Organisation: Commission africaine des Droits de l’Homme et des peuples
Type de publication : Rapport d’activités
Date de publication : 2018
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Le présent 44ème Rapport d’activités de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la CADHP ou la Commission), présenté aux Chefs d’État et de Gouvernement de l’Union africaine (UA), conformément à l’Article 54 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine ou la Charte), couvre la période allant du 15 novembre 2017 au 9 mai 2018.
Il présente notamment : les réunions statutaires et autres réunions institutionnelles de la Commission ; l’état de présentation des Rapports des États ; les Résolutions adoptées par la Commission ; les plaintes pour violations des droits de l’homme devant la Commission ; les différentes interventions de la Commission sur des questions liées aux droits de l’homme telles que les lettres d’Appel urgent, les Communiqués de presse et les Lettres d’appréciation ; la situation des droits de l’homme sur le continent ; les questions liées aux finances, au personnel et au fonctionnement de la Commission ; la mise en œuvre des Recommandations de la Commission et les Recommandations à la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement.
La Commission a accordé le statut d’Affilié à la Commission for Gender Equality d’Afrique du Sud, conformément à la Résolution sur l’octroi du statut d’Affilié aux Institutions nationales des droits de l’homme et aux institutions spécialisées dans les droits de l’homme en Afrique. Il s’agit de la première institution spécialisée dans les droits de l’homme à se voir octroyer le statut d’Affilié auprès de la Commission. Le nombre total d’institutions jouissant du statut d’Affilié auprès de la Commission est donc de vingt-huit (28).
La Commission a accordé le statut d’Observateur aux trois (3) organisations non-gouvernementales (ONG) suivantes : Dream Factory Foundation (Afrique du Sud) ; Alkhatim Adlan Centre for Enlightenment and Human Development : KACE (Ouganda) et Observatoire ivoirien des droits de l’homme (Côte d’Ivoire). Cela porte à cinq cent dix-huit (518) le nombre total d’ONG jouissant du statut d’Observateur auprès de la Commission africaine.
L’état d’exécution, par les États parties, des Décisions, des demandes de Mesures conservatoires et des Lettres d’Appel urgent de la Commission est relativement faible, comme l’indiquent les informations ci-dessous :
Pendant la période couverte par le rapport, la Commission n’a pas reçu d’informations sur la mise en œuvre de ses décisions conformément à l’Article 112 de son Règlement intérieur de 2010.
Dans le suivi de la mise en œuvre de la récente décision de la Commission sur le fond de la Communication 393/10 Institute for Human Rights and Development in Africa et autres c/ République démocratique du Congo, dans le cadre du mandat du Groupe de travail de la Commission, sur les Industries extractives, l’Environnement et les Violations des droits de l’homme, son Président a envoyé une lettre à Anvil Mining Company, contributeur majeur aux violations établies dans ce cas. La lettre attirait l’attention de la société sur les conclusions de la Commission, notamment les violations dans lesquelles Anvil jouait un rôle majeur et exhortait l’entreprise à contribuer à la mise en oeuvre des mesures adoptées par la Commission dans sa décision de remédier aux violations.
Outre les différents Communiqués de presse publiés par la Commission et ses Mécanismes spéciaux concernant les missions de promotion et les réunions organisées pendant la période visée par le rapport, la Commission a également publié treize (13) communiqués de presse sur différentes questions liées aux droits de l’homme.
La Commission a accordé le statut d’Affilié à la Commission for Gender Equality d’Afrique du Sud, conformément à la Résolution sur l’octroi du statut d’Affilié aux Institutions nationales des droits de l’homme et aux institutions spécialisées dans les droits de l’homme en Afrique
La Commission n’a pas effectué de mission de promotion durant la période visée par le Rapport. Durant cette période, des demandes d’autorisation de missions de promotion ont été envoyées à l’Afrique du Sud, au Botswana, au Cabo Verde, aux Comores, au Congo Brazzaville, à l’Érythrée, à l’Éthiopie, au Ghana, à la Guinée Bissau, à la Guinée Équatoriale, au Lesotho, au Liberia, à Madagascar, au Mali, à Maurice, au Mozambique, au Soudan du Sud, à la Tanzanie et à la Tunisie.
L’Afrique du Sud et le Botswana ont autorisé des missions de promotion dans leur pays à des dates devant être convenues mutuellement. La Tanzanie a répondu à la demande d’une mission de promotion de la Commission et a demandé des informations supplémentaires sur l’actualisation des dates de la mission devant être mutuellement convenues.
La Commission souhaite aussi rapporté que le Président de la Commission de l’Union africaine (CUA) avait demandé que la Commission effectue une mission d’établissement des faits en Libye pour enquêter sur des allégations selon lesquelles des migrants feraient l’objet d’une traite d’esclaves. Bien que plusieurs communications aient été échangées entre la Commission et les autorités libyennes, la mission n’avait toujours pas été autorisée par la Libye à la fin de la période visée par le Rapport.
Ratifier, mettre en œuvre et intégrer les différents instruments des droits de l’homme de l’UA; en particulier, le Protocole de Maputo, la Convention de Kampala, le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes âgées en Afrique, le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique et le Protocole sur la liberté de circulation
RECOMMANDATIONS
Au vu de ce qui précède, la Commission recommande ce qui suit :
a) Aux États parties :
i. Ratifier, mettre en œuvre et intégrer les différents instruments des droits de l’homme de l’UA ; en particulier, le Protocole de Maputo, la Convention de Kampala, le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes âgées en Afrique, le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique et le Protocole sur la liberté de circulation;
ii. Soumettre leurs Rapports périodiques conformément à l’Article 62 de la Charte africaine, à l’Article 26 du Protocole de Maputo et à l’Article 14 de la Convention de Kampala;
iii. Donner à la Commission toutes les informations pertinentes sur les mesures prises pour mettre en oeuvre ses décisions, conformément à l’Article 112 de son Règlement intérieur ainsi que le respect et la mise en oeuvre des Mesures conservatoires demandées par la Commission;
iv. Répondre aux Lettres d’Appels urgents envoyées par la Commission;
v. Accéder aux demandes de la Commission d’effectuer des missions dans leur pays;
vi. Prendre toutes les mesures législatives et autres pour prendre en compte les différents domaines de préoccupation signalés par la Commission; et
vii. Envisager d’accueillir des Sessions ordinaires de la Commission.
b) Au Royaume du Maroc
i. Ratifier la Charte africaine et accorder à la Commission l’autorisation d’effectuer la mission dont l’a chargée la Décision EX.CL/Déc. 689(XX);
ii. Engager un dialogue avec la Commission en vue de faciliter la conduire de la mission demandée par la Décision EX.CL/Dec.995(XXXII).
c) A la CUA
i. Approuver le début du processus de nomination du/de la Président(e) de la CADHP à plein temps et accélérer la finalisation de l’examen et de l’harmonisation en cours des émoluments des responsables élus;
ii. Finaliser la mise en oeuvre de différentes Décisions du Conseil Exécutif appelant à diligenter le pourvoi des postes vacants au Secrétariat et, plus particulièrement, le recrutement de Juristes et de Traducteurs arabophones et lusophones selon la Décision EX.CL/Dec.974(XXXI) du Conseil Exécutif;
d) Au COREP
Soutenir la mise en oeuvre des résultats de la Retraite conjointe du COREP et de la Commission.
e) À la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement
Aider la Commission à obtenir l’autorisation de la Libye et du Royaume du Maroc d’effectuer les missions demandées dans leur pays.
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