Organisation: Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
Type de publication : Rapport d’activités
Date de publication : 2017
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a) ONG ayant obtenu le statut d’Observateur
Au cours de sa 60ème Session ordinaire, la Commission a examiné sept (7) demandes d’octroi du statut d’Observateur et a accordé ce statut aux ONG suivantes :
(i) Centre d’information et de formation en matière de droits humains en Afrique (CIFDHA) du Burkina Faso;
(ii) Association pour le développement de la promotion des droits humains (ADPDH) de Mauritanie;
(iii) Coalition mondiale contre la peine de mort de France;
(iv) Ensemble contre la peine de mort de France;
(v) Centre for Human Rights Education Advice and Assistance du Malawi;
(vi) Help Age International of Kenya et
(vii) Association Angola 2000 de l’Angola.
Au moment de la tenue de la 60ème Session ordinaire, 511 (cinq-cent-onze) ONG jouissaient du statut d’observateur.
b) Demande d’octroi du Statut d’Affilié par des INDH
La Commission n’a reçu qu’une demande au cours de la période sous revue. Elle émanait de l’Institution nationale des droits de l’homme de la République du Zimbabwe. La Commission a accordé à cette INDH le statut d’Affilié, portant ainsi le nombre d’INDH jouissant du statut d’Affilié à 27 (vingt-sept) à la fin de la période visée par le rapport.
La Commission a jugé relativement faible le degré de respect, par les États, de ses Décisions, Demandes de Mesures conservatoires et Lettres d’Appel urgent, comme en témoignent les informations ci-après recueillies par la Commission :
-Mise en œuvre des décisions de la Commission
La Commission souhaite indiquer que, pendant la période visée par le rapport et conformément à l’Article 112 de son Règlement intérieur, elle a reçu des Parties les informations ci-après :
• Communication 288/04 – Gabriel Shumba c/ Zimbabwe : Le Plaignant a adressé une correspondance à la Commission indiquant que l’État n’avait pas encore mis en œuvre les recommandations contenues dans sa décision.
• Communication 507/15 – Andargachew Tsege et autres (représentés par Reprieve et REDRESS) c/ Éthiopie : le Plaignant a adressé une correspondance à la Commission, le 24 février 2017, indiquant que l’État n’avait pas encore mis en œuvre les recommandations contenues dans sa décision.
La Commission continue de se plaindre du faible degré de respect, par les États membres, de ses décisions, et encourage les États à accuser réception de ses correspondances et à mettre en œuvre ses recommandations.
-Demandes de mesures conservatoires
Pendant la période sous revue, un total de 7 (huit) demandes de mesures conservatoires ont été adressées par la Commission. La Commission aimerait recevoir des réponses des États parties sur les mesures prises pour mettre en œuvre ces mesures conservatoires.
La Commission continue de se plaindre du faible degré de respect, par les États membres, de ses décisions, et encourage les États à accuser réception de ses correspondances et à mettre en œuvre ses recommandations
Dans le cadre de son mandat de protection et de promotion en vertu des Articles 45 et 58 de la Charte africaine, la Commission a effectué les missions suivantes au cours de la période sous revue:
a) Mission de promotion dans la République fédérale du Nigeria (21 au 30 novembre 2016);
b) Mission de promotion en République islamique de Mauritanie (15 au 21 décembre 2016);
c) Mission de promotion en République de Namibie (24 au 29 avril 2017);
d) Mission de promotion en République de Gambie (21 au 26 avril 2017).
ACTIVITÉS DES COMMISSAIRES
Les activités menées par les Commissaires en leurs qualités de Membres de la Commission et de Membres des Mécanismes spéciaux sont exposées sur le site web de la Commission, à l’adresse www.achpr.org . Ces activités consistent en la participation aux Réunions statutaires de la Commission, missions de promotion, séminaires, conférences, ateliers et réunions organisés par la Commission et ses Mécanismes spéciaux et également à ceux organisés par les partenaires dans le domaine des droits de l’homme, comme les États Parties, le système des Nations Unies et la société civile.
SITUATION DES DROITS DE L’HOMME SUR LE CONTINENT
Cette section a été introduite suite à la Décision EX.CL/Dec.639 (XVIII) du Conseil Exécutif appelant la Commission à informer les Organes délibérants sur la situation des droits de l’homme sur le continent. La pratique de la Commission consiste, pour préparer le contenu de cette section, à exploiter les échanges qu’elle a eus avec les États parties et les ONG jouissant du statut d’Observateur auprès d’elle au cours des Sessions ordinaires, en sus des informations collectées dans le cadre de ses activités de supervision de la situation des droits de l’homme dans les divers États parties au cours de la période d’intersession.
a) Développements positifs
La Commission note avec satisfaction certains des principaux développements positifs intervenus dans le domaine des droits de l’homme au cours de la période considérée :
i. L’arrivée au pouvoir du gouvernement élu démocratiquement en Gambie, avec la talentueuse assistance de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO);
ii. Le processus électoral pacifique, libre et démocratique en République du Ghana;
iii. La libération de 82 écolières de Chibok, retenues captives par le groupe terroriste Boko Haram;
iv. L’adoption de la Loi sur l’Accès à l’information dans les République de Tanzanie et du Malawi;
v. L’adoption d’un cadre juridique en Loi pour les défenseurs des droits de l’homme en Tanzanie, au Mali, au Burkina Faso, en RDC, en Côte d’Ivoire et en Sierra Leone;
vi. La promulgation d’une loi sur la prévention de la torture, la pénalisation de la torture, conformément à la CAT, par le Gouvernement du Kenya;
vii. La Déclaration de la Tunisie en vertu de l’Article 34 (6) du Protocole portant création de la Cour africaine permettant aux individus et aux organisations non-gouvernementales d’avoir directement accès à la Cour;
viii. La proclamation par l’UA de faire de 2017 l’année où «Tirer pleinement profit du dividende démographique en investissant dans la jeunesse».
b) Domaines de préoccupation
La Commission note avec préoccupation des rapports relatifs à certaines violations des droits de l’homme constatées au cours de la période considérée :
i. La difficile situation du conflit, la crise humanitaire et le déplacement interne de personnes au Soudan du Sud;
ii. Des conflits et le déplacement interne de personnes en RDC, au Nigeria, en Libye, au Mali, en Égypte et en Somalie, qui affectent de manière disproportionnée les femmes et les enfants;
iii. La faim et l’insécurité alimentaire au Nigeria, au Soudan du Sud et en Somalie;
iv. La mort de migrants africains, y compris d’enfants, en mer Méditerranée;
v. Les attaques xénophobes contre des ressortissants étrangers en République d’Afrique du Sud;
vi. Les allégations d’expulsions forcées de populations autochtones pour céder la place à des projets de développement en Éthiopie, en Tanzanie et au Kenya;
vii. Les allégations d’actes de violence, de discrimination, de stigmatisation et d’exclusion sociale à l’égard des personnes albinos en Tanzanie, en Ouganda et dans d’autres régions d’Afrique;
viii. Les allégations d’arrestations et de harcèlement de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme au Cameroun, au Burundi, en Érythrée, au Soudan et au Soudan du Sud;
ix. La déclaration de l’état d’urgence en Éthiopie et en Tunisie et le signalement d’actes de torture et de traitements cruels et dégradants de personnes en Éthiopie et en Tunisie au cours de cette période;
x. Les rapports sur la surpopulation des prisons, les mauvaises conditions sanitaires et de détention, l’absence d’infrastructures médicales, l’incarcération d’accusés et de condamnés dans les mêmes cellules, l’incarcération de mineurs et d’enfants dans les mêmes cellules, dans certains États membres;
xi. Le manque de transparence des négociations et des termes de contrats privilégiés et des recettes et de l’utilisation des revenus;
xii. Le faible respect des droits de l’homme et des peuples dans le secteur des industries extractives, donnant lieu à des violations massives des droits humains individuels et collectifs;
xiii. la destruction croissante en toute impunité de l’environnement et des écosystèmes, causée par la faible réglementation des activités des industries extractives en Afrique;
xiv. La non-ratification du Protocole de Maputo par un certain nombre d’États parties.
La Commission recommande aux États parties de ratifier et de mettre en œuvre le Protocole de Maputo
RECOMMANDATIONS
Considérant ce qui précède, la Commission recommande :
a) Aux États parties ce qui suit :
i. Aborder les problèmes des droits de l’homme identifiés dans leurs pays respectifs;
ii. Continuer à engager les parties prenantes au niveau national sur les violations des droits de l’homme signalées, notamment par une participation active aux Sessions de la Commission africaine, un engagement auprès des Mécanismes spéciaux de la Commission et l’autorisation de visites de pays;
iii. Se conformer aux demandes de mesures conservatoires, aux décisions et aux recommandations de la Commission énoncées dans les communications auxquelles elles sont parties et informer la Commission des mesures prises conformément à l’Article 112 du Règlement intérieur de la Commission;
iv. Répondre aux Lettres d’Appels urgents envoyées par la Commission;
v. Mettre en œuvre les recommandations formulées par la Commission et découlant de la Déclaration de Banjul de la 59e Session ordinaire sur l’Année africaine des droits de l’homme, avec un accent particulier sur les droits de la femme, avec comme thème «les Droits de la Femme, notre Responsabilité collective»;
vi. Ratifier et mettre en œuvre le Protocole de Maputo;
vii. Établir ou désigner des Organismes nationaux indépendants chargés d’effectuer des visites régulières dans les prisons et approuver les demandes de visites dans les prisons introduites par parties prenantes indépendantes et des organisations non gouvernementales;
viii. Mettre en œuvre les Lignes directrices pour le maintien de l’ordre par les agents chargés de l’application de la loi lors des réunions en Afrique ainsi que les Lignes directrices de Luanda.
b) A la CUA d’accélérer:
i. Le recrutement du personnel essentiel du Secrétariat de la Commission, en particulier des traducteurs et interprètes pour les langues arabe et portugaise, pour renforcer les capacités de la Commission à s’acquitter de son mandat;
ii. L’examen de la question des émoluments des membres élus de la CADHP pour les aligner sur ceux des autres organes de l’UA.
iii. la rencontre du Président de la CUA et du Bureau de la CADHP afin de prendre d’urgence en compte les préoccupations de gouvernance et de responsabilité au niveau du leadership du Secrétariat de la CADHP;
iv. la publicité et le processus de recrutement du poste de Secrétaire adjoint(e).
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