Organisation judiciaire du Mali
Auteur : Cabinet Fénéon Delabrière Avocat Lien vers document original Site web organisation ici Principes Fondamentaux L’indépendance du pouvoir judiciaire est garantie par la Loi Fondamentale du 25 février 1992. Le Conseil Supérieur de la Magistrature veille sur la carrière des Magistrats et donne son avis sur toute question concernant l’indépendance de la Magistrature ; il…