Plaintes et admissibilité devant la Cour africaine,FIDH
Auteur: Fédération internationale des ligues des Droits de l’Homme FIDH Type de publication: Guide Pratique Date de publication: 2016 Lien vers le document original La recevabilité exige que 7 conditions soient remplies, comme l’Article 56 de la Charte africaine le stipule. L’Article 56(5), l’obligation d’avoir épuisé les voies de recours internes, est la plus…