Organisation : Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
Type de publication : Rapport annuel
Date de publication : 1997
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Le dixième rapport annuel d’activités couvre la 20e session ordinaire tenue à Grand Bey, Maurice, du 21 au 31 Octobre 1996 et la 21e session ordinaire tenue à Nouakchott, Mauritanie, du 15 au 24 Avril 1997.
Tous les États membres de l’O.U.A. , à l’exception de l’Érythrée et de l’Éthiopie, ont soit ratifié, soit adhéré à la Charte, à compter de la 21e session ordinaire de la Commission.
Aux termes de l’Article 62 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, chaque État partie s’engage à présenter tous les deux ans un rapport sur les mesures d’ordre législatif ou autre, prises en vue de donner effet aux droits et libertés reconnus et garantis par la présente Charte.
Le rapport d’activités du Président a fait mention, entre autres, de sa participation aux divers symposiums et séminaires en Afrique comme ailleurs, du travail relatif aux publications de la Commission et de sa participation à la 64ème session ordinaire du Conseil des Ministres de l’OUA. Il a également rendu compte de sa mission à Madagascar en sa qualité d’Observateur des deux tours des élections qui se sont déroulées dans ce pays.
Les autres membres de la Commission ont également rendu compte de leurs activités entre les sessions.
La Commission a co-parrainé et participé aux séminaires suivants:
a) Conditions carcérales en Afrique, Kampala, Ouganda, 19 – 21 septembre 1996 avec Penal Reform International (PRI).
b) Mécanisme d’Alerte rapide dans les situations d’urgence en application de l’Article 58. Nairobi, Kenya, 23-25 juillet 1996 avec Interights.
c) Projet de Protocole portant création d’une Cour Africaine des Droits de l’Homme; Nouakchott, Mauritanie, 11-14 Avril 1997 avec la Commission Internationale de Juristes (CIJ).
d) Projet de Protocole relatif aux Droits de la Femme, Nouakchott, Mauritanie, 13 -15 Avril 1997 avec la Commission Internationale de Juristes (CIJ).
Au cours de la 20e session, Dr Ben Salem, Rapporteur Spécial a soumis un rapport sur l’état d’avancement de son travail. Lors de la 21e session, la Commission a examiné le rapport du Rapporteur Spécial sur les exécutions extra-judiciaires, sommaires et arbitraires et l’a félicité pour le travail effectué jusqu’ici. Au cours de la 20e session, le Professeur Dankwa, Vice-Président de la Commission a été nommé Rapporteur Spécial sur les Prisons et les Conditions de Détention en Afrique.
Lors de la 21e session, le Rapporteur Spécial a ainsi présenté devant la Commission, son premier rapport d’activités. Le Rapporteur Spécial a effectué, entre autres, une mission au Zimbabwe. La Commission a adressé au Rapporteur Spécial ses félicitations pour le travail accompli jusqu’à présent.
La Commission a nommé trois Commissaires, Madame Julienne Ondziel-Gnelenga, le Dr Vera D.B.S. Duarte-Martins et le Professeur E.V.O. Dankwa chargés de rédiger un projet de protocole sur les droits de la femme.
La CADHP en désignant le Rapporteur Spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires lui a délimité ses compétences sur le fondement des points suivants:
- Proposer la mise en place d’un système permettant de répertorier les cas d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires dans les États africains notamment par la tenue d’un registre comportant toutes informations quant à l’identité des victimes.
- Mener en collaboration avec des autorités officielles ou, à défaut, les ONG internationales, africaines et nationales, toute enquête pouvant aboutir à découvrir l’identité et à délimiter la responsabilité des auteurs et des initiateurs d’exécutions extrajudiciaires, arbitraires ou sommaires.
- Suggérer les voies et moyens d’informer, à temps, la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, de la possibilité d’exécutions extrajudiciaires, arbitraires ou sommaires afin que celle-ci intervienne auprès de la Conférence au Sommet de l’OUA.
- Intervenir auprès des États pour le jugement et la punition des auteurs d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et la réhabilitation des victimes de ces exécutions.
- Examiner les modalités de création d’un mécanisme de dédommagement des familles des victimes d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires que ce soit par le biais des procédures légales nationales ou par l’institution d’un fonds africain de compensation.
Intervenir auprès des États pour le jugement et la punition des auteurs d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et la réhabilitation des victimes de ces exécutions
Dans sa mission, le Rapporteur Spécial aura en priorité à effectuer son rapport à propos des exécutions extrajudiciaires des enfants, des femmes, des manifestants, des prisonniers et des défenseurs des Droits de l’Homme. Il peut décider de choisir des pays où il estime que les cas d’exécution sont plus fréquents ou plus massifs.
La réussite de la mission du Rapporteur Spécial sur les exécutions extrajudiciaires ne pourra être significative que si ce dernier arrive, grâce à des informations précises, à convaincre les États du bien-fondé des cas qui lui sont soumis et de garantir ainsi une mise en œuvre de ses recommandations notamment pour la sanction des exécutions et le dédommagement des victimes. C’est pour cette raison principalement que les plus grands efforts doivent être concentrés sur la crédibilité des sources d’information. Pour ce faire, les allégations d’exécutions ou de menaces d’exécutions extrajudiciaires doivent se baser sur des critères d’évaluation indiscutable des données concernant la victime et les circonstances exactes dans lesquelles les faits ont été perpétrés. Afin de pouvoir signaler les allégations d’exécutions extrajudiciaires et leur donner une suite, les critères fixés par le Rapporteur Spécial des Nations-Unies doivent être reprises à savoir:
a) Renseignements concernant la victime: nom de famille, âge, sexe, lieu de résidence ou d’origine, profession ou activité, si celle-ci a un rapport avec la prétendue exécution ou menace d’exécution extrajudiciaire; tout autre renseignement pertinent susceptible d’aider à identifier une personne (par exemple, le matricule d’un prisonnier ou numéro de son passeport ou de sa carte d’identité);
b) Renseignements concernant les faits allégués: date, lieu, description des circonstances dans lesquelles les faits se seraient produits en cas d’allégations de violation du droit à la vie en rapport avec la peine capitale, précision sur les insuffisances constatées concernant la garantie du droit de faire entendre sa cause équitablement, les dispositions législatives pertinentes, l’énoncé de la sentence et les recours présentés;
c) Renseignements concernant les auteurs présumés du crime, y compris un exposé des raisons pour lesquelles ils sont soupçonnés: leur nom s’il est connu; s’il agit d’agents de la sécurité, leur grade, leurs fonctions, l’unité ou le service auquel ils appartiennent; s’ils sont membres de groupes de défense civile, de forces paramilitaires ou autre) Renseignements concernant les mesures prises par les victimes ou leur famille en particulier les dépôts de plainte (par qui et devant quel organe la plainte a-t-elle été déposée); s’il n’a pas été porté plainte, pour quelle raison;
d) Renseignements concernant les mesures prises par les victimes ou leur famille en particulier les dépôts de plainte (par qui et devant quel organe la plainte a-t-elle été déposée); s’il n’a pas été porté plainte, pour quelle raison;
e) Renseignements concernant les mesures prises par les autorités pour enquêter sur la violation alléguée du droit à la vie ou celles adoptées pour protéger les personnes menacées ainsi que pour empêcher des actes analogues à l’avenir, en particulier: s’il a été porté plainte, action entreprise par l’organe compétent qui a été saisi; progrès et état d’avancement de l’enquête au moment où l’allégation a été transmise; si les résultats de l’enquête ne sont pas jugés satisfaisants, motifs d’insatisfaction;
f) Renseignements concernant la source des allégations: nom et adresse complète de l’organisation ou du particulier en vue de faciliter l’obtention de précisions sur les points obscurs et les mesures de suivi.
Le Rapporteur Spécial aura en priorité à effectuer son rapport à propos des exécutions extrajudiciaires des enfants, des femmes, des manifestants, des prisonniers et des défenseurs des Droits de l’Homme
Le Rapporteur Spécial aura pour charge d’enquêter à propos de toutes allégations sérieuses d’exécutions ou de menaces d’exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires qui lui sont soumises et qui font l’objet d’une inscription au registre qu’elles soient commises par des personnes connues ou dont l’identité n’a pu être relevée. L’objectif principal du Rapporteur Spécial devra consister à vérifier les faits, y compris en se basant sur les données qui lui sont fournies par les réponses des États, afin d’identifier le ou les responsables de l’exécution extrajudiciaire et de déterminer le degré d’implication des exécutants ou des initiateurs de tels actes.
Un travail essentiel devra être effectué avec les gouvernements des pays concernés par les exécutions extrajudiciaires et ce afin de faire la lumière sur les circonstances de l’exécution, sur la base des critères sus-énumérés et d’encourager à l’activation des procédures judiciaires nationales afin d’indemniser les familles des victimes et de sanctionner les responsables de ces crimes.
Si le Rapporteur Spécial ne peut, en aucune manière, se substituer aux organes policiers et judiciaires du pays concerné ni jouer le rôle de détective, il n’en demeure pas moins qu’il doit disposer d’assez de marge pour évaluer l’adéquation des moyens d’enquête mis en œuvre et la crédibilité des conclusions adoptées par les organes nationaux d’investigation et en faire rapport à la Commission pour recueillir son avis et ses directives. Tous les moyens d’investigations à même d’éclairer le Rapporteur Spécial peuvent être mis en œuvre y compris les contacts directs avec les familles des victimes et les ONG impliquées dans la collecte des informations.
Les enquêtes du Rapporteur Spécial peuvent prendre la forme de visite sur les lieux après concertation et acceptation des autorités du pays concerné et ce aussi bien dans le cadre des missions de la Commission, en connexion avec d’autres organes internationaux ou de façon indépendante. Après avis de la CADHP, des experts indépendants et internationalement reconnus ainsi que les ONG ayant le statut d’observateurs auprès de la Commission, peuvent assister le Rapporteur Spécial dans ses missions ou pour d’autres aspects de son mandat.
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