- Parce que les populations se plaignent dans tous les pays d’Afrique de l’Ouest et au-delà de l’injustice sous toutes ses formes et ont le sentiment que tous les citoyens ne sont pas en réalité égaux devant la loi;
- Parce que les textes constitutionnels des pays proclament tous les idéaux de justice et d’égalité de tous mais que dans la réalité, ces principes fondamentaux ne semblent pas appliqués;
- Parce que les institutions judiciaires ont une mauvaise réputation et les acteurs de la justice ont une image souvent dégradée aux yeux de nombreux justiciables dans les pays de la région. L’intégrité des acteurs de la justice est indispensable pour le bon fonctionnement du système judiciaire, l’Etat de droit, la démocratie, ainsi que le développement économique;
- Parce que les systèmes judiciaires ouest-africains ne garantissent pas l’équité entre les justiciables et que beaucoup d’exemples dans la région témoignent de l’indépendance limitée et de l’impartialité des systèmes judiciaires. Une justice qui fonctionne et est équitable participe à prévenir les conflits de tous ordres dans une société, à corriger les discriminations et à améliorer la sécurité à l’échelle nationale;
- Parce que la justice fait partie des missions régaliennes de l’Etat et que l’accès de toutes les populations quels que soient leur lieu de résidence et leur situation socioéconomique aux institutions judiciaires confèrent aux citoyens un sentiment de protection;
- Parce qu’une justice indépendante est un contre-pouvoir crucial aux pouvoirs exécutif et législatif et un moyen de protéger les droits et libertés fondamentales des individus. L’efficacité des systèmes judiciaires détermine le niveau de respect des règles de droit établies par les citoyens et la qualité de la vie institutionnelle du pays;
- Parce que la situation des prisons dans les pays de région est parfois scandaleuse et souvent un déni des droits fondamentaux de la personne humaine et que cette question est rarement considérée comme importante;
- Parce que dans beaucoup de pays, les populations font parfois davantage confiance aux systèmes de justice traditionnels ou religieux et qu’il faut réfléchir sur la place de ces institutions dans les systèmes nationaux de justice.
Comment réformer les systèmes judiciaires?
How to reform the judicial system?
Pourquoi ce thème ?
Quels sont les principaux sujets à explorer ?
- L’accès à la justice
- L’indépendance de la justice et des magistrats
- L’équité de la justice
- L’organisation de la justice
- La formation du personnel judiciaire et des services de sécurité
- Le fonctionnement de la justice
- Le budget alloué à la justice dans les pays de l’Afrique de l’Ouest
- La perception des populations de la justice
- Les systèmes traditionnels et religieux de justice
- L’efficacité des systèmes judiciaires dans les pays de l’Afrique de l’Ouest
- Les procédures d’arrestation et traitement des personnes en garde à vue
- L’impunité des forces de sécurité
- Le rôle de contre-pouvoirs de veille et d’alerte de la société civile
- Le système pénitentiaire
- Le surpeuplement des prisons et le traitement des prisonniers
- La question de la détention provisoire
- La vie carcérale et réinsertion des détenus
- Les peines alternatives à l’emprisonnement
- La détention des mineurs
- La situation spécifique des femmes en milieu carcéral ( maternité, hygiène féminine)
- La justice supranationale (la Cour de justice de la CEDEAO et la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples)
- La justice pénale internationale
Comment participer au débat ?
- Les contributions des experts des questions débattues sont bienvenues mais les observations, témoignages, points de vue et propositions de tous les citoyens le sont tout autant.
- Nous souhaitons recevoir en particulier des articles qui font référence à un ou des pays précis, s’appuient sur des exemples et qui font émerger des propositions de réforme.
- Vous êtes également invités à envoyer une courte interview audio/vidéo, ainsi qu’un récit oral de vos expériences sur ce sujet et de vos suggestions sur de possibles réformes.
- Vous pouvez demander à ce que votre identité ne soit pas publiée même si elle doit être connue de WATHI ; dans ce cas choisissez un pseudonyme et envoyez une biographie qui donne une idée de votre domaine d’expertise ou de votre activité professionnelle.
- Vous pouvez soumettre des articles courts (500 à 1000 mots) ou plus longs (1500 à 2000 mots). La taille maximale des contributions est de 2000 mots. Les articles courts ont cependant plus de chances d’être sélectionnés et publiés par le WATHI. Tous les articles doivent être accessibles au grand public, structurés et soignés.
- Nous vous invitons à accompagner la soumission de votre article d’une biographie de 50 mots maximum et, de préférence, d’une de vos photos de très bonne qualité.
- Envoyez vos articles à partir d’ ici ou à l’adresse: infowathi@wathi.org
- Le Débat se passe aussi sur les comptes Facebook et Twitter de WATHI :
Why this theme?
- Because people throughout West Africa and beyond denounce injustice in all its forms and believe that not all citizens are truly equal before the law;
- Because the constitutions of the region’s countries proclaim the ideals of justice and equality for all, but in reality, these fundamental principles do not seem to be evenly applied;
- Because West African judicial systems do not guarantee fairness among citizens and many examples in the region point to the limited independence and impartiality of the judicial systems. A functioning and equitable justice system helps to prevent all kinds of conflicts in a society, to end discrimination and to improve national security;
- Because justice is part of the sovereign mission of the state, and because access to the judicial institutions for all citizens, regardless of their place of residence or their socio-economic status, gives them a sense of protection;
- Because an independent judiciary serves a crucial check to the executive and legislative powers and a means to protect the rights and fundamental freedoms of individuals. The effectiveness of judicial systems determines the level of respect for the rule of law, as established by the citizens, and the quality of the country’s institutional life;
- Because the state of prisons in the region is at times disgraceful and a denial of the fundamental rights of the people. This is rarely considered an important problem to address;
- Because the judicial institutions have a bad reputation and the actors responsible for delivering justice often have a tarnished image in the eyes of many citizens in the countries of the region. Their integrity is essential for a well-functioning judicial system, the rule of law, and democracy, as well as economic development;
- Because in many countries people sometimes have more faith in traditional or religious justice systems and thus, there is the need to consider these institutions’ place in national justice systems.
What are the main topics to be explored?
- Access to justice
- Independence of the judiciary and magistrates
- Fairness of justice
- Organization of justice
- Training institutions for judicial personnel and security services
- Functioning of justice
- Budget allocation to justice system
- People’s perception of justice and the judiciary
- Traditional and religious systems of justice
- Efficiency of judicial systems
- Arrest procedures and treatment of persons in police custody
- Security forces and impunity for abuse
- Role of civil society organizations as watchdogs
- Penitentiary system
- Overcrowding of prisons and treatment of prisoners
- Issue of pre-trial detention
- Prison life and socio-economic reintegration of detainees
- Just alternatives to imprisonment
- Detention of minors
- Unique situation of women in prison
- Supranational and community justice (ECOWAS and AU Courts)
- International criminal justice
How to participate in the debate?
- Contributions by experts in the issues discussed are welcome. So are observations, accounts, opinions, and recommendations from all citizens.
- We particularly welcome articles that refer to one or more specific countries, are based on concrete examples and include recommendations for action and reform.
- You can submit short articles (500-1000 words) or longer ones (1500-2000 words). Although the maximum length of a contribution is 2000 words, short articles are more likely to be selected and published by WATHI. All articles must be accessible to the general public, well written and structured.
- Without having to write a structured article, you can send your comments, observations, and recommendations to infowathi@wathi.org. The most relevant contributions will be published on the website.
- You can also submit a short audio or video recording to share your experiences and concrete reform proposals.
- We invite you to send your article with a 50-word biography and preferably a good picture of yourself.
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Liens utiles
LegiGlobe
LegiGlobe présente, en français, sur l’internet, les systèmes juridiques dans le monde. Le fonds éditorial de lancement regroupe environ 150 présentations juridiques d’États et des dizaines de notes de droit comparé.
Gavel
Gavel is a nigerian civic tech organization aimed at improving the pace of justice delivery through tech.
Informations utiles pour le justiciable (Côte d’Ivoire)
Ce lien internet de l’Inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires (IGSJP) met à la disposition des justiciables en Côte d’Ivoire les notions juridiques élémentaires qu’un citoyen ne doit pas ignorer.
The Guide to Law Online
The Guide to Law Online, prepared by the Law Library of Congress Public Services Division, is an annotated guide to sources of information on government and law available online. It includes selected links to useful and reliable sites for legal information.
Le ministère de la Justice du Sénégal
Le ministère de la Justice du Sénégal met à la disposition des citoyens sur son site internet des liens utiles en rapport avec le secteur de la justice.