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La Cour des comptes a pour mission principale de s’assurer du bon emploi de l’argent public et d’en informer les citoyens. Le champ de compétences de la Cour des comptes est défini par la Constitution et par la loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des comptes (articles 29 à 32). Il s’agit du contrôle juridictionnel des comptes des comptables publics (art 29), du contrôle de l’exécution des lois de finances (art. 30), du contrôle du secteur parapublic (art. 31) et de la sanction des fautes de gestion (art. 32).

L’audit est réalisé en vertu de l’article 30 de la loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes qui dispose en son alinéa 2 que « la Cour contrôle la régularité et la sincérité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques. Elle s’assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’Etat et par les autres organismes publics ».

Site de l’organisation : https://www.courdescomptes.sn/

Date de publication : août 2022

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Ces extraits proviennent des pages : 11-24, 34-47, 52-62, 86-87, 125-127, 129-138

Chapitre 1 : Dispositif de pilotage et contrôle des opérations

Le pilotage stratégique et opérationnel de la lutte contre la Covid-19 est axé sur la préparation à la riposte, la définition et la mise en œuvre des stratégies opérationnelles, la coordination des interventions, le suivi et l’évaluation du niveau d’atteinte des objectifs.

Ce pilotage de la gestion de la pandémie ne peut être abordé uniquement sous le prisme sanitaire ou technique. Il est également financier puisque l’allocation et la mise à disposition rapide des ressources sont des conditions essentielles pour la réussite des activités de riposte.

Pilotage financier et contrôle des opérations

Le pilotage financier de la lutte contre la pandémie porte sur le dispositif mis en place pour la préparation, l’exécution et le contrôle des opérations de dépenses effectuées dans le cadre de la lutte contre la pandémie.

L’analyse du pilotage du Fonds fait ressortir des insuffisances du cadre juridique et organisationnel mis en place dans le cadre de la pandémie ainsi que des défaillances dans le contrôle de l’exécution des dépenses.

Régime dérogatoire au Code des Marchés publics

Concernant les marchés, l’article premier du décret n°2020-781 du 18 mars 2020 portant dérogation au Code des Marchés publics (CMP) pour les dépenses relatives à la lutte contre la COVID-19 dispose : « les travaux, fournitures et prestations de service réalisés dans le cadre de la lutte contre la COVID-19 ne sont pas soumis aux dispositions du décret n°2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés publics modifié par le décret n°2020-22 du 07 janvier 2020. »

Si la prise de ces dispositions dérogatoires pour faciliter l’exécution diligente des dépenses en réduisant les délais d’acquisition des biens et services est compréhensible, il n’en demeure pas moins que le fait de soustraire les travaux, fournitures et prestations de service de toutes les procédures du décret n°2014-1212 est problématique à plus d’un titre.

L’application de ces dispositions dérogatoires, qui s’est poursuivie au-delà de la période prévue, n’a pas toujours permis de réduire les délais d’acquisition et, a favorisé une contractualisation avec un nombre restreint de fournisseurs.

Régime dérogatoire sans incidence positive sur les délais d’exécution de certains marchés

La mise en œuvre des mesures dérogatoires n’a pas toujours eu les résultats escomptés puisque des lenteurs ont occasionné des retards dans la livraison des biens et services au niveau de certains ministères. En effet, la Cour constate, par exemple, que les délais de livraison de plusieurs marchés passés par le Ministère de la Santé et de l’Action sociale (MSAS) et par le Ministère du Développement communautaire de l’Equité sociale et territoriale (MDCEST) n’ont pas été respectés.

Régime dérogatoire au contrôle a priori lié à l’exécution de la dépense

En vertu des dispositions de l’article 10 du décret n°2020-884 du 1er avril 2020 susvisé, « par dérogation aux dispositions du Règlement général sur la comptabilité publique, les opérations du FORCE COVID-19 sont dispensées de tout contrôle administratif a priori et de tout visa préalable. » Les opérations de dépenses en lien avec la pandémie ne sont pas donc soumises au contrôle tel que prévu par les dispositions de l’article 205 du décret n°2011-1180 du 24 novembre 2011 portant Règlement général sur la Comptabilité publique.

Cependant, le fait de soustraire ces opérations au contrôle a priori et du visa préalable, pour accélérer la procédure de paiement, a contribué à favoriser la survenance de plusieurs irrégularités constatées dans certains ministères. Il s’agit notamment du non-respect de la règle du service fait en opérant le paiement de facture antérieur à la livraison des produits y relatifs, du défaut d’enregistrement de contrats et de l’absence de pièces justificatives de dépenses, etc.

Par ailleurs, certaines dépenses exécutées par des administrations financées par le Fonds Force COVID-19 n’avaient aucun caractère urgent pour être dispensées du contrôle administratif a priori. C’est le cas, par exemple, des achats d’intrants agricoles ou de carburant, de frais de réparation de véhicules, d’acquisition de matériels informatiques par les ministères chargés du Commerce et de la Fonction publique. Qui plus est, ces ministères ont exécuté sur la même période des dépenses similaires à partir de leur budget de fonctionnement.

Cette situation est d’autant plus problématique que les dépenses du Fonds Force COVID-19 sont exécutées à partir des comptes de dépôt ouverts au nom de gestionnaires qui signent des ordres de virement, procèdent à la liquidation des dépenses, retirent des fonds et paient directement les créanciers.

Le cumul de ces tâches par un gestionnaire dans la chaîne de dépenses est un facteur de risque d’irrégularités.

Non-fonctionnement des organes du Fonds Force COVID-19

En vertu des dispositions de l’article 10 du décret n° 2020-884 du 07 avril 2020, il a été créé au sein du Ministère des Finances et du Budget, un Fonds de Riposte et de Solidarité contre les effets du COVID-19 dénommé « FORCE COVlD-19 » dont la mission est de financer les dépenses liées à la lutte contre la pandémie et de soutenir les secteurs d’activités affectés par ladite pandémie. Il comprend deux organes, à savoir, un Conseil stratégique et un Comité technique.

Le Conseil stratégique définit les orientations du FORCE COVID-19 et est composé de plusieurs ministères multisectoriels. La Cour relève que le Conseil stratégique ne s’est jamais réuni. En lieu et place, c’est le Conseil des ministres qui définissait les orientations du FORCE COVID-19 et décidait de l’allocation des montants à affecter aux ministères sans qu’une évaluation préalable basée sur un plan de résilience sectoriel ne soit faite.

La Cour relève l’absence d’un dispositif de contrôle interne spécifique mis en place dans le cadre de la lutte contre la COVID-19. Cette situation est à l’origine de plusieurs insuffisances dont le défaut de justification des fonds gérés au niveau déconcentré et la non-production de pièces justificatives des avances de fonds reçues par des directions centrales et les régions médicales

Interpellé sur la non mise en place du Comité interne chargé de la vérification et de la validation/certification des pièces justificatives, avant tout paiement, le MFB (Ministère des Finances et du Budget) a indiqué que la circulaire n°025/MFB/DGB/DPB du 20 mai 2020 avait été rédigée dans l’optique que toutes les dépenses liées à la COVID 19 devaient converger vers le gestionnaire du Fonds FORCE COVID- 19, pour paiement. Cependant, d’autres options ont été finalement retenues, à savoir :

– « des transferts de ressources de compte de dépôt à compte de dépôt, à charge pour les structures bénéficiaires des ressources (…) de procéder eux- mêmes aux opérations de paiement et donc à la vérification des pièces justificatives requises ; – le paiement de certaines dépenses à partir du Compte de dépôt du Fonds FORCE COVID 19 (…);

– l’exécution des opérations à partir des ressources déjà inscrites dans les budgets des ministères et institutions, à partir du circuit classique de la dépense qui intègre toutes les procédures de vérification, de validation et de certification des pièces justificatives par les Contrôleurs budgétaires ministériels, avant tout paiement par la DGCPT. A cet effet, il a été retenu de créer un module dédié dans le SYSBUDGEP pour assurer la traçabilité des dépenses COVID. »

Comme pour les organes du Fonds Force Covid-19 qui n’ont pas fonctionné en raison de l’efficacité des instances classiques de gestion des opérations liées à la Pandémie, il convient de s’interroger sur la pertinence de la circulaire n°025/MFB/DGB/DPB du 20 mai 2020 qui, du reste, n’a pas été modifiée en conséquence pour tenir compte des nouvelles options prises pour l’exécution des dépenses du PRES.

Absence d’un dispositif de contrôle spécifique des opérations financières au sein du MSAS

La Cour relève l’absence d’un dispositif de contrôle interne spécifique mis en place dans le cadre de la lutte contre la COVID-19. Cette situation est à l’origine de plusieurs insuffisances dont le défaut de justification des fonds gérés au niveau déconcentré et la non-production de pièces justificatives des avances de fonds reçues par des directions centrales et les régions médicales.

De plus, aucune mission de contrôle interne n’a été effectuée en 2020 et en 2021 afin de s’assurer de la régularité des opérations budgétaires et financières effectuées par les structures du MSAS ayant bénéficié de ressources COVID-19 de la DAGE. Interpellé sur cette absence d’un dispositif de contrôle interne spécifique dans le cadre de la lutte contre la COVID-19, le Ministère de la Santé et de l’Action sociale n’a apporté aucune réponse.

Pilotage sanitaire de la lutte contre la pandémie 

Multiplicité des acteurs, source de surcoûts et de conflits d’attribution 

La coordination stratégique de la préparation et de la riposte est assurée par le Comité national de Gestion des Epidémies (CNGE) créé par la note de service n°05304 en date du 09 mai 2016 du Ministre de la Santé et de l’Action sociale (MSAS). La coordination opérationnelle est assurée par le Centre des Opérations d’Urgences sanitaires (COUS) à travers le Groupe opérationnel (GO). D’autres entités du Ministère assurent également des fonctions de coordination opérationnelle dans leurs domaines d’intervention.

La Cour a noté des conflits d’attribution entre les structures ou acteurs du Ministère. C’est le cas pour les commissions techniques du CNGE qui effectue le même travail que le groupe opérationnel dirigé par le COUS. Ainsi, la Direction de la Lutte contre la Maladie (DLM) dirige la commission « prise en charge » et assure, à ce titre, l’élaboration des protocoles de prises en charge validés par le CNGE. En même temps, le Groupe opérationnel élabore des Protocoles opérationnels normalisés (PON) qui intègrent les protocoles de prises en charge. 

Par ailleurs, il est à signaler l’omniprésence du COUS qui, au début de la lutte contre la pandémie, s’est attribué le rôle de mettre à la disposition des acteurs des moyens nécessaires à la lutte ou de centraliser les données provenant des laboratoires et de l’étranger alors que ces tâches sont dévolues à la Direction de la Planification, de la Recherche et des Statistiques (DPRS). Ce conflit de compétence existe également entre la Direction des Laboratoires (DL) et la Direction de la Pharmacie et des Médicaments (DPM) qui délivrent, chacune, des autorisations d’importations de réactifs.

Mise en œuvre tardive et limites de la procédure d’agrément des tests par les laboratoires

Neuf (9) laboratoires ont été agréés au niveau central pour réaliser les tests COVID à travers la note de service n°001456 en date du 05 février 2021. Cet agrément est intervenu tardivement, soit presque un an après la survenance de la pandémie au Sénégal et dix (10) mois après la mise en place, en avril 2020, de la commission biomédicale chargée d’instruire les demandes. Ce retard a rendu l’agrément sans objet puisque les laboratoires avaient déjà commencé à réaliser les tests.

Par ailleurs, la procédure d’agrément suivie comporte des limites liées à la soumission à la commission biomédicale d’un rapport élaboré par les soins du laboratoire demandeur de l’agrément sur la base duquel la commission donne un avis et une note est présentée au Ministre qui signe l’agrément. L’élaboration dudit rapport par le laboratoire demandeur, qui devait être le travail technique de la Commission, ne saurait être objective. La Cour observe également que les laboratoires des autres régions ne sont pas soumis à l’agrément ; ce qui pose un problème d’équité, de transparence et de crédibilité des tests au regard de la sensibilité de ces derniers.

Moyens dédiés à la réalisation des tests

Le montant octroyé aux laboratoires intervenant dans la détection des malades atteints de COVID s’élève à 641 556 149 FCFA en 2020. Ce montant a bénéficié à deux laboratoires privés, à savoir, l’Institut Pasteur de Dakar (IPD) à hauteur de 441 556 149 FCFA dont 401 056 149 FCFA destinés à la lutte contre la COVID et l’IRESSEF pour 200 000 000 FCFA.

Les ressources mobilisées pour la lutte contre la pandémie proviennent des partenaires techniques et financiers, de l’Etat suite à des annulations de crédits et des contributions volontaires résultant d’un élan de solidarité nationale

En revanche, le Laboratoire national de Santé publique (LNSP) n’a pas reçu de subvention lui permettant de jouer son rôle dans la détection en tant que laboratoire d’Etat. Mais, le LNSP a encaissé des recettes d’un montant de 518 370 996 FCFA représentant les coûts de facturation des 17 345 tests voyageurs réalisés en 2020 et 2021. Les montants recalculés par la Cour, indiquent un montant de 530 240 000 FCFA, soit un écart de -11 869 004 FCFA.

Chapitre 2 : mobilisation des ressources et modalités d’exécution des dépenses du programme de résilience économique et sociale

Les ressources mobilisées pour la lutte contre la pandémie proviennent des partenaires techniques et financiers, de l’Etat suite à des annulations de crédits et des contributions volontaires résultant d’un élan de solidarité nationale.

Mobilisation et répartition des ressources

Pour déterminer le montant effectif des ressources mobilisées dans le cadre du Programme de Résilience économique et sociale (PRES), la Cour a d’abord passé en revue le PLR 2020, la situation d’exécution budgétaire du quatrième trimestre 2020, les conventions de financement des PTF disponibles et examiné le compte « spécial fonds coronavirus/COVID-19 » ouvert, au nom du Trésorier général (TG) du Sénégal, dans les livres de la BCEAO et le relevé du compte de dépôt n°3683106 « Force Covid-19 ».

Elle a ensuite organisé des entretiens avec le Secrétaire général du Ministère des Finances et du Budget, le Secrétaire général du Ministère de l’Economie, du Plan et de la Coopération et le Directeur de l’Ordonnancement des Dépenses publiques (DODP).

Contribution au financement du PRES selon les sources en 2020 et 2021

En 2020, le financement mobilisé dans le cadre de la lutte contre les effets de la COVID-19 s’élèvent à 789,579 milliards de FCFA. Il est réparti entre les partenaires techniques et financiers, le financement interne de l’Etat et les contributions volontaires.

Les financements des PTF d’un montant de 667,371 milliards de FCFA constituent l’essentiel des ressources du PRES avec une part contributive de 84,5%. Le financement interne de l’Etat d’un montant de 102,25 milliards de FCFA représente 13%. Il résulte d’annulations de crédits de certaines lignes de dépenses devenues sans objet conformément à la circulaire n°022 du MFB du 05 mai 20203 . Il s’agit entre autres, des lignes « conférences, congrès et séminaires », les « fêtes et cérémonies », les « frais de mission à l’extérieur. Les contributions volontaires d’un montant de 19,958 milliards de FCFA représentent 2,5% des ressources totales mobilisées.

En 2021, après exploitation des situations de décaissement produites par la DODP et du relevé du compte de dépôt n° 3683106 « Force COVID » de la Trésorerie générale, il ressort un montant de 15,45 milliards FCFA mobilisé au titre des ressources destinées au financement de la lutte contre la pandémie. Ce montant est réparti entre la BID, l’UEMOA et la Banque mondiale pour respectivement, 11,39 milliards de FCFA, 1 milliard de FCFA et 3,06 milliards de FCFA.

Mobilisation des ressources attendues en 2020

Sur la base des conventions produites à la Cour et des relevés de compte transmis par la DGCPT, qu’un montant de 667,37 milliards de FCFA a été mobilisé pour des financements attendus de la part des PTF de 669,19 milliards de FCFA, soit un taux de décaissement estimé à 99,73%.

Le FMI, la Banque Mondiale, Le FMI, la Banque Mondiale, l’Union Européenne, la Coopération allemande (KFW), la BID et la BAD ont contribué pour, respectivement, 38,61%, 12,13%, 11,77%, 9,52% et 8,36%, soit 80,39% des montants décaissés en 2020. En revanche, les financements prévus pour la BID et le Gouvernement Japonais n’ont pas été entièrement mobilisés par le MFB ; leurs taux de mobilisation respectifs sont de 60% et 72%.

Pour le plan d’action de lutte contre la COVID (MSAS), il est relevé un écart de 8 182 620 256 FCFA entre le montant des transferts annoncés par le MFB au profit du MSAS de 52 558 482 256 FCFA et celui figurant dans le relevé du compte de dépôt qui s’établit à 44 375 862 000 FCFA

En outre, la Cour relève que les conventions signées avec la BADEA dans le cadre de la lutte contre la pandémie n’ont pas fait l’objet de décaissement. En effet, selon une note du MEPC (Ministère de l’Economie, du Plan et de la Coopération), « le non décaissement par la BADEA du montant global de 10,1 millions de dollars, découle du fait que les services du MSAS devraient transmettre à ceux du MFB (DODP) un planning d’exécution étalé sur la période de mise en œuvre de l’opération. Ce planning qui est la base des demandes de décaissements à soumettre à la BADEA via DODP n’a pas été transmis par le MSAS ».

Contributions volontaires non imputées dans le compte spécial Fonds Coronavirus/COVID-19

La Cour relève un écart de 2 877 971 559 FCFA entre le montant des contributions volontaires annoncé dans le PLR 2020 d’un montant de 19,958 milliards de FCFA et celui du relevé du compte de dépôt n°3683106 spécial Fonds Coronavirus/COVID 19 ouvert dans les livres de la Trésorerie générale qui affiche un montant de 17 080 028 441 F CFA au 31/12/2020 au titre des appuis.

Lors des travaux de réconciliation entre la Cour et la DGCPT sur les écarts relevés au cours de l’instruction, le représentant du Trésor a indiqué, qu’au-delà du montant de 17,08 milliards figurant au compte de dépôt n° 03683106, l’Etat a reçu d’autres montants transitant directement au niveau des comptes du Trésorier général, dont les 2 877 971 559 FCFA.

Ecarts entre les montants annoncés par le MFB et ceux retracés dans les comptes de dépôt

La Cour constate que pour l’année 2020 des montants communiqués par le MFB ne sont pas intégralement retracés dans les comptes de dépôt. Pour le plan d’action de lutte contre la COVID (MSAS), il est relevé un écart de 8 182 620 256 FCFA entre le montant des transferts annoncés par le MFB au profit du MSAS de 52 558 482 256 FCFA et celui figurant dans le relevé du compte de dépôt qui s’établit à 44 375 862 000 FCFA.

Le Directeur général du Budget indique qu’il « n’existe aucune différence de chiffre. Pour le MSAS, en plus du montant de 44,38 milliards du compte de dépôt du Ministère de la Santé, d’autres virements et allocations ont été effectués au profit d’autres comptes de dépôts (…). Ces structures sont parties intégrantes du Ministère de la Santé. En fait, le MSAS n’a considéré que les ressources mouvementées par le Directeur de l’Administration générale et de l’Equipement. »

Chapitre 3 : exécution des dépenses par le ministère de la santé et de l’action sociale (MSAS)

L’appui au secteur de la santé constitue le pilier 1 du Programme de résilience économique et sociale (PRES). Pour des prévisions définitives liées à l’appui au secteur de la santé d’un montant de 77,8 milliards FCFA, les dépenses sont exécutées à 112,317 milliards FCFA à la date du 31 mars 2021, selon la Direction générale du Budget. En plus des ressources mobilisées dans le cadre du PRES, les structures du MSAS ont bénéficié de financements de la part des PTF, des collectivités territoriales, des comités locaux de développement sanitaire et de contributions volontaires.

Avances de fonds aux structures sanitaires non justifiées

Pour faciliter la prise en charge des dépenses urgentes propres à chaque service, le DAGE du MSAS a effectué des virements de fonds au bénéfice de certains services centraux et déconcentrés (les directions du MSAS, les régions médicales, les districts sanitaires, l’Institut Pasteur de Dakar…), mais également aux gouverneurs de régions, présidents des CRGE.

Pour la reddition des comptes, ces services après exécution, doivent transmettre les pièces justificatives de dépense au DAGE. Ce dernier effectue les vérifications de conformité et dresse un PV à cet effet.

L’absence de justification des avances de fonds au-delà de la période retenue par le MSAS, c’est-à-dire « au plus tard 10 jours à la fin de chaque bimestre », constitue un manquement et l’octroi de nouvelles avances doit être assujetti à la justification des montants dépensés

Sur la base des données produites par le DAGE du MSAS, il est constaté que certaines structures n’ont pas justifié les avances mises à leur disposition en dépit des relances faites par le MSAS à travers la circulaire n°004/MSAS/DAFP/SP du 06 avril 2020 demandant aux structures bénéficiaires de « prendre les dispositions nécessaires pour transmettre les pièces justificatives au niveau de la Direction générale de l’Administration générale de l’Equipement au plus tard 10 jours à la fin de chaque bimestre ».

La circulaire du MSAS n’est pas respectée par certaines structures sanitaires bénéficiaires d’avances en 2020 et en 2021. La situation d’ensemble se présente comme suit. Tableau n°18 : Montants des avances non justifiées en 2020 et en 2021 (en FCFA)

Le tableau révèle l’importance des montants non justifiés. De 21,26% en 2020, le taux de non justification passe à 65,49% en 2021, soit 44,23 points de plus. L’absence de justification des avances de fonds au-delà de la période retenue par le MSAS, c’est-à-dire « au plus tard 10 jours à la fin de chaque bimestre », constitue un manquement et l’octroi de nouvelles avances doit être assujetti à la justification des montants dépensés.

Engagements de dépenses sans ressources disponibles

En 2020 comme en 2021, la situation d’exécution budgétaire est marquée par des engagements de dépenses supérieurs aux montants des ressources financières disponibles. En 2020, il subsiste, en fin de gestion, les impayés de factures d’hôtels réquisitionnés s’élèvent à 2 786 453 259 FCFA et des décomptes des fournisseurs d’équipement non honorés en fin de gestion pour un montant de 2 578 215 611 FCFA.

Pour l’année 2021, avec la fin du PRES au 31 mars 2021, la question du financement des restes à payer d’un montant de 14 629 872 928 FCFA, résultant de la différence entre les engagements de 37 825 682 703 FCFA et les paiements effectués s’élevant à 23 195 809 775 FCFA se pose, dans la mesure où le solde créditeur du compte de dépôt d’un montant de 3 835 019 086 FCFA ne pourrait pas couvrir le règlement des dettes fournisseurs.

Outre le paiement de fournisseurs pour la production d’oxygène, les dépenses sans couverture budgétaire ont aussi concerné des dépenses de communication. En effet, pour des engagements d’un montant de 1 197 100 052 F CFA, les paiements effectués sont de 246 719 264 FCFA en 2021.

la RTS qui a signé avec le MSAS un contrat pour la couverture de la campagne de vaccination et la mise à disposition du signal satellite reprise par les chaînes TV avec des montants respectifs de 337 473 000 FCFA et 572 152 500 FCFA.

Paiement de factures d’hôtel sans la production de réquisition y relative

Selon la situation d’exécution des dépenses produite par le DAGE du MSAS, des montants de 7 185 244 770 en 2020 et de 3 164 158 950 FCFA en 2021 sont versés aux hôtels, au titre de la prise en charge des patients confinés. Cette dépense représente, en 2021, 14% des dépenses totales financées sur les ressources affectées par le PRES au MSAS contre 10% en 2020.

Pour le séjour des patients à confiner dans les hôtels, un arrêté du Gouverneur de la région concernée portant réquisition du réceptif est obligatoire. Ledit arrêté indique les réceptifs hôteliers réquisitionnés, le nombre de chambres, la période de début et de fin couverte et le taux journalier de paiement. C’est sur cette base que les gérants des hôtels adressent leurs factures définitives en vue de leur paiement.

Toutefois, l’exploitation des pièces justificatives produites par le DAGE et les gouverneurs de région révèle que des paiements d’un montant de 504 985 500 FCFA sont effectués en 2020 et 2021 en l’absence des arrêtés portant réquisition des établissements hôteliers dans le cadre de la lutte contre la COVID-19.

Chapitre IV : exécution des dépenses par les autres ministères et organismes publics

Régularité des opérations de dépenses

Les dépenses effectuées par les départements ministériels et financées par le Fonds Force COVID-19, indiquées à l’article 8 du décret n°2020-884 du 01 avril 2020, sont :

– les acquisitions de carburant, matériels, fournitures et services ;

– les acquisitions de produits pharmaceutiques et phytosanitaires ;

– les primes aux personnels intervenant dans la lutte contre la COVID 19 ;

– les appuis financiers aux secteurs affectés par la pandémie ;

– les dépenses de fonctionnement des organes du Fonds Force COVID-19;

– les subventions diverses ;

– toutes autres dépenses entrant dans le cadre de la lutte contre la COVID-19.

Certaines catégories de dépenses sont définies de manière précise. En revanche, d’autres le sont de manière trop générale, ce qui ne facilite pas leur imputation directe à la lutte contre la pandémie. Il s’y ajoute l’absence de plans de résilience pour certains ministères détaillant la nature des dépenses à exécuter dans le cadre de la pandémie. Il convient également de rappeler que l’exécution de ces dépenses déroge au principe du contrôle administratif a priori et au visa du contrôleur financier ainsi qu’au Code des Marchés publics de 2014.

Les travaux effectués font ressortir les constats suivants : 

– une exécution de dépenses sans lien avec la COVID-19 ;

– des prix des produits acquis par les ministères en charge du Développement communautaire, du Commerce et de la Jeunesse non conformes à ceux homologués;

– des retraits importants en espèces pour le paiement de dépenses par le MDCEST, le MIDPMI et le Ministère des Sports ;

– des doubles paiements et des versements d’aides et secours aux mêmes personnes et à des agents du Ministère de la Femme, de la Famille et de la Gestion de la Petite Enfance;

– d’importants paiements en espèces par les ministères en charge du Développement industriel et de la Femme ;

– un défaut d’enregistrement des contrats ;

– un non-respect de la règle du service fait ;

– un non précompte de la TVA sur les factures.

Exécution de dépenses sans lien avec la COVID

L’analyse de pièces justificatives de dépenses rattachées aux axes 1, 3 et 4 du PRES révèle l’inexistence de liens avec la lutte contre la COVID-19. Sur la base de l’échantillon des ministères sélectionnés, le montant total des dépenses sans lien avec la COVID-19 s’élève à 19 727 096 727 FCFA. Il est réparti entre les entités suivantes comme suit.

 

Aide aux acteurs culturels et de la communication

Comme les autres secteurs, celui de la Culture a été négativement affecté par la pandémie avec un arrêt quasi-total des activités artistiques et culturelles plongeant les acteurs dans la précarité. Cette situation a entraîné d’importantes pertes de recettes. Aussi, pour renforcer la résilience du secteur des Arts et de la Culture, l’Etat a-t-il décidé de soutenir les acteurs en leur affectant un montant total de cinq milliards cinq cent millions (5 500 000 000) F CFA en 2020 dans le cadre du PRES.

Même si les modalités de mise en place ne souffrent d’aucune difficulté majeure, il reste que la reddition des comptes est incomplète en raison de la non production des pièces justificatives relatives à l’utilisation des fonds.

Modalités de la mise en place de l’appui aux acteurs

Pour la gouvernance de ce fonds, il a été créé un comité de pilotage, par l’arrêté n° 010512 du 12 juin 2020, et mis en place des sous-comités sectoriels, par la note de service du Ministre de la Culture et de la Communication n°0942/MCC/SG du 16 juin 2020 qui précise leur composition, leurs missions et leur mode de fonctionnement.

Selon l’article 2 de l’arrêté n°010512 susvisé, le Comité de pilotage a pour « missions de définir les orientations et mécanismes de gestion du Fonds, sa répartition par sous-secteur, mais également de superviser et de contrôler son utilisation par les différentes entités bénéficiaires, en veillant à la transparence et à l’équité.

Incomplétude des pièces justificatives 

Même si cet appui important de l’Etat a permis de soutenir les acteurs, il reste qu’en termes de reddition des comptes, des limites sont notées. En effet, si certains sous-secteurs (presse, livre et édition, cinéma et audiovisuel créatif et artistes vivant avec un handicap) ont justifié intégralement les fonds alloués en transmettant toute la documentation y afférente, des manquements sont notés chez les autres.

En effet, les critères d’éligibilité, les procès-verbaux de fin de travaux par sous-comité ainsi que toutes les pièces justificatives permettant de s’assurer de la réalité de l’octroi des fonds aux membres des sous-comités identifiés n’ont pas été produits à la Cour. Le tableau ci-dessous énumère les pièces manquantes.

Contrairement aux sous-comités du « Livre et Edition, « Cinéma et audiovisuel créatif » et la presse de manière générale qui ont produit toutes les pièces, la « Danse », la « Mode et Stylisme », le « Patrimoine culturel » et la Musique (pour la SODAV) n’ont transmis aucune pièce justificative.

La sauvegarde de la stabilité macroéconomique et financière est le troisième pilier du PRES. Il comprend des mesures fiscales pour 200 milliards, un mécanisme de financement de 200 milliards géré par le FONGIP, un apurement de la dette intérieure pour 302 milliards et une enveloppe de 100 milliards dédiée à l’appui direct aux secteurs de l’économie les plus durement touchés par la pandémie

Pour les sous-comités Arts visuels, Théâtre, Musique et Conte, seules les décharges et la copie de la carte nationale d’identité du bénéficiaire ont été produites. Les critères d’éligibilité, le procès-verbal de fin de travaux de ces sous-comités et les listes de bénéficiaires des fonds ne sont pas communiqués. La non exhaustivité des pièces justificatives ou leur production incomplète ne permet pas de s’assurer de l’attribution équitable et effective des fonds aux ayants-droits.

Concernant les secteurs que sont la « Danse », la « Mode et Stylisme », le « Patrimoine culturel » et la SODAV aucune pièce justificative additionnelle y compris les décharges qui justifient du paiement effectif de la subvention n’a été mise à disposition de la Cour.

Chapitre V : mesures de soutien aux entreprises affectées par la pandémie 

La sauvegarde de la stabilité macroéconomique et financière est le troisième pilier du PRES. Il comprend des mesures fiscales pour 200 milliards, un mécanisme de financement de 200 milliards géré par le FONGIP, un apurement de la dette intérieure pour 302 milliards et une enveloppe de 100 milliards dédiée à l’appui direct aux secteurs de l’économie les plus durement touchés par la pandémie.

Pour mettre en œuvre ces mesures, la réglementation fiscale et douanière est réaménagée en ses dispositions pertinentes. De même, un cadre juridique est élaboré et des conventions mises en place en vue de faciliter la mobilisation des ressources nécessaires au financement des opérateurs économiques des secteurs affectés par la pandémie. 

Mesures fiscales

L’ordonnance n°002-2020 du 23 avril 2020 relative aux mesures fiscales en soutien aux entreprises affectées par la pandémie du COVID-19, accorde des avantages particuliers ainsi que des facilités de trésorerie aux contribuables. Elle institue un ensemble de mesures fiscales consistant notamment en une remise partielle de dette fiscale due au 31 décembre 2019 et une allocation sous forme de subvention des retenues opérées sur les salaires et les traitements des employés.

Elle prévoit aussi une accélération des procédures de restitution de TVA, une prorogation des délais de déclaration et de paiement des différents impôts et taxes dus par les entreprises affectées par la pandémie y compris les PME dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas cent millions (100 000 000) de francs CFA.

De même, les contribuables impactés peuvent bénéficier, durant cette période, d’une suspension du recouvrement de leur dette fiscale antérieure.

Montants des subventions aux entreprises non déterminés avec exactitude

Selon les dispositions de l’article premier alinéa 2 de l’ordonnance n°002-2020 du 23 avril 2020, il est alloué aux personnes physiques ou morales dont l’activité est directement impactée par la pandémie du COVID-19 une subvention directe correspondant au montant des retenues d’impôts et taxes exigibles sur les traitements et salaires dus (IR, TRIMF et CFCE) à compter du mois de mars 2020 jusqu’au mois de juillet 2020 coïncidant avec la fin de validité de la loi d’habilitation n° 2020-13 du 02 avril 2020.

Une entreprise impactée est, au sens de l’arrêté n° 010331 du 05 juin 2020 du MFB, « celle qui a connu un arrêt total ou partiel de ses activités professionnelles, ou dont les locaux professionnels ont été fermés en raison de l’absence d’activités, ou ayant mis en chômage technique au moins 50% de l’effectif de son personnel. »

Est également considérée comme entreprise impactée « celle qui a connu une baisse d’au moins 33% du chiffre d’affaires réalisé pendant les mois couvrant la période visée pour l’allocation de la subvention comparativement à celui réalisé au cours des mêmes mois de l’exercice précédent. » Les entreprises en difficulté avant la survenance de la pandémie et les entreprises créées ou immatriculées postérieurement à la déclaration de l’état d’urgence ne sont pas éligibles.

Ecarts entre les montants des subventions déterminés sur la base mensuelle de référence et ceux inscrits dans l’état récapitulatif des subventions effectivement accordées

La base mensuelle pour octroyer une subvention à une entreprise est le versement des retenues à la source (VRS) payé pour le mois de janvier ou le mois de février, en prenant en compte le montant le plus favorable pour le contribuable. Le montant de la subvention accordée ne doit pas être supérieur au montant de VRS, base de référence, multiplié par le nombre de mois concernant la mesure.

Le DGID admet que « le montant des retenues déclarées et non reversées sur les 4 mois (mars à juin 2020) est supérieur au montant de la subvention auquel ont droit NOVOTEL, PULLMAN et SUP.DE.CO ; la société NOVOTEL a consommé 12 millions de plus que la subvention à laquelle elle a droit, et PULLMAN a fait un dépassement de 121 millions F CFA. En ce qui concerne SUP DE CO, le montant des paiements éludés est de 3,3 millions F CFA. »

En effet, au cours de l’année 2020, 82 entreprises ont adressé à la DGID des demandes de remises gracieuses pour une dette fiscale globale de 21 088 447 636 francs CFA. Mais, seules 44 d’entre elles ont effectivement bénéficié de remises gracieuses, pour un volume total de 6 965 114 244 francs CFA, soit 33% de la dette fiscale en jeu

Par conséquent, le DGID déclare avoir « instruit à ses services de notifier incessamment à chacun des contribuables concernés, le montant de la subvention consommée, supérieur au montant auquel il a droit et de poursuivre le recouvrement des sommes éludées comme en matière d’impayé ». Toutefois, le DGID n’a pas fourni les informations relatives à la détermination des surplus de subventions accordées aux trois entreprises qui sont en-deçà des montants calculés par la Cour.

La défaillance du système d’information de la DGID sur les procédures d’octroi des subventions combinée à l’imprécision des montants définitivement accordés qui ne sont pas mentionnés dans les avis de notification n’ont pas permis de déterminer avec exactitude les chiffres réels des subventions effectivement accordées aux entreprises.

Faible niveau de réalisation des mesures fiscales

Un rapport de l’ANSD, publié en novembre 2020 et analysant l’impact du COVID sur l’activité économique, fait ressortir que près 92,5% des entreprises interrogées ont déclaré avoir été affectées négativement par la pandémie. En considération de ces données statistiques, il apparaît que le niveau de remises gracieuses accordées par la DGID est relativement faible, au regard du nombre d’entreprises potentiellement affectées par la pandémie.

En effet, au cours de l’année 2020, 82 entreprises ont adressé à la DGID des demandes de remises gracieuses pour une dette fiscale globale de 21 088 447 636 francs CFA. Mais, seules 44 d’entre elles ont effectivement bénéficié de remises gracieuses, pour un volume total de 6 965 114 244 francs CFA, soit 33% de la dette fiscale en jeu.