Auteur (s): Aline Mandrilly-John
Organisation affiliée: Handicap International (HI)
Type de publication : Rapport de recherche
Date de publication : 2010
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INSTRUMENTS INTERNATIONAUX ET RÉGIONAUX DE CARACTÈRE GÉNÉRAL
Certains instruments internationaux, en dépit de leur caractère général, contiennent des références spécifiques aux personnes handicapées, afin de lutter contre les discriminations dont elles sont victimes. Ils prévoient une attention et des dispositions particulières pour elles, notamment dans les domaines de l’éducation, de la formation professionnelle, de l’emploi, des soins de santé et des loisirs.
INSTRUMENTS INTERNATIONAUX AVEC RÉFÉRENCES
1958 : Convention de l’Organisation Internationale du travail concernant la discrimination (emploi et profession)
1975 : Convention sur la mise en valeur des Ressources Humaines
1989 : Convention relative aux Droits de l’Enfant (CDE)
Conscients des spécificités du continent africain, les États africains ont adopté un certain nombre de Conventions pour la promotion et la protection des droits de l’Homme et des Peuples en Afrique. Les 6 pays sont parties à ces instruments régionaux qui font tous référence aux besoins spécifiques des personnes handicapées.
INSTRUMENTS INTERNATIONAUX ET RÉGIONAUX SPÉCIFIQUES SUR LE DROIT DES PERSONNES HANDICAPÉES
La Convention relative aux droits des Personnes Handicapées est le premier traité historique ayant force obligatoire qui aborde les besoins des personnes handicapées de façon spécifique et globale. La Convention renouvelle également l’approche du handicap, basculant d’un modèle médical à un modèle social, basé sur les droits de l’Homme, où le handicap est défini comme l’interaction entre un environnement inaccessible et une personne. Elle est également le premier traité international mentionnant la santé de la sexualité et de la reproduction.
Instruments internationaux spécifiques :
2006 : Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH)
CADRES JURIDIQUES NATIONAUX
Toutes les Constitutions garantissent l’égalité et la protection des droits de tous les citoyens, dont les personnes handicapées font partie.
Au-delà des Constitutions, les 6 pays ont mis en place différents textes réglementaires (décrets et arrêtés) pour la mise en œuvre effective des lois promulguées par l’État. En effet, ce sont ces textes réglementaires qui vont traduire la politique de promotion et de protection des droits des personnes handicapées en faits concrets.
Le handicap est défini comme l’interaction entre un environnement inaccessible et une personne
Dans les 6 pays, les lois et décrets traitant directement ou non des questions liées au handicap, se concentrent principalement sur 2 thématiques, à savoir l’égalité des chances (non-discrimination) et la protection sociale des personnes handicapées.
Les lois et décrets sont, en général, orientés vers trois domaines spécifiques, qui sont :
L’éducation et la formation professionnelle :
En général, la loi d’orientation du secteur éducatif d’un pays réitère le droit à l’éducation/formation pour tous et prévoit des aménagements spécifiques, tels que les structures ou les formations spécialisées, pour les enfants/personnes handicapées, ou encore l’accès à des bourses d’étude. (Burkina Faso Mali, Niger Sénégal Sierra Léone Togo)
L’emploi :
Le Code du Travail de la majorité des pays pose le principe de non-discrimination en matière d’emploi. (Burkina Faso, Mali, Niger, Sénégal)
Trois pays explicitent que le handicap ne peut pas être un élément à prendre en compte en matière d’emploi. (Togo Mali, Niger)
Un pays prévoit l’adaptation de l’emploi aux besoins spécifiques de la personne handicapée. (Burkina Faso)
D’autres dispositions légales instaurent un quota d’emploi, ou une priorité d’accès, pour les personnes handicapées, dans les entreprises et/ou la fonction publique. (Togo, Burkina Faso, Mali, Niger, Sénégal, Sierra Leone)
Cependant, dans le recrutement des agents de la fonction publique, on mentionne généralement qu’un postulant doit posséder toutes les aptitudes physiques et mentales pour l’emploi. (Togo Burkina Faso, Niger, Sénégal, Togo)
En effet, ce sont ces textes réglementaires qui vont traduire la politique de promotion et de protection des droits des personnes handicapées en faits concrets
La santé :
Certains pays ont déterminé un cadre législatif pour le dépistage des handicaps à l’école et la prévention du handicap au travail, avec la prévention des risques professionnels, les règles de sécurité et les conditions d’hygiène au travail. (Niger, Sénégal)
Concernant le droit à la santé des personnes handicapées, certains pays ont instauré une carte d’invalidité permettant la réduction/gratuité des frais de santé. (Burkina Faso, Mali)
Trois autres pays sont en train de mettre en place une carte spéciale qui permettra la réduction/gratuité des frais de santé pour les personnes handicapées. (Niger, Sénégal, Sierra Léone)
Dans un pays, la gratuité des soins médicaux au profit des personnes handicapées et aux membres de leur famille a été décrétée (application dans la capitale seule). (Niger-Niamey)
Dans un certain nombre de lois de caractère général, il existe des articles spécifiques sur les droits des personnes handicapées, mais la plupart n’ont pas fait l’objet d’un décret d’application
CONCLUSION
Les six pays du projet DECISIPH à savoir le Burkina Faso, le Mali, le Niger, le Sénégal, la Sierra Léone et le Togo ont tous ratifié les instruments internationaux et régionaux de caractère général, pour la promotion et la protection des droits de l’Homme, qui incluent donc également les droits des personnes handicapées. La majorité des pays a également ratifié les instruments internationaux spécifiques aux personnes handicapées, notamment les Conventions de l’Organisation Internationale du Travail. En ce qui concerne la Convention Internationale relative aux Droits des Personnes Handicapées, cinq pays sur six l’ont ratifiée.
L’Assemblée Nationale du Togo a autorisé sa ratification le 29 décembre 2010. Au niveau national, il existe peu de lois spécifiques pour la promotion et la protection des droits des personnes handicapées. On peut cependant noter que, dans un certain nombre de lois de caractère général, il existe des articles spécifiques sur les droits des personnes handicapées, mais la plupart n’ont pas fait l’objet d’un décret d’application, ce qui rend impossible leur effectivité réelle. De plus, même si les décrets existent pour l’application effective des lois, il n’y a, en général, pas de diffusion de l’information les concernant, auprès des organisations de personnes handicapées en particulier ou des citoyens en général, ce qui ne permet pas à ces acteurs de revendiquer, en toute connaissance de cause, les droits des personnes handicapées. En règle générale, les lois sont orientées vers trois grands domaines : l’éducation et la formation professionnelle, l’emploi et la santé, avec des mesures spécifiques pour les enfants et adolescents handicapés.
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