Organisation: Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
Type de publication : Rapport d’activités
Date de publication : 14 juin 1989
Lien vers le document original
I. Organisation des travaux et questions diverses
A. Période considérée par le Rapport
1. Le premier rapport d’activités de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a été adopté par la Commission le 28 avril 1988 à Libreville, et examine les activités de la Commission depuis le 2 novembre 1987, date de son installation. Le présent rapport, qui est le deuxième, concerne la période du 29 avril 1988 au mois de juin 1989.
B. État des ratifications
2. Le Ghana a ratifié la Charte le 24 janvier 1989 et a déposé son instrument de ratification le 1er mars 1989 devenant ainsi le 36ème État partie à la Charte.
3. La liste des États qui ont ratifié la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ou y ont adhéré figure à l’annexe Ide ce rapport.
4. Le Président, au nom de la Commission, a écrit à tous les États membres de l’OUA non parties à la Charte pour les exhorter à y adhérer.
C. Sessions et ordres du jour
5. La Commission s’est réunie en deux sessions ordinaires et en une session extraordinaire depuis l’adoption de son premier rapport d’activités.
La quatrième session ordinaire s’est tenue au Caire (Égypte) du 17 au 26 octobre 1988. La cinquième session ordinaire s’est tenue à Benghazi (Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste) du 3 au 14 avril 1989.
La session extraordinaire, qui a été la première session extraordinaire tenue par la Commission, a eu lieu à Banjul (Gambie) du 13 au 14 juin 1989.
6. L’ordre du jour de chacune de ces sessions figure à l’annexe III du présent rapport.
D. Composition et participation
7. La composition de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a connu un changement du fait de la démission de M. Grace Stuart IBINGIRA le 25 avril 1989. Le siège a été déclaré vacant par le Secrétaire Général le 29 mai 1989.
8. La participation aux sessions a été excellente.
a) Questions se rapportant au BURUNDI
11. Lors de sa 4ème session ordinaire et à la requête de la République du Burundi, État non partie à la Charte, la Commission a entendu un représentant du Gouvernement burundais qui a fait une communication sur les tragiques événements survenus dans ce pays en août 1988. A la suite de cela, la Commission a demandé à son Président de prendre contact avec le Président en exercice de l’OUA en vue:
- d’examiner, en coopération avec le Gouvernement burundais, l’envoi au Burundi d’une délégation de la Commission avec pour mission d’effectuer une étude approfondie de la situation des droits de l’homme dans ce pays;
- d’exhorter le Gouvernement burundais à prendre des mesures pour la ratification de la Charte.
12. À cet effet, le Président de la Commission a été reçu en audience à Bamako, le 10 février 1989, par le Président en exercice de l’OUA; toutefois, à ce jour, aucune information n’a été reçue par la Commission au sujet de la suite réservée à cette demande.
b) Informations
Inauguration du siège de la Commission
13. La cérémonie d’inauguration s’est déroulée le 12 juin 1989 devant l’immeuble abritant le siège situé dans le quartier Fajara, Grand Banjul.
15. Après les discours prononcés successivement par Son Excellence Dawda Kairaba Jawara, M. Idé Oumarou, M. Jan Martenson et M. Isaac Nguema, le Président de la République de Gambie a remis officiellement les clefs de l’immeuble du siège au Secrétaire Général de l’OUA.
La Commission est pleinement consciente de l’importance de l’enseignement et de l’information dans la promotion des droits de l’homme et des peuples.
G. Adoption du Rapport d’ activités
16. Le 14 juin 1989, lors de la dernière séance de sa première session extraordinaire, la Commission a adopté le projet de son deuxième rapport d’activités.
Après débats et amendements, le rapport d’activités, qui couvre une période au cours de laquelle deux sessions ordinaires et une session extraordinaire ont successivement été tenues au Caire, à Benghazi et à Banjul, a été adopté par la Commission.
II. Activités d’ordre général de la Commission
A. Activités de promotion
Publications
18. Conformément au programme d’action de la Commission, le Président avait demandé au Secrétaire Général de l’OUA d’imprimer et de distribuer dans les langues de travail de la Commission son premier rapport d’activités. A la date du 14 juin 1989, ce rapport d’activités n’était pas encore publié.
19. D’autre part, la Commission a décidé de publier une «Revue des Droits de l’Homme» et s’est réjouie de ce que l’UNESCO lui a accordé une subvention à cet effet.
c) Anniversaires marquants
20. La Commission a exhorté tous ses membres à participer aux différentes célébrations marquant le 40ème anniversaire de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, le 10 décembre 1988. Ce jour-là, le Président a, au nom de la Commission, fait une déclaration solennelle lors d’une conférence de presse tenue à Libreville, Gabon, dont le texte figure à l’annexe VI de ce rapport.
21. La Commission a adopté, au cours de sa quatrième session, une résolution recommandant que tous les États membres de l’Organisation de l’Unité Africaine adoptent le 21 octobre de chaque année comme Journée Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. Cette résolution figure en annexe VII au présent rapport.
22. Suite aux instructions de la Commission, le Président avait demandé au Secrétaire Général de l’OUA de publier une brochure contenant la Charte et le Règlement intérieur ainsi qu’un aperçu des activités de la Commission.
d) Comités des Droits de l’Homme
23. Lors de sa quatrième session, la Commission a adopté une résolution recommandant la mise sur pied par les États parties de comités nationaux et régionaux des droits de l’homme et des peuples.
e) Mesures relatives à l’enseignement
24. La Commission est pleinement consciente de l’importance de l’enseignement et de l’information dans la promotion des droits de l’homme et des peuples.
Par conséquent, lors de sa cinquième session, la Commission a recommandé aux États parties:
- l’enseignement des droits de l’homme et des peuples à tous les niveaux et dans tous les systèmes d’enseignement;
- la diffusion de programmes sur les droits de l’homme à la radio et à la télévision;
- la création d’instituts nationaux et régionaux des droits de l’homme spécialisés dans l’étude, la recherche et la dissémination des connaissances eu égard à la question des droits de l’homme et des peuples et des devoirs des citoyens.
f) Observateurs
La Commission a accordé le statut d’observateur à certaines organisations non gouvernementales et a, en fait, accordé audience à certains de leurs représentants. Les critères d’admission des observateurs sont clairs et souples.
B. Activités de protection
28. En vue d’harmoniser les systèmes juridiques des États parties, la Commission a recommandé l’introduction des Articles 1 à 19 de la Charte dans les constitutions et les législations des États parties qui ne l’ont pas encore fait ou qui ne possèdent pas de dispositions juridiques équivalentes.
C. Mesures adoptées par la 24ème session de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’ OUA après la présentation du rapport d’activités de la Commission
29. La 24ème session de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement, par sa résolution AHG/Dec. 1 (XXIV), a décidé que Banjul, capitale de la Gambie, soit le siège du Secrétariat de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
En vue d’harmoniser les systèmes juridiques des États parties, la Commission a recommandé l’introduction des Articles 1 à 19 de la Charte dans les constitutions et les législations des États parties qui ne l’ont pas encore fait ou qui ne possèdent pas de dispositions juridiques équivalentes
30. D’autre part, par sa résolution AHG/Res. 176 (XXIV), la Conférence a adopté le rapport d’activités de la Commission, approuvé le Règlement intérieur de la Commission ainsi que les règles financières régissant le fonctionnement de la Commission et adopté la recommandation relative aux rapports périodiques nationaux.
III. Rapport périodiques
31. Au cours de leur 24ème session ordinaire, les Chefs d’État et de Gouvernement, sur recommandation de la Commission, ont confié à cette dernière la tâche d’examiner les rapports périodiques soumis par les États parties en application de l’Article 62 de la Charte et ont également donné autorisation à la Commission d’élaborer et de fournir les directives générales sur la forme et le contenu des rapports périodiques.
32. Lors de la quatrième session ordinaire, la Commission a adopté des directives relatives à la forme et au contenu des rapports périodiques nationaux que les États parties s’engagent à présenter aux termes de l’article 62 de la Charte.
33. Cependant, la Commission a décidé que les directives seraient remises aux États parties de manière progressive en vue d’obtenir des réponses rapides, claires et précises.
34. Le Président, sur instructions de la Commission, a envoyé des lettres aux États parties, leur demandant de soumettre leurs premiers rapports périodiques respectifs dans un délai spécifié et la Commission attend les réponses.
IV. Examen des communications
35. A sa 4ème session ordinaire, la Commission a réglé dix affaires et les décisions y relatives sont tenues confidentielles conformément à l’article 59 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
36. Il y a lieu de mentionner qu’une plainte dirigée contre un État qui n’est pas partie à la Charte n’est pas recevable et ne peut être examinée quant au fond par la Commission.
37. À sa cinquième session ordinaire, la Commission a désigné cinq de ses membres chargés de faire rapport sur des communications reçues au Secrétariat. Ces communications devront être traduites dans les langues de travail de la Commission et distribuées parmi les rapporteurs désignés.
38. Au cours de cette même session, la Commission a examiné cinq affaires pendantes et pris une décision préparatoire sur chacune d’entre elles.
Les Wathinotes sont soit des résumés de publications sélectionnées par WATHI, conformes aux résumés originaux, soit des versions modifiées des résumés originaux, soit des extraits choisis par WATHI compte tenu de leur pertinence par rapport au thème du Débat. Lorsque les publications et leurs résumés ne sont disponibles qu’en français ou en anglais, WATHI se charge de la traduction des extraits choisis dans l’autre langue. Toutes les Wathinotes renvoient aux publications originales et intégrales qui ne sont pas hébergées par le site de WATHI, et sont destinées à promouvoir la lecture de ces documents, fruit du travail de recherche d’universitaires et d’experts.
The Wathinotes are either original abstracts of publications selected by WATHI, modified original summaries or publication quotes selected for their relevance for the theme of the Debate. When publications and abstracts are only available either in French or in English, the translation is done by WATHI. All the Wathinotes link to the original and integral publications that are not hosted on the WATHI website. WATHI participates to the promotion of these documents that have been written by university professors and experts.