Auteur: Abdou Dangabo Moussa
Type de publication: Revue internationale de droit pénal
Date de publication: 2005
Lien vers le document original
Le 09 juin 1998 à Ougadougou (Burkina Fasso) est née grâce à un Protocole une Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de la volonté des États africains de voir triompher les idéaux de paix, de justice, de liberté et de dignité ; idéaux inspirés directement de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. Le Protocole, en vigueur depuis janvier 2004, réaffirme son attachement aux principes et valeurs contenues dans les instruments adoptés par l’Organisation de l’Unité africaine (OUA) ainsi que les organisations internationales telles que l’ONU, la Cour européenne des Droits de l’Homme…
Les objectifs assignés par ce Protocole à la nouvelle juridiction sont de deux ordres : Promouvoir et défendre les droits de l’homme sur le continent africain. La réalisation de ces deux objectifs était confiée à la commission africaine des droits de l’homme, crée à cette fin en 1987.
En guise d’historique, revenons sur les deux moments forts qui ont précédé la création de la Cour africaine des Droits de l’homme. Il s’agit d’abord de la résolution AHG/Res. 230(XXX), aux termes de laquelle la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement, réunie en juin 1994 à Tunis (Tunisie), s’est prononcée en faveur du renforcement de la commission et de la création de ladite Cour.
C’est ensuite le tour des experts africains de se réunir, à plusieurs reprises, pour concrétiser la résolution des Chefs d’État : Cap, Afrique du sud (septembre 1995), Nouakchott, Mauritanie (avril 1997) et Addis-Abeba, Éthiopie (décembre 1997). Une des missions de cette haute juridiction supranationale est de “connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la charte, […], et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés.”
Ce sont les États partis au Protocole qui présentent la candidature des onze juges qui siègeront durant six (6) ans. Ceux-ci “sont rééligibles une seule fois”.
Leur statut et leur indépendance sont garantis par le droit international. Que juge la Cour africaine des Droits de l’Homme?
Les objectifs assignés par ce Protocole à la nouvelle juridiction sont de deux ordres : Promouvoir et défendre les droits de l’homme sur le continent africain
La Cour africaine juge tous les actes qui constituent des atteintes aux droits de l’homme prévues par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, ainsi que ceux prévus par les conventions internationales auxquelles les États africains font parties, selon la formule: “et autres instruments pertinents relatifs aux droits humains.” Le Protocole de Ouagadougou contient l’inventaire des droits et leur définition ; ils ne comportent pas, en revanche, l’énoncé des peines que la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples peut prononcer.
Qui peut saisir la Cour?
La Cour est saisie par la Commission, les États Parties, les Ong, ainsi que les personnes physiques ressortissantes des États membres. Avant de se prononcer sur la recevabilité de toute requête, la Cour sollicite l’avis de la commission qui doit répondre dans “le meilleur délai”.
A noter que la Commission joue un rôle central dans la procédure d’examen des dossiers, bien entendu en synergie avec la Cour. A l’issue de l’examen contradictoire des requêtes et des preuves, la Cour statut par un arrêt ” dans les quatre vingt dix (90) jours qui suivent la clôture de l’instruction de l’affaire. ” (Art. 28 du Protocole).
Mais de quels moyens dispose la Cour pour exécuter ses décisions ? Contrairement aux juridictions nationales des États membres qui disposent des moyens coercitifs, la Cour africaine se contente de déclaration suivante : “Les États partis au présent protocole s’engagent à se conformer aux décisions rendues par la Cour dans tout litige où ils sont en cause et à assurer l’exécution dans le délai fixé par la Cour.” (Art. 30. Depuis sa création à Ouagadougou (Burkina Faso,1998), le Protocole constitutif de la Cour africaine des droits de l’homme n’est entré en vigueur qu’en janvier 2004. A l’heure actuelle, 19 États ont ratifié ce protocole.
La Cour africaine juge tous les actes qui constituent des atteintes aux droits de l’homme prévues par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, ainsi que ceux prévus par les conventions internationales auxquelles les États africains font parties, selon la formule: “et autres instruments pertinents relatifs aux droits humains”
En 2000, l’Acte constitutif de l’Union africaine a été adopté lors du Sommet de Lomé (Togo). Et, ce n’est qu’en juillet 2001 à Lusaka (Zambie) qu’une quarantaine de Chefs d’État ont ratifié la transformation de l’Organisation de l’Unité africaine (OUA) en Union africaine (UA).
L’Acte constitutif de l’UA, crée en même temps une Cour de justice de l’Union Africaine. Le statut, la composition et les fonctions de cette nouvelle Cour sont précisés par le Protocole de Maputo (Mozambique), adopté le 10 juillet 2003 et ratifié par seulement 5 Etats. On est loin des 15 ratifications requises pour l’entrée en vigueur de ce protocole.
L’Assemblée générale réunie en sa 3e session ordinaire en juillet 2004 à Addis- Abeba décide alors, par un projet de protocole, de fusionner la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples avec la Cour de justice de l’Union Africaine.
Qu’au surplus, les juges composant ladite Cour sont élus “à titre personnel parmi des juristes jouissant d’une très haute autorité morale, d’une compétence et expérience juridique, judiciaire ou académique reconnue dans le domaine des Droits de l’Homme et des Peuples” (Art. 11 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples). En somme, depuis Maputo (Mozambique) se juxtaposent la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et la Cour de Justice de l’Union Africaine.
Un projet de fusion des deux juridictions est en cours. D’ores et déjà, étudions de plus près les nouveautés qu’apportent les statuts, la composition et les pouvoirs de cette nouvelle Cour de justice définis dans un Protocole y afférant.
Quelles sont donc les innovations apportées par le Protocole créant la Cour de Justice de l’Union?
Sur la forme: le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples comprend 35 articles. En revanche, le Protocole de la Cour de Justice de l’Union en comporte 60 et dix chapitres. La liste de critères de recrutement des juges composants l’organe judiciaire de l’Union a été allongée et clarifiée, ainsi que les conditions requises pour être éligible prévues aux articles 3 et 4 (articles 11 et 12 anciens) du Protocole de la CJUA.
Sur le fond: Les principes humanistes qui ont présidé à l’élaboration et à l’adoption de la Charte africaine des droits de l’homme ont été respectés. De même que les pouvoirs et l’indépendance des juges, ainsi que le respect de l’exécution de l’arrêt de la Cour ont été confortées.
L’équilibre général du Protocole de Ouagadougou (1998) a été globalement préservé. Reste le projet de Protocole relatif à la fusion de la Cour africaine des droits de l’homme avec la Cour de justice de l’Union Africaine qui, nous dit-on, ne devrait pas tarder à être promulgué.
Les Wathinotes sont soit des résumés de publications sélectionnées par WATHI, conformes aux résumés originaux, soit des versions modifiées des résumés originaux, soit des extraits choisis par WATHI compte tenu de leur pertinence par rapport au thème du Débat. Lorsque les publications et leurs résumés ne sont disponibles qu’en français ou en anglais, WATHI se charge de la traduction des extraits choisis dans l’autre langue. Toutes les Wathinotes renvoient aux publications originales et intégrales qui ne sont pas hébergées par le site de WATHI, et sont destinées à promouvoir la lecture de ces documents, fruit du travail de recherche d’universitaires et d’experts.
The Wathinotes are either original abstracts of publications selected by WATHI, modified original summaries or publication quotes selected for their relevance for the theme of the Debate. When publications and abstracts are only available either in French or in English, the translation is done by WATHI. All the Wathinotes link to the original and integral publications that are not hosted on the WATHI website. WATHI participates to the promotion of these documents that have been written by university professors and experts.