Organisation: Commission africaine des Droits de l’Homme et des peuples
Type de publication : Rapport d’activités
Date de publication : 2018
Lien vers le document original
L’état d’exécution par les États parties, des Décisions, des demandes de Mesures conservatoires et des Lettres d’Appel urgent de la Commission est relativement faible, comme l’indiquent les informations ci-dessous :
Décisions sur les Communications
Pendant la période couverte par le rapport, la Commission n’a pas reçu d’informations sur la mise en œuvre de ses décisions sur les Communications, conformément à l’Article 112 de son Règlement intérieur de 2010.
Lettres d’Appel urgent
Durant la période visée par le rapport, vingt-sept (27) Lettres d’Appel urgent ont été adressées aux États parties concernant des allégations de violations des droits de l’homme.
DÉCLARATIONS ET COMMUNIQUES DE PRESSE
Outre les différents Communiqués de presse publiés par la Commission et ses Mécanismes spéciaux concernant les missions de promotion, les activités et les réunions organisées pendant la période visée par le rapport, la Commission a également publié dix-sept (17) communiqués de presse sur différentes questions liées aux droits de l’homme. Les Communiqués de presse sont consultables sur le site Web de la Commission: www.achpr.org.
Pour renforcer son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme, la Commission a adopté les documents suivants au cours de la période en revue :
i. Le Projet de Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des citoyens à la protection sociale et à la sécurité sociale; et
ii. L’Étude sur la Justice Transitionnelle en Afrique.
MISSIONS DE PROMOTION ET D’ÉTABLISSEMENT DES FAITS
Dans le cadre de son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme en vertu des Articles 45 et 58 de la Charte africaine, la Commission a effectué les missions suivantes au cours de la période sous revue :
a. Mission de promotion en République du Botswana (9 au 13 juillet 2018);
b. Mission de promotion en République de Guinée Bissau (16 au 20 juillet 2018);
c. Mission de promotion en République d’Afrique du Sud (3 au 8 septembre 2018);
d. Mission de promotion en République Tunisienne (17 au 22 septembre 2018);
e. Visite de plaidoyer en République fédérale du Nigéria pour le renforcement des capacités et la sensibilisation sur le droit à la liberté d’expression et à l’accès à l’information (24 au 27 septembre 2018);
f. Mission de promotion au Royaume du Lesotho (8 au 14 octobre 2018).
Au cours de la période sous examen, la Commission a adopté les rapports des missions de promotion effectuée en Angola, en Mauritanie, au Nigéria et en RDC.
La Commission exprime sa gratitude à ces États pour avoir accepté et facilité la conduite de ces missions.
La Commission saisit également cette occasion pour adresser ses remerciements aux Gouvernements de la République Algérienne et du Soudan du Sud pour leur réponse favorable aux demandes de la Commission d’effectuer des missions de promotion dans leurs pays respectifs.
Elle réitère l’appel lancé aux États parties suivants : Cap-Vert, Congo, Éthiopie, Kenya, Ghana, Guinée équatoriale, Liberia, Mozambique, São Tomé-et-Principe, Tanzanie et Zambie afin qu’ils accordent leurs autorisations à des missions de promotion dans leur pays. La Commission a également envoyé une Note Verbale au Gouvernement du Cameroun pour solliciter l’autorisation d’y effectuer une mission d’établissement des faits relativement à la situation des droits de l’homme dans la partie anglophone.
La Commission n’a pas pu effectuer la mission commanditée par le Président de la Commission de l’Union africaine en République de Libye en vue d’enquêter sur des allégations faisant état de la traite d’esclaves des migrants en raison des conditions sécuritaires sur le terrain et des dysfonctionnements structurels dans le pays.
La Commission a également envoyé une Note Verbale au Gouvernement du Cameroun pour solliciter l’autorisation d’y effectuer une mission d’établissement des faits relativement à la situation des droits de l’homme dans la partie anglophone
SITUATION DES DROITS DE L’HOMME SUR LE CONTINENT
Cette section a été introduite au Rapport d’activités suite à la Décision EX.CL/Dec.639 (XVIII) du Conseil Exécutif appelant la Commission à informer les Organes délibérants sur la situation des droits de l’homme sur le continent. La pratique de la Commission consiste, pour préparer le contenu de cette section, à exploiter les échanges qu’elle a eus avec les États parties, les INDH jouissant du statut d’Affilié et les ONG jouissant du statut d’Observateur auprès d’elle au cours des Sessions ordinaires, en sus des informations collectées dans le cadre de ses activités de supervision de la situation des droits de l’homme dans les divers États parties au cours de la période d’intersession.
Développements positifs
La Commission note avec satisfaction les principaux développements positifs suivants, intervenus dans le domaine des droits de l’homme au cours de la période considérée :
i. Ratification, par la République de Gambie, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; du Deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ; la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le dépôt de la déclaration sur l’article 34 (6) du protocole à la Charte africaine portant création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (la Cour africaine) permettant aux individus et aux Organisations non gouvernementales de saisir directement la Cour africaine et la mise en place de la Commission vérité, réconciliation et réparations.
ii. Ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes âgées (Protocole sur les Droits des Personnes âgées) par le Royaume de Lesotho;
iii. Ratification du Protocole optionnel à la Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants par le Cameroun;
iv. Ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique par la Tunisie, ainsi que l’adoption d’une loi sur la lutte contre la discrimination raciale;
v. L’abolition de la peine de mort au Burkina Faso;
vi. L’amnistie accordée par les autorités de la Guinée Équatoriale à tous les prisonniers politiques et défenseurs des droits de l’homme qui, dans l’exercice de leurs fonctions, ont été arrêtés pour des crimes politiques;
vii. Dépénalisation de l’avortement au Rwanda qui sera désormais autorisé dans des conditions pro-droits de l’homme fixées par la loi.viii. La libération conditionnelle accordée par le Gouvernement rwandais à plus de 2000 prisonniers au Rwanda, dont des opposants politiques;
ix. L’amnistie accordée par les autorités ivoiriennes à environ 800 personnes poursuivies ou condamnées pour des infractions en lien avec la crise postélectorale de 2010 ou d’autres infractions;
x. les mesures prises par les gouvernements de la Sierra Leone et du Malawi en vue d’améliorer l’accès des enfants au droit à l’éducation dans leurs pays respectifs;
xi. Les mesures prises par les autorités du Libéria pour faciliter l’accès des jeunes à l’enseignement supérieur;
xii. les mesures prises pour la consolidation de la paix, le changement démocratique et la promotion des droits de l’homme en Éthiopie, notamment la signature d’un accord de paix et de désarmement avec les groupes d’opposition armés, la libération des journalistes emprisonnés, le déblocage des sites web et des blogs, la mise en place d’un gouvernement respectant la parité homme – femme, l’élection de la toute première Présidente femme en Éthiopie, et la nomination de femmes en qualité de présidente du Sénat, ministre de la défense et Présidente de la Cour Suprême et l’ouverture d’un espace politique pour les partis de l’opposition;
xiii. le rapprochement entre l’Érythrée et l’Éthiopie et l’ouverture des frontières et des ambassades dans les deux pays ainsi que le respect des clauses du règlement du conflit qui les opposait;
xiv. L’initiative en cours en Afrique du Sud en vue d’une réforme agraire visant à modifier l’article 25 de la Constitution conformément aux processus démocratiques et à la légalité sans compromettre la productivité agricole et la sécurité alimentaire;
xv. l’adoption par le Malawi de loi progressive contre l’emprisonnement pour les délits mineurs;
xvi. la dépénalisation de la diffamation dans le Royaume du Lesotho et au Rwanda, et la promulgation, par les Seychelles, de la Loi sur l’Accès à l’Information; et
xvii. le recrutement de 08 juges femmes par la justice militaire pour traiter des cas de violences basées sur le genre en temps de conflit armé au Sud Soudan;
Domaines de préoccupation
L’amnistie accordée par les autorités de la Guinée Équatoriale à tous les prisonniers politiques et défenseurs des droits de l’homme qui, dans l’exercice de leurs fonctions, ont été arrêtés pour des crimes politiques
La Commission note avec préoccupation les défis suivants, observés au cours de la période considérée :
i. L’absence de ratification du Protocole sur les Personnes âgées et du Protocole à la africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique;
ii. Le faible niveau de soumission de rapports périodiques en vertu de l’Article 26 du Protocole de Maputo et l’absence de soumission de rapports périodiques des États conformément à l’article 14(4) de la Convention de Kampala;
iii. Le faible taux de mise en œuvre des décisions et recommandations adoptées par la Commission suite aux communications/plaintes, aux mesures conservatoires et aux lettres d’appels urgents;
iv. la poursuite des condamnations à mort par les tribunaux civils ou militaires au Botswana, en Égypte, au Nigéria, en Somalie et au Soudan;
v. la crise alimentaire dans la région du Sahel et l’insécurité caractérisée par les attaques terroristes et les conflits internes et intercommunautaires ainsi que leur impact sur le droit des populations à un environnement satisfaisant, global et propice à leur développement;
vi. les offensives militaires dites de libération de Derna, bastion des islamistes radicaux qui ont occasionné de nombreuses pertes en vies humaines en Libye;
vii. l’insécurité grandissante et la persistance des violations des droits de l’homme dans les régions anglophones du Nord-Ouest et du Sud-Ouest du Cameroun;
viii. l’expulsion forcée de centaines de milliers de ressortissants de la RDC et d’autres pays au motif qu’ils seraient en situation irrégulière en Angola et impliqués dans le trafic de diamant dans la province de Lunda-Norte;
ix. la résurgence de la crise Ébola en RDC, les lenteurs observées dans la les lenteurs observées dans la mise en œuvre mise en œuvre de l’Accord du 31 décembre 2016, la détérioration de la situation sécuritaire à Beni et au Kasaï Orientale ainsi que la recrudescence des violations des droits de l’homme qui risquent de compromettre le libre exercice du droit de vote et le bon déroulement des élections prévues pour décembre 2018 dans lesdites provinces;
x. l’absence de progrès significatifs dans le dialogue inter burundais en vue de la résolution de la crise politique qui perdure dans ce pays;
xi. la situation alarmante des droits de l’homme en Somalie, en particulier les violences et attaques continues qui entrainent notamment de nombreuses pertes en vies humaines;
xii. les contestations post-électorales suite aux dernières élections présidentielles au Mali;
xiii. l’expropriation des terres exploitées par les populations autochtones en Éthiopie suite à mise en œuvre d’une politique de création des villages;
xiv. l’absence de reconnaissance juridique des droits des éleveurs pasteurs à la terre en Érythrée;
xv. la fermeture ou la suspension de stations de radio ou de journaux au Bénin, au Gabon et au Mali, la fermeture de l’internet et des médis sociaux en Éthiopie, au Tchad, au Cameroun et en RDC, et l’introduction de taxes sur les médias sociaux en Ouganda, en Zambie, au Kenya et au Mozambique; et
xvi. les répressions répétitives à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme en RDC, en Tanzanie et en Égypte.
Les Wathinotes sont soit des résumés de publications sélectionnées par WATHI, conformes aux résumés originaux, soit des versions modifiées des résumés originaux, soit des extraits choisis par WATHI compte tenu de leur pertinence par rapport au thème du Débat. Lorsque les publications et leurs résumés ne sont disponibles qu’en français ou en anglais, WATHI se charge de la traduction des extraits choisis dans l’autre langue. Toutes les Wathinotes renvoient aux publications originales et intégrales qui ne sont pas hébergées par le site de WATHI, et sont destinées à promouvoir la lecture de ces documents, fruit du travail de recherche d’universitaires et d’experts.
The Wathinotes are either original abstracts of publications selected by WATHI, modified original summaries or publication quotes selected for their relevance for the theme of the Debate. When publications and abstracts are only available either in French or in English, the translation is done by WATHI. All the Wathinotes link to the original and integral publications that are not hosted on the WATHI website. WATHI participates to the promotion of these documents that have been written by university professors and experts.