Organisation: Commission africaine des Droits de l’Homme et des peuples
Type de publication : Rapport d’activités
Date de publication : 2017
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Le présent 43ème Rapport d’activités de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), présenté aux Chefs d’État et de Gouvernement de l’Union africaine (UA), conformément à l’Article 54 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine), couvre la période allant de juin au 15 novembre 2017.
Il présente notamment: les réunions statutaires et autrement institutionnelles de la Commission; l’état de soumission des rapports des États; les Résolutions adoptées par la Commission; les plaintes pour violation des droits de l’homme devant la Commission; les différentes interventions de la Commission sur des questions liées aux droits de l’homme, notamment les lettres d’Appel urgent, les communiqués de presse et les lettres d’appréciation; les activités d’intersession des Commissaires; la situation des droits de l’homme sur le continent; les questions liées au financement, au personnel et au fonctionnement; la mise en œuvre des Recommandations de la Commission et des Recommandations à la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement.
La Commission n’a pas effectué de mission de promotion pendant la période visée par le rapport, dans l’attente de réponses des différents États parties auxquels ont été envoyées des demandes d’autorisation d’effectuer une mission de promotion dans leur pays. Une autorisation a toutefois été reçue pendant la période, de la République algérienne démocratique et populaire pour une mission de promotion devant être effectuée du 15 au 24 janvier 2018.
Cette section a été introduite suite à la Décision EX.CL/Dec.639 (XVIII) du Conseil Exécutif appelant la Commission à informer les Organes délibérants sur la situation des droits de l’homme sur le continent. La pratique de la Commission consiste, pour préparer le contenu de cette section, à exploiter les échanges qu’elle a eus avec les États parties et les ONG jouissant du statut d’Observateur auprès d’elle au cours de ses Sessions ordinaires, en sus des informations collectées dans le cadre de ses activités de surveillance de la situation des droits de l’homme dans les divers États parties au cours de la période d’intersession.
La Commission note avec satisfaction les principaux développements positifs intervenus dans le domaine des droits de l’homme au cours de la période considérée par le rapport :
i. La ratification du Protocole de Maputo par la République de Maurice, en juin 2017, qui a porté à trente-neuf (39) le nombre d’États parties à l’avoir ratifié;
ii. La ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou châtiment cruels, inhumains ou dégradants (la Convention contre la torture) par la République de Sao Tomé et Principe le 10 janvier 2017;
iii. La ratification par la République de Madagascar du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort (Deuxième Protocole facultatif) et le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le 21 septembre 2017;
iv. L’accession par la République du Bénin à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et la Convention de Vienne sur le droit des traités;
v. La ratification par la République Centrafricaine du Protocole facultatif à la Convention relative les droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés;
vi. L’accession par la République de Côte d’Ivoire au Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée;
vii. La signature par la République de Gambie du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à l’abolition de la peine de mort, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le 20 septembre 2017;
viii. La signature du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes âgées par la République du Ghana, la République de Sierra-Leone et la République de Zambie en juillet 2017;
ix. L’augmentation du nombre d’États parties ayant fait rapport eu égard au Protocole de Maputo, conformément l’Article 26 du Protocole de Maputo à neuf (9), suite à la présentation des Rapports d’État du Rwanda et de la RDC;
x. L’adoption de la loi sur la protection des défenseurs des droits de l’homme par le Burkina Faso;
xi. L’adoption par la République-Unie de Tanzanie de trois nouvelles lois destinées à accroître la responsabilité des sociétés et à augmenter les recettes nationales des industries extractives : la Natural Wealth and Resources Contracts (Review and Re-negotiation of Unconscionable Terms) Act (Loi sur les contrats sur les richesses et les ressources naturelles (revue et renégociation de conditions exorbitantes)) de 2017 ; la Natural Wealth and Resources (Permanent Sovereignty) Act (Loi sur les richesses naturelles (souveraineté permanente)) de 2017 et les Written Laws (Miscellaneous Amendments) Act (Lois écrites (amendements divers)) de 2017 portant amendement de la Loi sur les mines de 2010;
xii. La décision de la Haute Cour de la République du Kenya déclarant inconstitutionnelle la Section 194 du Code pénal du Kenya, portant création de l’infraction de diffamation aggravée et contribuant ainsi à la protection du droit à la liberté d’expression;
xiii. La commutation de peines de mort en emprisonnements à vie en Tanzanie, au Nigeria, en Mauritanie et au Soudan;
xiv. La publication du calendrier électoral en RDC établissant le 23 décembre 2018 comme date des élections présidentielle, législatives et provinciales prévues; et
xv. L’expression du respect, dans la République du Kenya, pour l’État de droit, démontré par les décisions de la Cour Suprême concernant l’élection présidentielle et la déclaration du gouvernement sur le respect de la décision de la Cour bien que n’approuvant pas l’annulation de l’élection du 8 août.
La pratique de la Commission consiste, pour préparer le contenu de cette section, à exploiter les échanges qu’elle a eus avec les États parties et les ONG jouissant du statut d’Observateur auprès d’elle au cours de ses Sessions ordinaires, en sus des informations collectées dans le cadre de ses activités de surveillance de la situation des droits de l’homme dans les divers États parties au cours de la période d’intersession
La Commission note avec préoccupation certains des défis suivants, observés au cours de la période considérée :
i. Les rapports sur la vente aux enchères de migrants africains en Libye en tant qu’esclaves;
ii. Les retards continus de la ratification du Protocole de Maputo par les États qui ne l’ont pas encore fait;
iii. L’interdiction de la poursuite de l’éducation des filles enceintes et des mères adolescentes en Tanzanie, équivalant à une discrimination due au genre et à une violation de la Charte africaine et du Protocole de Maputo;
iv. La crise sociopolitique au Togo suite aux manifestations en faveur de réformes constitutionnelles, ayant causé la perte de vies et d’autres violations des droits de l’homme;
v. La détérioration continue de la situation des droits de l’homme en RDC, en particulier dans le Sud-Kivu où quelque 37 réfugiés burundais auraient été retrouvés morts le 15 septembre 2017 et dans la région du Kasaï où des abus et des violations des droits fondamentaux de la population civile sont perpétrés par des milices et d’autres groupes armés;vi. L’expulsion de pasteurs autochtones dans les districts de Kilosa, Mvomero et Morogoro Vijijini de la région de Morogoro et de Loliondo en Tanzanie;
vii. La détérioration de la situation politique au Soudan du Sud qui déstabilise l’État régional de Gambella et alimente un conflit inter-ethnique entre les communautés Nuer et Anuak;
viii. Le conflit entre les Batwa et leurs voisins Bantou dans la région du Kantaga, en RDC, qui se poursuit depuis quatre décennies;
ix. Les attaques à Mogadiscio, Somalie, notamment l’horrible attaque à la bombe à Mogadiscio le 14 octobre 2017;
x. Les attaques terroristes récurrentes contre les forces armées et des membres des opérations de maintien de la paix dans les pays du Sahel, en particulier au Niger, au Mali et au Burkina Faso;
xi. L’impact des catastrophes naturelles et du changement climatique sur la population, y compris la perte de vies et la destruction de biens, comme les glissements de terrain en Sierra Leone et les inondations au Niger;xii. L’impact d’épidémies sur la santé des populations, notamment les ravages du choléra dans la République démocratique du Congo;
xiii. Les rapports sur la persistance de la discrimination et de la stigmatisation contre les personnes vivant avec le VIH et celles à risque ou affectées par le VIH dans les établissements de santé et dans certains pays tels que la Tanzanie; et
xiv. La persistance de lois criminalisant l’avortement dans des États parties ayant ratifié le Protocole de Maputo, malgré les taux élevés de mortalité maternelle causés par les avortements à risque.
Respecter et mettre en œuvre les Mesures conservatoires demandées par la Commission et donner à la Commission des informations sur les mesures prises pour les mettre en œuvre
RECOMMANDATIONS
Au vu de ce qui précède, la Commission recommande :
Aux États parties :
i) Accuser réception des correspondances de la Commission, mettre en œuvre les décisions sur les Communications et lui donner toutes les informations pertinentes sur les mesures prises pour mettre en œuvre ses décisions conformément à l’Article 112 de son Règlement intérieur;
ii) Respecter et mettre en œuvre les Mesures conservatoires demandées par la Commission et donner à la Commission des informations sur les mesures prises pour les mettre en œuvre;
iii) Répondre aux Lettres d’Appel urgent envoyées par la Commission;
iv) Accéder aux demandes de la Commission d’effectuer des missions dans leur pays;
v) Prendre toutes les mesures nécessaires pour prendre en compte les différents domaines de préoccupation signalés par la Commission; et
vi) Envisager d’accueillir une des Sessions de la Commission, conformément à la Décision EX.CL/856(XXV) du Conseil Exécutif.
Au Comité des Représentants permanents (COREP) :
i) Organiser des retraites avec la Commission pour mieux comprendre son travail et favoriser une compréhension mutuelle;
ii) Assister aux Sessions ordinaires de la Commission;
iii) Diligenter l’examen de l’harmonisation des émoluments des responsables élus;
iv) Approuver l’augmentation budgétaire requise suite à la décision de la Commission d’augmenter le nombre de jours de ses Sessions ordinaires de quinze (15) à vingt-et-un (21) et de ses Sessions extraordinaires de dix (10) à quinze (15); et
v) Revoir et augmenter la structure du Secrétariat de la Commission.
Au Royaume du Maroc :
i) Ratifier la Charte africaine; et
ii) Accorder à la Commission l’autorisation d’effectuer la mission dont l’a chargée la Décision EX.CL/Déc. 689(XX) du Conseil Exécutif.
A la CUA :
i) Examiner avec toute l’attention requise les défis auxquels sont confrontés la Commission et son Secrétariat en termes de fonctionnement et de gouvernance; et
ii) Mettre en œuvre différentes Décisions du Conseil Exécutif appelant à diligenter le pourvoi des postes vacants au Secrétariat et, plus particulièrement, le recrutement de Juristes et de Traducteurs arabophones et lusophones selon la Décision EX.CL/Dec.974(XXXI) du Conseil Exécutif;
Au Gouvernement hôte/Gouvernement de la Gambie :
i) Résoudre les défis opérationnels auxquels sont confrontés la Commission et son Secrétariat, en particulier les pannes d’alimentation électrique incessantes au Secrétariat en lui procurant un groupe électrogène et un groupe électrogène de secours appropriés; et
ii) Diligenter la construction d’un Siège permanent approprié de la Commission, y compris l’adoption d’échéances pour son achèvement.
À la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement :
i) Aider la Commission à obtenir l’autorisation du Royaume du Maroc d’effectuer la mission demandée.
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