Guide sur la prévention de la corruption dans la passation des marchés publics de la douane

Organisation internationale des douanes.

http://www.wcoomd.org/fr/topics/integrity

FRANÇAIS

Plusieurs stratégies se sont avérées particulièrement utiles en complément des mesures anti-corruption présentées pour le processus de passation de marchés publics.

Éthique des fonctionnaires et du personnel des soumissionnaires

Le secteur public comme le secteur privé doit veiller à ce que seuls des employés professionnels, honnêtes, fiables et compétents, faisant preuve d’éthique, participent aux activités de passation des marchés publics.

Ce personnel doit avoir des connaissances suffisantes et être correctement formé pour pouvoir naviguer dans les cadres juridiques complexes comme les lois sur la passation des marchés publics et les lois anti-corruption. Un solide programme de contrôle comprenant un code de conduite est considéré comme un cadre important, permettant aux contractants et éventuellement aux organismes publics de respecter la loi.

Exclusion, suspension et déchéance de droits

La déchéance de droits ou l’inscription de contractants et d’individus corrompus ou non qualifiés sur une liste noire est un outil particulièrement pertinent. Les États et les organisations internationales ont développé leurs propres systèmes de déchéance de droits pour exclure les contractants ayant commis certains types d’actes répréhensibles comme des actes de corruption ou de fraude, ou plus généralement pour exclure les contractants présentant des risques inacceptables en termes de performance et de réputation suite à des actes malveillants ou en mettant en échec les contrôles internes.

Dans le Guide législatif pour l’application de la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC), il est précisé que les États parties doivent appliquer des mesures appropriées comme la déchéance de droits pour favoriser le respect des exigences anti-corruption de la Convention.

Surveillance de la passation des marchés publics par la société civile

La société civile joue un rôle essentiel dans la surveillance des processus de passation des marchés publics dans la mesure où elle veille à ce que ces processus se déroulent de manière transparente, objective et respectueuse de la concurrence.

La société civile peut identifier des actions officielles publiques incorrectes, pouvant être le résultat d’une collusion entre un fonctionnaire et un soumissionnaire. La société civile peut, par conséquent, générer une pression contre la corruption dans la passation des marchés publics, donnant lieu à des sanctions à l’égard des acteurs corrompus.

Dénonciation d’abus

La dénonciation d’abus ou le signalement d’informations sur une suspicion de corruption est un autre outil qui peut être utilisé pour lutter contre la corruption. Il est particulièrement important que les personnes participant directement à la passation de marchés publics puissent signaler les abus. Ces personnes sont les seules à avoir accès à des documents tels que le rapport d’évaluation des offres soumises et sont donc les plus susceptibles d’avoir connaissance de comportements corrompus.

En outre, ces personnes possèdent généralement les connaissances techniques et/ou juridiques nécessaires pour déceler la corruption. La dénonciation d’abus permet également à des informateurs de fournir des renseignements à d’autres personnes ou d’autres organisations, par exemple au responsable du contrôle de l’entreprise privée participant à un appel d’offres public ou d’une autorité publique de lutte contre la corruption.

Ces personnes peuvent alors prendre les mesures qui s’imposent. Pour encourager à signaler les cas de corruption, il est impératif de disposer de systèmes efficaces de protection des informateurs.

Passation électronique des marchés publics

La passation électronique des marchés publics est devenue un élément clé de la réforme et de la modernisation des cadres de passation des marchés publics dans de nombreux pays de par le monde. Cette nouvelle forme de passation des marchés publics peut être très efficace pour accroître la concurrence et la transparence et elle peut contribuer dans une large mesure à réduire la corruption dans les marchés publics.

Les outils utilisés pour la passation électronique des marchés publics sont notamment la publication électronique des opportunités contractuelles, la diffusion électronique du dossier de l’appel d’offres et la soumission électronique des offres.

Il est important aussi de noter que tous les outils de passation électronique des marchés publics (ex: communication électronique, soumission électronique, appel d’offres électronique, etc.) contribuent dans une très large mesure à éliminer ou à minimiser les interventions humaines directes entre les soumissionnaires et le personnel chargé du marché, qui sont l’une des principales sources de corruption dans la passation des marchés publics.

La passation électronique des marchés publics est importante aussi pour d’autres raisons dans la lutte contre la corruption. Elle a notamment pour avantage de faciliter la génération et la gestion des données.

Cela peut être utile en particulier pour évaluer les prix proposés, déterminer si ces prix sont raisonnables et en phase avec les tarifs pratiqués sur le marché, par exemple en comparant les données collectées comme les prix ou éléments de prix d’une base de données électronique aux prix proposés dans un appel d’offres donné. Ceci permet de détecter les majorations de prix ou les collusions dans les offres.

ENGLISH

Various additional strategies have proven to be particularly useful in complementing the anti-corruption measures outlined for the public procurement process.

Integrity of public officials and bidder employees

Both the public sector and the private sector must ensure that only professional, honest, reliable and skilled staff who demonstrate integrity are involved in public procurement activities.

Staff must be appropriately informed and trained on how to navigate through complex legal frameworks, such as public procurement and anti-corruption laws. A robust compliance programme that includes a code of conduct is considered important, to provide contractors and potentially public agencies a framework for following the law.

Exclusion, suspension and debarment

Debarment or blacklisting of corrupt or unqualified contractors and individuals as an anti-corruption measure has emerged as an especially noteworthy tool. Governments and international institutions have developed their own debarment systems, to exclude contractors that have committed certain types of wrongs such as bribery or fraud or, more broadly, to exclude contractors that pose unacceptable performance or reputational risks because of bad acts or broken internal controls.

The Legislative Guide for the implementation of the United Nations Convention against Corruption (UNCAC) notes that States parties should implement appropriate measures, such as debarment, to encourage compliance with UNCAC’s anti-corruption requirements.

Civil society procurement monitoring

Civil society plays an essential role in monitoring procurement processes to ensure that public procurement is conducted in a transparent, competitive and objective manner.

Civil society may identify possible improper public official action which may be the result of collusion between a public official and a bidder. Civil society, therefore, can generate pressure against corruption in public procurement, leading to the penalization of corrupt actors.

Whistle-blowing

“Whistle-blowing” or the reporting of information about perceived corruption is another tool that can be used in the fight against corruption. In the area of public procurement, whistle-blowing by individuals directly involved in the procurement process is particularly important.

Those persons involved in the process may be the only ones who have access to procurement documents, such as the evaluation report on the submitted bids, and therefore the highest potential knowledge of corrupt behavior. In addition, these individuals usually possess the necessary technical and/or legal knowledge to notice corruption.

E-procurement

E-procurement has become a key component in the reform and modernization of public procurement frameworks in many countries worldwide. The use of electronic procurement can be very efficient in increasing competition and transparency, and can therefore greatly help in reducing corruption in public procurement.

E-procurement tools include the electronic publication of contract opportunities, the electronic distribution of tender documents and the electronic submission of bids. Importantly, all the tools of e-procurement (e.g. e-communication, e-submission, e-tendering, etc.) have one essential effect: they eliminate or minimize direct human interactions between bidders and the procurement personnel.

E-procurement in the area of anti-corruption is also important for other reasons. In particular, e-procurement has the advantage of allowing for easy data generation and data management.

This could in particular be helpful in the assessment of offered prices, to assess whether bid prices are reasonable and in line with market rates, such as by benchmarking collected data such as prices/price items in an electronic database with offered prices in a particular tender procedure in order to detect overpricing or bid rigging.

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