Organisation: Commission africaine des Droits de l’Homme et des peuples
Type de publication : Rapport d’activités
Date de publication : 2012
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Rapporteur spécial sur la Liberté d’expression et l’Accès à l’information en Afrique
Créé au cours de la 36ème Session ordinaire, en 2004, pour défendre le droit à la liberté d’expression, fondamental pour l’existence et la consolidation de la démocratie, notamment l’obligation de rendre compte des gouvernements, les principales réalisations du Rapporteur spécial sont les suivantes: l’adoption de la Déclaration de principes sur la liberté d’expression an Afrique; le projet de loi-type sur l’Accès à l’information en Afrique, élaboré en octobre 2010; le projet de dépénalisation des lois sur la diffamation et la calomnie en Afrique, lancé en mai 2012, et le suivi de la situation de la liberté d’expression et l’accès à l’information sur le continent, comprenant la transmission de lettres urgentes d’appel aux États membres pour protéger les droits des victimes. La Rapporteure spéciale a en outre contribué aux efforts de ratification de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.
La situation de la liberté d’expression et de l’accès à l’information en Afrique s’est toutefois détériorée et continue de poser de graves défis sur le continent. De nombreux pays en Afrique ont encore des lois qui pénalisent certains types de propos (diffamation et autres types d’ «insultes», sédition, fausses nouvelles) qui sont utilisées pour punir la désapprobation de l’expression critique légitime.
En réponse aux allégations de violations des droits de l’homme, le Rapporteur spécial répond en adressant des Lettres urgentes d’appel à l’État concerné qui ont permis au Rapporteur spécial de dégager la prévalence des situations suivantes : intimidations, harcèlement, enlèvements, détentions/arrestations injustifiées et assassinat de journalistes et de professionnels des médias, fermeture de journaux et de maisons de presse. Certaines lettres expriment également une préoccupation concernant la substance des lois relatives à la liberté d’expression et à l’accès à l’information et nécessitant habituellement que ces lois soient amendées pour les rendre conformes à la Charte africaine et à la Déclaration.
Groupe de travail sur les populations/communautés autochtones en Afrique
Créé au cours de la 28ème Session ordinaire, en 2000, avec pour mandat notamment d’examiner le concept de populations/communautés autochtones en Afrique et d’étudier les implications de la Charte africaine pour le bien-être des communautés autochtones, en réponse à la situation critique des peuples autochtones sur le continent qui est marquée notamment par la marginalisation, l’exploitation, la dépossession, le harcèlement, la pauvreté et l’analphabétisme.
Le Groupe de travail a mené depuis lors une campagne intensive de plaidoyer visant à attirer l’attention des États membres sur la situation désespérée des communautés autochtones sur le continent, notamment un film sur la situation des peuples autochtones en Afrique et, par suite de ce plaidoyer, certains États ont conçu des politiques et des programmes favorables aux peuples autochtones, promulgué des lois nationales qui prennent en considération des besoins spécifiques des peuples autochtones et ratifié les traités internationaux concernant les peuples autochtones.
Dans la majorité des cas, ils sont victimes de la dépossession de leurs terres et de leurs biens; ils souffrent de discrimination et de marginalisation dans tous les aspects de leur vie et sont également victimes de traitements inhumains et dégradants de la part des groupes dominants
Mais les principaux sujets de préoccupation eu égard aux droits des peuples autochtones ont trait à l’absence de leur reconnaissance par les États parties. En conséquence, ces peuples ne jouissent pas encore de tous les droits qui leur sont dus et, quand ces droits existent, les termes employés dans les lois et les politiques qui y font référence sont en contradiction avec le droit international. Dans la majorité des cas, ils sont victimes de la dépossession de leurs terres et de leurs biens ; ils souffrent de discrimination et de marginalisation dans tous les aspects de leur vie et sont également victimes de traitements inhumains et dégradants de la part des groupes dominants.
Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels
Créé au cours de la 36ème Session ordinaire, en 2004, le Groupe de travail a pour vocation d’élaborer et soumettre à la Commission des projets de principes et de lignes directrices sur les droits économiques, sociaux et culturels et de préparer un projet de révision des lignes directrices relatives aux rapport des États en matière de droits économiques, sociaux et c culturels.
Les réalisations du Groupe de travail sont notamment l’adoption des Principes et Lignes directrices sur la mise en ouvre des droits économiques, sociaux et culturels dans la Charte africaine; des missions de promotion dans certains États parties à la Charte africaine; l’organisation de campagnes de plaidoyer pour la ratification du Protocole au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; la publication de communiqués de presse condamnant les violations de ces droits et l’organisation de rencontres avec des victimes de violations de droits économiques, sociaux et culturels.
Toutefois, malgré les progrès enregistrés dans certains pays africains, le respect des instruments internationaux et régionaux garantissant ces droits reste problématique. La Commission a démontré dans sa jurisprudence que ces droits sont justiciables, ce qui n’est toutefois pas encore le cas dans de nombreux pays africains.
Groupe de travail sur la peine de mort et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique
Créé au cours de la 37ème Session ordinaire, en 2005, le Groupe de travail est chargé de suivre la situation de la peine de mort de même que les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Le Groupe de travail a organisé deux conférences régionales sur la peine de mort en Afrique; finalisé l’Étude sur la question de la peine de mort en Afrique qui a été adoptée par la Commission lors de sa 51ème Session ordinaire; organisé des réunions et des ateliers de plaidoyer et de sensibilisation et il continue à suivre la situation de la peine de mort sur le continent.
Le Groupe de travail a en outre initié le processus de rédaction d’un Protocole additionnel à la Charte africaine relatif à l’abolition de la peine de mort en Afrique pour combler le vide existant sur l’inviolabilité du caractère sacré de la vie.
A l’époque de la création de la Commission, il y a 25 ans, la situation de la peine de mort en Afrique était lugubre. A ce jour, 17 États parties ont aboli la peine de mort pour tous les crimes et 19 autres États ont un moratoire en place depuis plus de dix ans. Mais, entre 2011 et 2012, une vague soudaine d’exécution s’est produite dans un certain nombre d’États africains: le Botswana, l’Égypte, la Gambie, la Somalie et le Soudan du Sud.
Groupe de travail sur les Droits des Personnes âgées et des Personnes handicapées en Afrique
Créé au cours de la 42ème Session ordinaire, en 2007, pour articuler les droits des personnes âgées et des personnes handicapées et en réponse à la préoccupation croissante devant la situation des personnes âgées en Afrique, le mandat essentiel du Groupe de travail est d’élaborer un document de conception devant servir de base à l’adoption d’un projet de Protocole relatif aux personnes âgées et aux personnes handicapées.
Le Groupe de travail se sert comme plateforme de plaidoyer du Cadre politique et du Plan d’action de l’Union africaine sur le vieillissement qui attend des États parties qu’ils reconnaissent les droits des personnes âgées, qu’ils abolissent toutes les formes de discrimination fondées sur l’âge et qu’ils veillent à ce que les droits des personnes âgées soient protégés par une législation appropriée. Le Groupe de travail a, en outre, été le fer de lance de l’élaboration du Protocole relatif aux droits des personnes âgées qui a été transmis à la Commission de l’Union africaine à Addis-Abeba afin de suivre le processus habituel de l’UA.
Toutefois, si certains progrès ont été réalisés, les personnes âgées et les personnes handicapées continuent d’être victimes de discriminations, de la pauvreté et de graves difficultés dans l’accès à leurs droits fondamentaux. En Afrique, le handicap et la pauvreté sont étroitement liés. La pauvreté rend les personnes plus vulnérables au handicap et le handicap renforce et aggrave la pauvreté. Le genre est au cœur de nombreuses violations des droits des personnes âgées en Afrique et leur taux d’analphabétisme est réputé être élevé dans de nombreux pays africains, en particulier parmi les femmes en milieu rural. Le manque de données fiables sur les conditions de vie des personnes âgées et des personnes handicapées rend en outre difficile le plaidoyer pour l’intégration appropriée de leurs droits dans les politiques et les programmes de développement des États membres.
Le Groupe de travail se sert comme plateforme de plaidoyer du Cadre politique et du Plan d’action de l’Union africaine sur le vieillissement qui attend des États parties qu’ils reconnaissent les droits des personnes âgées, qu’ils abolissent toutes les formes de discrimination fondées sur l’âge et qu’ils veillent à ce que les droits des personnes âgées soient protégés par une législation appropriée
Groupe de travail sur les Industries extractives, l’environnement et les violations des droits de l’homme en Afrique
Créé il y a à peine 3 ans, lors de la 46ème Session ordinaire, en 2009, pour réagir aux allégations de violations des droits de l’homme commises dans le secteur des industries extractives en Afrique par différents acteurs (agents de l’État et acteurs non-étatiques), le Groupe de travail n’a pu qu’organiser une réunion inaugurale et une réunion interne de suivi en 2011 et en 2012. Le Groupe de travail a, depuis lors, élaboré un Plan de travail devant guider ses activités et il travaille actuellement sur un rapport global de la situation des droits de l’homme et des besoins dans le secteur de l’industrie extractive devant être soumis à l’examen de la Commission.
Dans ses travaux initiaux, le Groupe de travail a pu constater que le continent africain est très riche en ressources minérales et naturelles. Une situation parfois appelée «malédiction des ressources» ou «paradoxe de l’abondance» a été observée dans un certain nombre d’États parties ou l’extraction de ces ressources minérales alimente et aggrave les violations massives des droits de l’homme commises par des acteurs non-étatiques et, dans certains cas, par les États eux-mêmes.
Les violations persistantes des droits de l’homme commises par ceux qui sont impliqués dans le secteur des industries extractives, notamment les acteurs non-étatiques, ont des effets négatifs sur les pays en général, sur les communautés qui vivent dans des zones riches de ressources, tels que les déménagements et les expulsions forcés, la perte des moyens de subsistance, la destruction de l’environnement, pour n’en citer que quelques uns.
Comité pour la prévention de la torture en Afrique
Bien qu’elle soit interdite à l’Article 5 de la Charte, la torture et les autres formes de mauvais traitement prédominent encore dans de nombreuses parties du continent. Reconnaissant cette situation, en octobre 2002, la Commission a adopté les Lignes directrices de et mesures d’interdiction et de prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique (Lignes directrices de Robben Island) pour aider les États parties à la Charte à mettre effectivement en oeuvre les dispositions de l’Article 5. Au cours de sa 35ème Session ordinaire, en 2004, la Commission a créé le Comité pour la prévention de la torture en Afrique (CPTA), chargé de suivre la mise en œuvre des Lignes directrices de Robben Island et les instruments y relatifs.
Le Comité a notamment mené les activités suivantes: il a publié et diffusé les Lignes directrices de Robben Island dans les quatre langues officielles de l’UA ; organisé des atelier se formation pour le personnel de la police et de sécurité dans un certain nombre d’État membres; organisé des conférences/séminaires sur l’interdiction et la prévention de la torture dans différents États membres; effectué des missions de promotion dans plusieurs États membres; il gère une base de données sur l’état de la pénalisation de la torture et la ratification des instruments applicables et, à ce jour, 43 États ont ratifié la Convention contre Torture, grâce en grande partie au rôle de plaidoyer joué par le CPTA.
Toutefois, malgré cette interdiction absolue, le fait est que la torture est encore généralisée et qu’elle constitue un problème endémique dans la majeure partie du continent africain et que l’impunité dont jouisse les auteurs d’actes de torture est profondément enracinée. Cette situation est influencée par la situation politique et socioéconomique qui prévaut dans la majeure partie du continent, caractérisée par la pauvreté, de graves insuffisances dans la gouvernance et l’état de droit, la corruption, la discrimination, l’exclusion sociale, l’impunité, l’ignorance et un grand nombre d’autres facteurs. Outre ces facteurs, la non-pénalisation de la torture dans les législations nationales, l’inadéquation d’un suivi indépendant des lieux de détention ainsi que le mépris des sauvegardes procédurales pour les personnes privées de leur liberté créent les conditions qui renforcent la pratique de la torture.
Comité de protection des droits des Personnes vivant avec le VIH (PVVIH) et des Personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH
Créé il y a moins de 2 ans, au cours de la 47ème Session ordinaire, en 2010, pour rechercher, recevoir, analyser et répondre aux informations fiables sur la situation et les droits des Personnes vivant avec le VIH et celles à risques, le Comité a, à ce jour, élaboré son Plan de travail, organisé des réunions organisationnelles internes avec différents acteurs, notamment des représentants des gouvernements, du domaine médical, de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme, pour sensibiliser à la situation et aux droits des PVVIH en vue de mettre en place des interventions appropriées.
Le Comité fait observer que l’Afrique reste le continent le plus affecté par le VIH et le sida. Les données récentes disponibles sur l’épidémie du VIH indiquent qu’environ 68 % des personnes vivant avec le VIH dans le monde se trouvent sur le continent africain, une région qui ne compte pourtant que 12 % de la population mondiale. En outre, plus de la moitié des personnes nouvellement infectées par le VIH vit en Afrique sub-saharienne et environ 65 % des décès liés au sida surviennent globalement dans cette région.
La stigmatisation, la discrimination, la marginalisation et l’exclusion, les inégalités entre hommes et femmes et l’inadéquation des protections des doits de l’homme sont bien reconnues être à la fois des causes et des conséquences de l’épidémie du VIH sur le continent et donc des obstacles à l’efficacité des réponses au VIH sur le continent. Cette reconnaissance implique que la non-discrimination, l’égalité, la promotion et la protection des droits de l’homme s’inscrivent au centre de la réponse au VIH et au sida au niveau mondial, régional et national.
Défis
Une tendance générale se dégage de ce rapport, indiquant le manque de volonté politique des États membres de soutenir et coopérer avec la Commission et ses mécanismes subsidiaires, comme le démontre la non mise en œuvre des recommandations de la Commission, la réticence générale à accorder l’autorisation d’effectuer des missions de promotion et d’établissement des faits et la non-réponse aux appels ou aux lettres d’urgence concernant les allégations de violations des droits de l’homme.
D’autres défis sont le nombre relativement faible d’États membres à avoir signé, ratifié et/ou adhéré aux instruments régionaux majeurs des droits de l’homme, leur retard à déposer les instruments de ratification, la très faible mise en œuvre des instruments signés/ratifiés/adhérés et le faible nombre de pays à avoir intégré ces traités dans leur législation nationale.
La carte de la situation des droits de l’homme en Afrique, 25 ans après la création de la Commission, est donc une combinaison de percées majeures, de préoccupations et de défis persistants.
La Commission recommande : à la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’Union africaine: de s’assurer que la Commission soit autorisée à continuer à présenter ses Rapports d’Activités à chaque Sommet ordinaire, conformément à l’Article 54 de la Charte africaine
RECOMMANDATIONS
Considérant ce qui précède, la Commission recommande :
Au Conseil exécutif de l’Union africaine :
- d’augmenter son soutien matériel et financier à la Commission pour lui permettre de s’acquitter effectivement de ses travaux;
- de demander que la CUA diligente la préparation de la proposition concernant l’harmonisation de la rémunération des responsables élus des Organes de l’UA, conformément à la Décision Ext/EX.CL/Déc.1(XIII) du Conseil exécutif;
- d’appeler le gouvernement hôte à construire le Siège de la Commission;
- appeler le Soudan du Sud à ratifier tous les instruments régionaux et internationaux des droits de l’homme ou à confirmer qu’il a abandonné tous les instruments des droits de l’homme auxquels le Soudan était partie avant que le Soudan du Sud ne devienne un Etat indépendant.
A la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union africaine :
- de s’assurer que les États parties à la Charte africaine mettent en œuvre les recommandations et les décisions de la Commission;
de s’assurer que la Commission soit autorisée à continuer à présenter ses Rapports d’Activités à chaque Sommet ordinaire, conformément à l’Article 54 de la Charte africaine.
Aux États parties :
- de se conformer à leurs obligations en vertu de l’Article 62 de la Charte africaine;
- de répondre aux Appels urgents qui leur sont adressés par la Commission;
- d’honorer leurs obligations en vertu de la Charte africaine et de mettre en œuvre les décisions de la Commission eu égard aux communications.
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