Organisation: Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
Type de publication : Rapport d’activités
Date de publication : 2019
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xix. Attribution de 25 % des sièges de la Chambre basse du Parlement à des femmes dans la nouvelle Constitution égyptienne;
xx. Accord politique de gouvernance entre le Mali et l’opposition en mai 2019;
xxi. Adoption de la Proclamation n° 1113/2019 – Proclamation sur les organisations de la société civile par la Chambre des Représentants du Peuple de l’Éthiopie le 5 février 2019;
xxii. Adoption de la Proclamation révisée sur le Conseil électoral national de l’Éthiopie par la Chambre des Représentants du Peuple de l’Éthiopie le 5 avril 2019;
xxiii. Promulgation de la Proclamation n° 1110/2019 – Proclamation sur les réfugiés par la Chambre des Représentants du Peuple de l’Éthiopie le 17 janvier 2019;
xxiv. Promulgation en 2019 de la Loi sur la liberté de l’information au Ghana;
xxv. Attribution de 25 % des sièges parlementaires suite aux récents amendements constitutionnels en Égypte.
La Commission note avec préoccupation les défis suivants, observés au cours de la période considérée :
i. La non-ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes âgées en Afrique qui n’a été signé que par cinq (5) États membres;
ii. La non-ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique qui n’a été signé par aucun État;
iii. Le faible niveau de ratification du Protocole au Traité portant création de la Communauté économique de l’Afrique de l’Ouest relatif à la libre circulation des personnes, au droit de résidence et au droit d’établissement;
iv. Le faible niveau de rapports en vertu de l’Article 26 du Protocole de Maputo et l’absence de rapports en vertu de l’Article 14 (4) de la Convention de Kampala par les États parties;
v. La situation des droits de l’homme en Algérie qui a entraîné la démission de politiciens et des arrestations en Algérie;
vi. La situation des droits de l’homme au Bénin qui a entraîné des arrestations, des pertes de vies et la destruction de biens;
vii. La situation des droits de l’homme au Soudan qui a entraîné des arrestations, des pertes de vies et la destruction de biens;
viii. La persistance de lois punitives et répressives et des pratiques discriminatoires ainsi que la non-intégration d’une dimension droits de l’homme dans les réponses au VIH qui font toutes obstacle à la lutte effective contre le VIH et le Sida sur le continent;
ix. La difficulté persistante des prisonniers à avoir accès à des services de santé, à l’eau, à une alimentation nutritive et à la surpopulation des cellules pour les prisonniers en attente de jugement en Côte d’Ivoire;
x. L’agrandissement du Parc national du Serengeti en Tanzanie qui affecte les communautés autochtones vivant à proximité;
xi. Les exécutions intercommunautaires entraînant la perte de nombreuses vies et la destruction de biens dans la Région centrale de Mopti au Mali;
xii. L’attaque terroriste dans un église au Burkina Faso ayant causé la mort de membres de la congrégation;
xiii. Les attaques xénophobes dans la région de Durban, Afrique du Sud, ayant causé la mort d’au moins six (6) personnes et ayant fait de nombreux autres blessés ou déplacés;
xiv. L’augmentation de nombres de personnes déplacées sur tout le continent en raison des effets du cyclone IDAI qui s’est abattu sur le Malawi, Madagascar, le Mozambique et le Zimbabwe;
xv. La reprise des hostilités dans certaines parties du Cameroun, de la Libye, du Mali, du Nigeria, de la République Centrafricaine et de la République démocratique du Congo;
xvi. La tendance continue à la fermeture d’Internet et des médias sociaux en Afrique, notamment au Tchad, au Soudan, en République démocratique du Congo, au Gabon et au Zimbabwe;
xvii. La non-existence de mesures législatives, économiques et autres appropriées dans les États membres pour éradiquer les causes sous-jacentes du phénomène de migrations irrégulières et pour empêcher les migrants rapatriés de reprendre leur voyage périlleux;
xviii. L’exécution de quinze (15) condamnés en Égypte, en février 2019, sur la base d’aveux allégués avoir été obtenus sous la torture ainsi que l’absence de garanties de procédure régulière et de procès équitable.
La non-ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes âgées en Afrique qui n’a été signé que par cinq (5) États membres
Recommandations de la Retraite conjointe du COREP et de la Commission
Suite à la Décision EX.CL/1015(XXXIII) du Conseil exécutif sur le 44ème Rapport d’activités demandant à la CADHP de faire rapport sur la mise en œuvre des recommandations de la Retraite conjointe CADHP-COREP à Nairobi, Kenya, la CADHP a pris un certain nombre de mesures durant la période couverte par le rapport.
La CADHP souhaite indique que le projet de Règlement intérieur révisé a pris en compte le Code de conduite de l’UA. Les membres de la CADHP et le personnel du Secrétariat ont été formés au Code de l’éthique de l’UA et certifiés en conséquence.
La Commission a également adopté la Résolution : ACHPR/Res. 402 (LXIII) 2018 sur les mandats d’interprétation et de protection de la Commission ; cette Résolution peut être consultée sur http://www.achpr.org.
La mission de la CUA au Secrétariat de la Commission, autorisée par la Décision EX.CL/Dec.974 (XXXI) sur le 42ème Rapport d’activités n’a pas encore été effectuée. Le 16 avril 2018, la Secrétaire de la CADHP a envoyé un Mémorandum de suivi concernant la Mission mais elle n’a pas encore eu lieu.
Mission dans le territoire de la République arabe sahraouie démocratique ou Sahara Occidental sous contrôle du Royaume du Maroc
Le Conseil exécutif, dans sa Décision EX.CL/995(XXXII) sur le 43ème Rapport d’activités de la Commission, a demandé au Maroc d’initier un dialogue avec la CADHP en vue de faciliter la mission de la Commission dans le territoire de la République arabe sahraouie démocratique ou Sahara Occidental sous contrôle du Maroc. En février 2018, une lettre de suivi a été envoyée au Maroc par la Présidente de la Commission indiquant qu’elle est ouverte à toutes les mesures pratiques qui seraient proposées afin de mettre en œuvre la décision du Conseil exécutif. La Commission attend toujours la réponse du Maroc sur cette question.
La Commission formule les recommandations suivantes aux États parties de ratifier, mettre en œuvre et intégrer les différents instruments des droits de l’homme de l’UA ; en particulier, le Protocole de Maputo, la Convention de Kampala, le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes âgées en Afrique, le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique et le Protocole au Traité instituant la communauté économique africaine relatif à la libre circulation des personnes, au droit de résidence et au droit d’établissement
RECOMMANDATIONS
a) Aux États parties :
i. Ratifier, mettre en œuvre et intégrer les différents instruments des droits de l’homme de l’UA ; en particulier, le Protocole de Maputo, la Convention de Kampala, le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes âgées en Afrique, le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique et le Protocole au Traité instituant la communauté économique africaine relatif à la libre circulation des personnes, au droit de résidence et au droit d’établissement;
ii. Soumettre leurs Rapports périodiques conformément à l’Article 62 de la Charte africaine, à l’Article 26 du Protocole de Maputo et à l’Article 14 de la Convention de Kampala;
iii. Donner à la Commission toutes les informations pertinentes sur les mesures prises pour mettre en œuvre ses décisions, conformément à l’Article 112 de son Règlement intérieur ainsi que le respect et la mise en œuvre des Mesures conservatoires demandées par la Commission;
iv. Répondre aux Lettres d’Appels urgents envoyées par la Commission;
v. Accéder aux demandes de la Commission d’effectuer des missions dans leur pays;
vi. Soutenir les processus internes de l’UA d’adoption et de ratification du projet de Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif à l’abolition de la peine de mort en Afrique et le projet de Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des citoyens à une protection sociale et à une sécurité sociale;
vii. Prendre toutes les mesures législatives et autres pour prendre en compte les différents domaines de préoccupation signalés par la Commission; et
viii. Envisager d’accueillir des Sessions ordinaires de la Commission.
b) Au Royaume du Maroc
i. Ratifier la Charte africaine et accorder à la Commission l’autorisation d’effectuer la mission dont l’a chargée la Décision EX.CL/Dec. 689(XX);
ii. Engager un dialogue avec la Commission en vue de faciliter la conduite de la mission demandée par la Décision EX.CL/Dec.995(XXXII). 689(XX) du Conseil Exécutif.
c) A la CUA
i. Finaliser la mise en œuvre de différentes Décisions du Conseil Exécutif appelant à diligenter le pourvoi des postes vacants au Secrétariat et, plus particulièrement, le recrutement de Juristes et de Traducteurs arabophones et lusophones selon la Décision EX.CL/Dec.974(XXXI);
ii. Effectuer la mission au Secrétariat de la Commission, autorisée par la Décision EX.CL/Dec.974 (XXXI);
iii. Diligenter la constitution d’un Groupe de soutien à la République de Gambie en vue de la construction du Siège de la CADHP, conformément à la Décision EX.CL/Dec. 1045(XXXIV) du Conseil exécutif;
d) Au COREP
Soutenir la mise en œuvre des résultats de la Retraite conjointe du COREP et de la Commission.
e) À la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement
i. Aider la Commission à obtenir l’autorisation du Royaume du Maroc d’effectuer la mission demandée;
ii. Faciliter la réalisation de la mission d’établissement des faits en Libye que la CADHP a été chargée d’entreprendre par la Présidente de la Commission de l’Union africaine afin d’enquêter sur les allégations selon laquelle des migrants africains feraient l’objet d’un trafic d’esclaves.
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