Organisation: Commission africaine des Droits de l’Homme et des peuples
Type de publication : Rapport d’activités
Date de publication : 2018
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Le présent 45ème Rapport d’activités de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la CADHP ou la Commission), présenté aux Chefs d’État et de Gouvernement de l’Union africaine (UA), conformément à l’Article 54 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine ou la Charte), couvre la période allant du 10 mai au 13 novembre 2018.
Il met en exergue notamment : les réunions statutaires et autres réunions institutionnelles de la Commission; l’état de présentation des Rapports des États; les Résolutions adoptées; les plaintes pour violations des droits de l’homme devant la Commission; les différentes interventions de la Commission sur des questions liées aux droits de l’homme telles que les lettres d’Appels urgents, les Communiqués de presse et les Lettres d’appréciation; la situation des droits de l’homme sur le continent; les questions liées aux finances, au personnel et au fonctionnement de la Commission; l’état de mise en œuvre des Recommandations du Conseil Exécutif ainsi que des Recommandations aux différentes parties prenantes.
Dans l’exécution de son mandat de promotion, la Commission procède à la sensibilisation, à la mobilisation du public et à la diffusion d’informations sur les droits de l’homme, notamment par l’organisation des missions de promotion et de visites de plaidoyer dans les États parties; l’organisation de séminaires, de colloques et de conférences; l’élaboration d’études et l’adoption d’observations générales et de lignes directrices sur différentes thématiques ainsi que l’examen des rapports périodiques des États en vertu de l’article 62 de la Charte africaine, l’Article 26 du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (le Protocole de Maputo) et l’Article 14 de la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (la Convention de Kampala).
Le mandat de protection comporte spécifiquement un volet, aussi bien contentieux que non contentieux, ainsi que des mécanismes d’intervention urgente permettant de répondre en permanence aux plaintes et aux situations émergentes en matière de droits de l’homme par le biais d’appels urgents et de missions d’établissement des faits.
Il met en exergue notamment: les réunions statutaires et autres réunions institutionnelles de la Commission ; l’état de présentation des Rapports des États; les Résolutions adoptées; les plaintes pour violations des droits de l’homme devant la Commission
Le volet contentieux du mandat de protection de la Commission, à travers la soumission et l’examen de Communications/Plaintes, offre un accès à la justice aux citoyens des 54 États parties à la Charte. Il offre également l’opportunité aux États de faire valoir leurs droits en cas de litiges les opposant entre eux.
Les mandats de promotion et de protection de la Commission impliquent l’interprétation des dispositions de la Charte africaine, notamment par la formulation de principes et de règles permettant de résoudre les problèmes de nature juridique ayant trait aux droits de l’homme et des peuples.
La Commission a pris part aux réunions des Organes délibérants de l’Union Africaine, tenues à Nouakchott, Mauritanie, du 25 Juin – 02 Juillet 2018, selon le calendrier suivant:
i. 36ème Session Ordinaire du Comité des Représentants Permanents (COREP) :25 – 27 juin 2018;
ii. 33ème Session Ordinaire du Conseil Exécutif (CE) :28 – 31 juin 2018;
iii. 31ème Session Ordinaire de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement (la Conférence) : 1er – 02 juillet 2018.
Deux (02) réunions statutaires et quatre (04) réunions institutionnelles ont été également tenues durant la période visée par le rapport:
i. la 24ème Session extraordinaire de la Commission, tenue du 30 Juillet – 08 Aout 2018 à Banjul, Gambie;
ii. la 11ème Réunion des Bureaux conjoints de la Commission et de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (la Cour africaine), tenue le 9 août 2018 à Banjul, Gambie;
iii. la 7ème Réunion annuelle de la Commission et la Cour africaine, tenue le 10 août 2018 à Banjul, Gambie;
iv. l’Atelier consultatif entre la Commission, la Cour Africaine et le Comité Africain d’Experts sur les Droits et le bien-être de l’enfant tenu les 11 et 12 août 2018 à Banjul, Gambie;
v. Réunion tripartite de la Commission, la Cour Africaine et le Comité Africain d’Experts sur les Droits et le bien-être de l’enfant tenue le 03 Septembre 2018 à Arusha, Tanzanie; et
vi. la 63ème Session ordinaire de la Commission, tenue du 24 octobre au 13 novembre 2018 à Banjul, Gambie.
ÉTAT DE SOUMISSION DES RAPPORTS PÉRIODIQUES
La Commission a examiné les 2ème et 3ème Rapports périodiques combinés de la République du Botswana sur la mise en œuvre de la Charte africaine; les 6è et 7è Rapports périodiques de l’Angola sur la mise en œuvre de la Charte Africaine et le Rapport Initial sur le protocole à la Charte africaine relatif aux droits de la femme en Afrique (2011-2016) et les 6è, 7è et 8è Rapports Périodiques de la République du Togo sur la mise en œuvre de la Charte Africaine incluant aussi une partie sur la mise en œuvre du Protocole de Maputo.
La Commission a reçu les derniers Rapports périodiques de l’Égypte et de la Gambie qui seront examinés lors de la 64ème Session ordinaire de la Commission.
Onze (11) pays seulement sont à jour de leurs obligations en vertu de l’Article 26 du Protocole de Maputo : Angola, Afrique du Sud, Burkina Faso, Malawi, Mauritanie, Namibie, Nigeria, RDC, Rwanda, Sénégal et Togo. Trente (30) États parties n’ont pas encore soumis de rapports en vertu de ce Protocole.
Vingt-sept (27) États ont ratifié la Convention de l’Union Africaine sur la Protection et l’Assistance aux Personnes déplacées en Afrique (la Convention de Kampala). En revanche, aucun État partie ne s’est conformé à l’Article 14(4) de la Convention de Kampala qui leur impose de faire rapport des mesures législatives et autres qu’ils ont prises pour donner effet à la Convention.
Le mandat de protection comporte spécifiquement un volet, aussi bien contentieux que non contentieux, ainsi que des mécanismes d’intervention urgente permettant de répondre en permanence aux plaintes et aux situations émergentes en matière de droits de l’homme par le biais d’appels urgents et de missions d’établissement des faits
Il sied de noter qu’au cours de la période sous examen, la Commission a adopté les observations finales et recommandations sur le rapport périodique initial et combiné de la République d’Érythrée sur la mise en œuvre de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
COMMUNICATIONS / PLAINTES RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME DEVANT LA COMMISSION
Les Communications indiquées ci-après ont été examinées pendant la période visée par le rapport sur les 231 (deux cent trente-un) actuellement pendantes devant la Commission. Il ressort du tableau ci-dessous que, durant la période sous revue, la Commission a examiné un total de trente-neuf (39) Communications. Elle s’est saisie de quatorze (14) Communications; a décidé de ne pas se saisir d’une (1); a adressé deux (2) demandes de Mesures conservatoires; déclaré huit (8) Communications recevables et en a renvoyé trois (3); s’est prononcée sur une (1) Communication sur le fond; a radié cinq (5) Communications pour manque de diligence dans le suivi et a procédé au retrait de trois (3) Communications.
La Commission a également donné une orientation au Secrétariat sur sept (7) Communications. Au cours de la période sous examen, la Commission a accordé le statut d’Affilié à la Commission Nationale des Droits de l’Homme du Soudan du Sud, conformément à la Résolution CADHP/Rés. 370 (LX) 2017 sur l’octroi du statut d’Affilié aux Institutions nationales des droits de l’homme et aux institutions spécialisées dans les droits de l’homme en Afrique. Le nombre total d’institutions jouissant du statut d’Affilié auprès de la Commission est donc de vingt-neuf (29).
La Commission a accordé le statut d’Observateur à une (1) organisation non-gouvernementale (ONG) dénommée: Humanity, Action, Knowledge, Integrity Africa (Haki Africa) conformément à la Résolution CADHP/Rés.361 (LIX) 2016 sur les Critères d’octroi et de maintien du statut d’observateur aux Organisations non gouvernementales en charge des droits de l’homme et des peuples en Afrique. Cela porte à cinq cent dix-huit (518) le nombre total d’ONG jouissant du statut d’Observateur auprès de la Commission africaine.
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