Organisation: Commission africaine des Droits de l’Homme et des peuples
Type de publication : Rapport d’activités
Date de publication : 2019
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Le présent 46ème Rapport d’activités de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la «CADHP» ou la «Commission»), présenté aux Chefs d’État et de Gouvernement de l’Union africaine (UA), conformément à l’Article 54 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la «Charte africaine» ou la «Charte»), couvre la période allant du 14 novembre 2018 au 14 mai 2019.
Il présente notamment : les réunions statutaires et autres réunions institutionnelles de la Commission; l’état de présentation des Rapports des États; les Résolutions adoptées par la Commission; les Communications pendantes devant la Commission; les différentes interventions de la Commission sur des questions liées aux droits de l’homme telles que les Lettres d’Appel urgent, les Communiqués de presse et les Lettres de félicitations; la situation des droits de l’homme sur le continent; les questions liées aux finances, au personnel et au fonctionnement de la Commission; la mise en œuvre des Recommandations de la Commission et des Recommandations à la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement.
La Commission a discuté de l’état de ses relations et de sa coopération avec les Institutions nationales des droits de l’homme (INDH) et les organisations non-gouvernementales (ONG), et a présenté une mise à jour de l’état de soumission des rapports d’activités des INDH et des ONG. Aucune demande de statut d’Affilié n’a été reçue d’Institutions nationales des droits de l’homme pendant la période considérée.
Le nombre total d’institutions jouissant du statut d’Affilié auprès de la Commission est donc de vingt-neuf (29). La Commission a accordé le statut d’Observateur à Unwanted Witness conformément à la Résolution sur les critères d’octroi et de maintien du statut d’Observateur des organisations non-gouvernementales travaillant dans le domaine des droits de l’homme et des peuples en Afrique, en portant ainsi le nombre total d’ONG jouissant du statut d’Observateur auprès de la Commission à cinq cent dix-neuf (519).
L’état d’exécution, par les États parties, des Décisions, des demandes de Mesures conservatoires et des Lettres d’Appel urgent de la Commission est relativement faible, comme l’indiquent les informations ci-dessous:
Pendant la période couverte par le rapport, la Commission n’a pas reçu d’informations sur la mise en œuvre de ses décisions conformément à l’Article 112 de son Règlement intérieur de 2010.
La Commission a discuté de l’état de ses relations et de sa coopération avec les Institutions nationales des droits de l’homme (INDH) et les organisations non-gouvernementales (ONG), et a présenté une mise à jour de l’état de soumission des rapports d’activités des INDH et des ONG
Pendant la période couverte par le rapport, la Commission n’a pas reçu de réponses aux deux (2) demandes de Mesures conservatoires adressées à des États parties. De même, durant cette période, la Commission a reçu des informations du Plaignant dans la Communication 716/19 – Trois Témoins de Jéhovah (représentés par Lawyers Associated for Human Rights in Africa) c/ Etat de l’Érythrée, le 01 avril2019, selon lesquelles l’État ne s’est toujours pas conformé à la demande de Mesures conservatoires de la Commission dans cette affaire.
MISSIONS DE PROMOTION ET D’ÉTABLISSEMENT DES FAITS
La Commission n’a pas effectué de mission de promotion durant la période visée par le Rapport en raison de l’absence de réponses des États parties. Durant ladite période, des demandes de missions de promotion ont été adressées au Bénin, au Cabo Verde, à l’Érythrée, à la Guinée-Bissau, à la Guinée Équatoriale, au Mozambique, à São Tomé et Príncipe, au Sénégal, au Tchad et au Zimbabwe.
Le Tchad et Maurice ont autorisé des missions de promotion dans leur pays, qui seront effectuées par la Commission à des dates mutuellement convenues en 2019. Le Mozambique et São Tomé et Príncipe ont autorisé des missions de promotion dans leurs pays respectifs et la Commission est actuellement en train de se rapprocher d’eux à cet égard.
Le Bénin a répondu à la demande de mission de promotion de la Commission en demandant de communiquer des dates mutuellement opportunes ultérieurement dans l’année. Le Zimbabwe a informé la Commission, lors de la 64ème Session ordinaire que les dates de la mission de promotion lui conviennent et qu’une communication formelle sera envoyée en conséquence à cet effet.
La délégation kenyane, à la 64ème Session ordinaire, a également confirmé que le Gouvernement du Kenya est en train de traiter la demande de la Commission d’effectuer une mission de promotion à une date devant être mutuellement convenue. La mission de promotion en Algérie, initialement programmée par le Gouvernement, est encore reportée à la demande de l’État. La Commission attend toujours la communication officielle des nouvelles dates proposées par l’Algérie.
La Commission souhaite aussi rapporter que le Président de la Commission de l’Union africaine (CUA) avait demandé que la Commission effectue une mission d’établissement des faits en Libye pour enquêter sur des allégations selon lesquelles des migrants feraient l’objet d’une traite d’esclaves. La Libye a autorisé la Commission à effectuer cette mission mais, en raison de préoccupations sécuritaires en Libye, la mission d’établissement des faits n’a pas eu lieu.
Cette section a été introduite suite à la Décision EX.CL/Dec.639 (XVIII) du Conseil Exécutif appelant la Commission à informer les Organes délibérants sur la situation des droits de l’homme sur le continent. La Commission dégage le contenu de cette section de ses interactions avec les États parties, les INDH jouissant du statut d’Affilié auprès de la Commission et les ONG jouissant du statut d’Observateur auprès d’elle au cours de ses Sessions ordinaires, en sus des informations collectées dans le cadre de ses activités de supervision de la situation des droits de l’homme dans les divers États parties au cours de la période d’intersession.
La Commission note avec satisfaction les principaux développements positifs suivants, intervenus dans le domaine des droits de l’homme au cours de la période considérée:
i. Élections pacifiques organisées en Afrique du Sud, en Guinée-Bissau, au Nigeria, République démocratique du Congo, au Sénégal et au Togo;
ii. Établissement d’une Commission d’enquête sur l’exécution de personnes atteintes d’albinisme par le Président du Malawi et le financement du Plan d’action national de protection des personnes atteintes d’albinisme;
iii. Création d’une Cour martiale générale au Soudan du Sud pour poursuivre les soldats allégués avoir commis des crimes durant et après l’éruption de violence en décembre 2013;
iv. Promulgation de la Judicature et l’application des (Pratique et procédure de cas impliquant des groupes vulnérables) Règle n° 110 du 01 février 2019) par Chief Justice de Tanzanie, qui dispose que les cas impliquant des femmes, des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées ne devraient pas attendre plus de six (6) mois avant d’être jugés;
v. Établissement du Programme de stabilisation transitionnelle 2020 destiné à stabiliser la macroéconomie et le secteur financier par des réformes politiques et institutionnelles d’ici à décembre 2020;
La Commission note avec satisfaction les principaux développements positifs suivants, intervenus dans le domaine des droits de l’homme au cours de la période considérée : Élections pacifiques organisées en Afrique du Sud, en Guinée-Bissau, au Nigeria, République démocratique du Congo, au Sénégal et au Togo
vi. Début du processus d’abrogation de la Loi sur l’ordre public et la sécurité et de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée au Zimbabwe;
vii. Reconnaissance et identification des réformes immédiates, à moyen et à long terme nécessaires pour protéger les droits des personnes intersexuées au Kenya par le Groupe de réflexion sur les réformes politiques, juridiques, institutionnelles et administratives;
viii. Libération de plus de sept cents (700) prisonniers politiques et prisonniers de conscience par le Président Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo de la République démocratique du Congo, lors de son accession à la Présidence cette année;
ix. Création d’un Observatoire national sur les migrations et approbation de la Politique nationale sur les migrations en décembre 2018 en Angola;
x. Approbation du Plan stratégique national sur la prévention et la lutte contre la corruption en décembre 2018 en Angola;
xi. Promulgation du nouveau Code criminel de l’Angola en janvier 2019, qui intègre différentes normes de protection des droits de l’homme, pénalise la discrimination raciale et d’autres formes de discrimination, les mutilations génitales féminines, la torture et toutes les formes de trafic d’êtres humains;
xii. Lancement de SCOPE (Système d’opérations en espèces) pour une gestion efficiente du Programme de réduction de la pauvreté de la Namibie en novembre 2018;
xiii. Création d’un Ministère des Droits de l’homme et de la Promotion civique en janvier 2019 et opérationnalisation de l’Observatoire national de la prévention et de la gestion des conflits communautaires au Burkina Faso;
xiv. Création du G5 Sahel pour lutter collectivement contre le terrorisme et promouvoir le développement;
xv. Promulgation de la Loi n° 2018-863 du 19 novembre 2018 portant création d’une procédure spéciale de déclaration des naissances, de rétablissement de l’identité et de transcription de certificats de naissance pour lutter contre l’apatride, et de la Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 sur le Code de procédure pénale concernant les mesures de substitution à l’incarcération en Côte d’Ivoire;
xvi. Promulgation de la Loi n° 2018-900 du 30 novembre 2018 sur la création, l’attribution, l’organisation et le fonctionnement du Conseil national des droits de l’homme (CNDH) et de son Décret d’opérationnalisation n° 2019-119 du 06 février 2019 en Côte d’Ivoire;
xvii. Soutien à 35 000 familles indigentes dans le cadre du projet de Filets sociaux productifs en vue de réduire la pauvreté et la vulnérabilité des foyers en Côte d’Ivoire;
xviii. Adoption d’un arrêt ministériel visant à opérationnaliser la loi de 2018 réglementant la pratique d’avortements par les médecins et grâce présidentielle accordée à 367 femmes et filles condamnées pour avortement au Rwanda en avril 2019.
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