terriblement difficile de même que, dans le domaine de l’éducation, le problème de l’accès des filles malgré les progrès réalisés par certains pays.
Rapporteur spécial sur les Défenseurs des droits de l’homme en Afrique
Créé au cours de la 35ème Session ordinaire, en 2004, le Rapporteur spécial est destiné à rechercher, recevoir, examiner et réagir aux informations sur la situation des défenseurs des droits de l’homme en Afrique. Depuis sa création, le Rapporteur spécial a effectué des missions de promotion dans différents États membres, collaboré avec des ONG à l’élaboration d’outils de travail destinés aux défenseurs des droits de l’homme Il publie un bulletin intitulé The Rapporteur’s Newsletter, il a envoyé de nombreuses lettres relatives à des allégations de violations à de nombreux États parties de l’UA et publié 31 communiqués et déclarations à la presse.
Concernant la situation actuelle, la Rapporteure spéciale fait observer que les défenseurs des droits de l’homme interviennent constamment dans des environnements très difficiles et souvent hostiles. Le Mécanisme continue à recevoir des informations sur des cas de représailles à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme, concernant, en particulier, le droit à la liberté d’association et de manifestations pacifiques. La Rapporteure spéciale est, en outre, hautement préoccupée par les droits des femmes défenseurs des droits de l’homme qui sont exposées à des abus allant de la violence dans leur vie privée et sociale aux restrictions imposées dans certains États.
Rapporteur spécial sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les migrants et les personnes déplacées en Afrique
Créé au cours de la 35ème Session ordinaire, en 2004, le mandat du Rapporteur spécial consiste notamment à rechercher, recevoir, examiner et réagir à la situation des réfugiés, des demandeurs d’asile et des personnes déplacées en Afrique. La Rapporteure spéciale a dirigé la rédaction de la Convention de la protection et de l’assistance aux personnes déplacées en Afrique et elle s’est impliquée dans la rédaction de la Convention de l’Union africaine pour la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique et dans les initiatives de plaidoyer pour la promotion des droits des réfugiés, des demandeurs d’asile, des personnes déplacées et des migrants en Afrique à travers la publication de communiqués de presse, l’adoption de résolutions et l’envoi d’appels urgents ainsi que des activités menées lors de diverses missions de promotion.
La Rapporteure spéciale souhaite déclarer que de nombreux États parties au Protocole doivent encore harmoniser leur législation intérieure avec les dispositions du Protocole avec, pour conséquence, des lois discriminatoires et des vides législatifs dans des domaines aussi essentiels que l’héritage, l’accès à la terre, le mariage et la garde des mineurs
La Rapporteure spéciale est toutefois confrontée à un certain nombre de défis dans l’accomplissement de son mandat, en particulier, la poursuite des conflits en Afrique qui continuent à accroître le nombre de personnes déplacées, de réfugiés et de demandeurs d’asile en créant également des conditions qui l’empêchent d’effectuer des missions dans les zones affectées pour suivre la situation des populations concernées. A titre d’exemple, la délégation de la Commission n’a pas pu avoir accès aux territoires occupés du Sahara occidental pour effectuer une mission d’établissement des faits mandatés par la Décision EX.CL/Déc.
L’aspect positif est que des instruments internationaux majeurs des droits de l’homme ont été signés, ratifiés et/ou ont été adhérés en tenant compte de la situation et des besoins spécifiques de l’Afrique: le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatifs aux droits de la femme, le Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, pour n’en citer que quelques uns.
La situation générale des droits des réfugiés, des demandeurs d’asile, des personnes déplacées et des migrants en Afrique ne s’est guère améliorée au fil des ans. L’instabilité politique et les conflits dans certains pays africains ont accru le nombre de réfugiés, de demandeurs d’asile, de personnes déplacées et de migrants. A titre d’exemple, au Mali, dans l’est de la RDC, au Soudan, en Somalie, le manque de sécurité et la gravité de la situation humanitaire ont causé des mouvements massifs de population, contraignant nombre de nos frères et sœurs africains à fuir leurs foyers. Le problème des migrants « illégaux » ou « clandestins » continue de poser un sujet majeur de préoccupation. Le flux des migrations illégales par l’Atlantique et la Méditerranée et dans le Golfe d’Aden a augmenté et a, parfois causé la perte de vies en raison des conditions dangereuses de ces traversées.
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