L’échec des réformes institutionnelles et constitutionnelles au Togo: entre alternance ratée et stabilité politique procrastinée, ce qu’il faut comprendre

Pascal Lagneble, 2015.

Thinking Africa

http://www.thinkingafrica.org/V2/lechec-des-reformes-institutionnelles-et-constitutionnelles-au-togo/

FRANÇAIS

Mais le mal de la révision constitutionnelle du 31 décembre 2002 est qu’elle était tout sauf une révision constitutionnelle devant garder l’esprit des institutions mises en place par la constitution comme on venait de le signaler. Elle a été opérée pour le grand bonheur du Président d’alors. En ce sens, elle fut une révision personnalisée et taillée sur mesure. L’on s’est d’ailleurs interrogé dans la doctrine pour se demander si la révision constitutionnelle de 2002 était une revanche sur la conférence nationale ?

Tout d’abord, le régime togolais a changé de nature. Si la constitution de 1992 avait prévu un exécutif bicaméral, les réformes de 2002 font du Président l’unique chef de l’exécutif par la modification de l’article 66 de la constitution de 1992 qui exigeait que le Premier ministre soit nommé «dans la majorité parlementaire».

Le Premier ministre qui, avant 2002, dirige l’administration civile et militaire selon l’article 77, qui est le chef du gouvernement, dirigeant son action et coordonnant la fonction des autres membres au sens de l’article 78, fera tout désormais «sous l’autorité du Président de la République» selon l’article 77 nouveau.

Si la constitution de 1992 avait partagé le pouvoir de nomination du Premier ministre entre le Président et le parlement auquel était d’ailleurs confié le rôle décisif, avec la révision de 2002 le sort du premier ministre dépend exclusivement du Président de la république qui le nomme et le révoque à volonté.

Cette nouvelle écriture signifie que le Président togolais a la latitude de nommer qui il veut sans condition aucune. De la sorte, le Premier ministre, qui n’a aucun sens ni poids constitutionnels, ne peut que travailler de manière clientéliste à fidéliser ses rapports avec le Président.

On pourrait multiplier les exemples en continuant par exemple la liste avec la nomination aux hautes fonctions militaires et administratives tout comme le renforcement des fonctions législatives du Président vis-à-vis de l’Assemblée nationale.

Mais il faut signaler que l’une des raisons qui fait de la révision de 2002 un problème politique au Togo est surtout relative à la réécriture de l’article 59. C’est cet article nouveau qui illimite désormais le nombre de mandat présidentiel. De «5 ans renouvelable une seule fois», nous sommes arrivés à «… le Président est rééligible». C’est ce qui fait dire aux observateurs que la nature autoritaire du régime en place se perpétue et que la révision de 2002 a donné caution légale au système par une sorte de monarchisation.

ENGLISH

But the evil of the constitutional amendments of 31 December 2002 is that it was anything but a constitutional amendment to keep the spirit of the institutions established by the constitution as it was justified. It was done for the delight of the then President. In this sense, it was a personalized and tailored revision. One has wondered whether the 2002 constitutional revision was a revenge on the national conference?

First, the nature of the Togolese regime changed. If the 1992 constitution envisioned a bicameral Executive, the 2002 reforms made the President the unique chief of the Executive, following the revision of the Article 66 of the 1992 constitution which demanded that the Prime Minister be appointed “from the parliamentary majority”.

Before 2002, the Prime Minister headed the civil and military administration under Article 77. He was also the head of government and, as such, directed its activities and coordinated the actions of the ministers, as stated in Article 78. However, he was “under the authority of the President of the Republic” following the revision of the Article 77.

The 1992 constitution had shared the power to appoint the Prime Minister between the President and the Parliament – which was assigned the decisive role in this process. With the 2002 revision, the fate of Prime Minister depends exclusively on the President of the Republic who appoints and dismisses him at will.

This means that, under the new fundamental law, the Togolese President can appoint anyone he chooses without any conditions. Thus, the Prime Minister, who has no constitutional weight or meaning, can only work in a self-serving way to cultivate his relationship with the President.

There are many other examples, such as the appointment to high military and administrative functions as well as the strengthening of the legislative functions of the President of the National Assembly.

Nevertheless, one of the main reasons why the 2002 revision became a political problem in Togo is mainly related to the rewriting of Article 59. This new article removed the term limits for the President of the Republic. From a two-term limit (5 years each term), Article 59 now states that “… the President can be reelected”. This leads observers to say that the authoritarian nature of the regime in place continues as the revision of 2002 has provided legal backing to this system.

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