La législation en matière de santé de la reproduction en Afrique de l’ouest
Action Mondiale des Parlementaires, Assemblée Nationale du Mali 3-5 novembre 2000.
[ Lien vers le document original et intégral ]Summary:
This report is the result of an exchange of experience during a meeting between West African parliamentarians, experts and other actors in reproductive health.
Le Sénégal
État des lieux
Au plan interne, nous avons les instruments suivants :
¨ La Constitution qui garantit la santé physique et morale de la famille ;
¨ Le Code de la famille qui traite de l’âge au mariage, de l’impuissance du mari, de la stérilité définitive, entre autres ;
Le Code pénal : concernant la planification familiale (PF), la loi de 1920 a été abrogée au Sénégal et depuis, il n’existe aucune disposition légale sur ce sujet. La consommation d’un mariage avec une fille âgée de moins de 13 ans est interdite.
Le viol est sanctionné, de même que les MGF depuis janvier 1999. La sanction prévue à cet effet est plus grave si elles sont pratiquées par le personnel médical. Le proxénétisme et la prostitution de mineure sont sanctionnés. La femme est protégée en matière de violence conjugale.
Au plan international, La Convention pour l’Elimination de toute forme de Discrimination à l’égard des Femmes (CEDEF) a été signée par l’Etat sénégalais. La CEDEF est le seul traité qui dispose explicitement du droit de la femme à la PF. La protection et les soins y sont considérés comme des droits. Ces dispositions ne sont pas assorties de mesures discriminatoires. D’autres textes existent, tels que la Convention des Nations Unies sur la Maternité, etc
Les insuffisances juridiques concernent surtout l’avortement, la suprématie du mari, l’éparpillement des textes et le secret médical :
Au Sénégal, l’avortement est interdit sous peine d’emprisonnement de 6 mois à 2 ans. 5 à 10 ans sont prévus pour les récidivistes. Le sursis n’est pas associé à ces peines. Les complices sont aussi passibles de peines. L’avortement en cas de viol et d’inceste n’est pas autorisé. L’interdiction de cette pratique est à l’origine de beaucoup d’infanticides. Un autre problème est le conflit d’intérêt entre les droits de la mère et ceux de l’enfant.
Des dispositions juridiques telles que la puissance maritale et la puissance paternelle avilissent la femme. La législation devrait donner des pouvoirs aux deux piliers de la famille que sont la femme et l’homme. L’état de soumission pose le problème de la sexualité entre conjoints.
L’éparpillement des textes ne permet pas d’avoir une vue d’ensemble des dispositions juridiques relatives à la SR. ¨ Le secret médical face au VIH/SIDA est un problème auquel il faut apporter des solutions.
La SR est un droit fondamental de la personne humaine. Par conséquent l’Etat doit veiller à son respect. Le Sénégal a adhéré sans réserve aux actes de la conférence de Beijing. Il a aussi souscrit au Plan d’Action du Caire.
La Guinée
État des lieux
L’adaptation de la loi au contexte guinéen a justifié la part belle aux problèmes d’excision. Par exemple, en Basse Guinée, le taux s’élève à 99,7%. Le problème majeur relatif à la question d’excision est l’approbation sociale. La pratique de l’excision est présente de manière significative au niveau de toutes les confessions religieuses. En effet, il y a peu de différence entre la prévalence parmi les populations musulmanes et celle parmi les populations catholiques (5% de la population). Le personnel médical procède à des simulations d’excision par la pratique du pincement qui même constitue une violation de l’article 6 de la loi qui dispose de l’intégrité physique des personnes. C’est donc pour répondre aux problèmes esquissés ci-dessus que les parlementaires guinéens ont élaboré et adopté une loi sur la SR.
Pour ce qui est de la procédure d’adoption de la loi sur la SR en Guinée, les démarches suivantes ont été accomplies :
Juillet 1999 : Prises de contacts avec les juristes des différents Départements Ministériels, le FNUAP, le Projet Population Santé Génésique (PPSG) et certaines ONG impliquées dans la SR.
Octobre 1999 : séance d’information regroupant 40 députés, l’Association Guinéenne pour le Bien-être Familial (AGBEF), la Cellule de Coordination sur les Pratiques Traditionnelles affectant la Santé des Femmes et des Enfants (CPTAFE), et le PPSG.
A cette occasion le CPTAFE a présenté un documentaire sur les MGF et fait des démonstrations en vue de permettre aux députés et aux autres décideurs de voir l’atrocité de l’excision et ses conséquences sur les jeunes filles et les femmes.
Première mouture pour l’adaptation de la loi type aux codes civil et pénal de la Guinée. Nouvelles discussions avec les techniciens des Ministères des Affaires Sociales, de la Justice et de la Santé.
Lettre au Ministère des Affaires Sociales de la Promotion Féminine et à l’Enfance pour lui proposer d’initier un Projet de loi sur la SR et pour l’abrogation de la loi 1920.
5 octobre 1999 : dépôt de la première mouture de la proposition de loi au Gouvernement sous la signature du Président de l’Assemblée Nationale. Distribution du texte par le Secrétaire Général du Gouvernement à tous les Ministères.
9-10 novembre 1999 : organisation d’un séminaire national financé par le PPSG impliquant le Réseau des parlementaires, les cadres et techniciens des Ministères du Plan, de la Santé, des ONG, les Imams de Conakry, des exciseuses et des prêtres.
15 novembre 1999 : premiers amendements du Ministère de la Santé sur la Politique de Santé et les terminologies.
25 novembre 1999 : deuxième amendement du Ministère de la Santé.
11 novembre 1999 : dernière réunion avec les juristes des Ministères de la Santé, de la Justice et des Affaires Sociales.
10 juillet 2000 : Promulgation de la loi, soit 9 mois après le dépôt.
Le Mali
État des lieux
Le Mali a accepté les résolutions tendant à donner une protection particulière aux femmes, notamment la déclaration sur l’élimination des violences faites aux femmes, adoptée le 20 décembre 1993, et dont l’article 4 invite les Etats à :
Condamner les violences contre les femmes et à ne pas invoquer de considérations de coutumes, de tradition ou de religion pour se soustraire à l’obligation de les éliminer ;
Mettre en œuvre sans retard par tous les moyens appropriés, une politique visant à éliminer les violences contre les femmes.
Le droit à la santé est consacré à tous les citoyens par l’article 17 de la Constitution.
Quant à l’avortement, au Mali, comme dans d’autres pays dans la sous-région, il y a une contradiction entre le code pénal qui l’interdit et la politique nationale qui le permet pour des raisons thérapeutiques. En outre, l’excision n’est pas réprimée directement, mais toutes violences, les voies de faits, les coups et blessures volontaires et involontaires, les traitements d’épreuves et autres pratiques nuisibles à la santé constituent des infractions prévues et réprimées par les dispositions très explicites du code pénal malien.
Madame la Ministre a également tenu à soulever l’importance des problèmes suivants :
L’adoption d’un Code de commercialisation des substituts au lait maternel interdisant toute publicité sur les laits artificiels afin de soutenir la pratique de l’allaitement maternel exclusif comme composante essentielle de la santé de la mère et de l’enfant.
La question de la révision de la loi sur l’avortement en tenant compte des indications spécifiques en relation avec la santé de la mère et de l’enfant.
L’importance d’une réglementation consacrant des stratégies multi-sectorielles pour la prévention de la violence à l’encontre de la femme et de la jeune fille et l’appui matériel et psychosocial aux victimes de ces violences.
Le Burkina Faso
État des lieux
Le Burkina, à l’instar des autres pays de la zone, est passé du système Prévention maternelle et infantile (PMI) à la Santé maternelle et infantile (SMI) pour aboutir à la Santé de la Famille (SE). Dans le cadre de ce processus, d’importantes lois en matière de SR ont été votées. Elles sont consignées dans :
Le Code des personnes et de la famille (1986) ;
Le Code de la santé ;
Le Code pénal ;
Ces lois traitent d’une manière générale des questions touchant la SR. Tous les aspects du document élaboré à Abidjan dans le cadre du FAAPPD sont pris en charge par les lois burkinabé. Néanmoins, il y a une nécessité de les approfondir.
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