Organisation: Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
Type de publication: Rapport annuel
Date de publication: 1999
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Le douzième rapport annuel d’activités couvre les 24ème et 25ème sessions ordinaires de la Commission tenues respectivement à Banjul, Gambie, du 22 au 31 octobre 1998, et à Bujumbura, Burundi, du 26 avril au 5 mai 1999.
Les États membres de l’OUA ont, dans leur totalité, soit ratifié, soit adhéré à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
Aux termes de l’article 62 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, chaque État partie s’engage à présenter tous les deux ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de cette Charte, un rapport sur les mesures d’ordre législatif et autres, prises en vue de donner effet aux droits et libertés garantis dans ladite Charte.
C’est dans ce cadre que le Rapport initial de l’Angola a été examiné par la Commission lors de la 24e session et s’est félicitée de la qualité du rapport; elle a remercié le représentant de l’Angola pour les efforts que son Gouvernement a déployés dans le domaine des droits de l’homme.
Les rapports périodiques initiaux de la République d’Afrique du Sud, du Burkina Faso et du Tchad ont été présentés à la 25ème session ordinaire. Se félicitant de la qualité des rapports présentés et du dialogue ainsi instauré, la Commission a remercié les représentants des États concernés pour leurs prestations et encouragé lesdits États à poursuivre leurs efforts pour faire de l’accomplissement de leurs obligations contenues dans la Charte une réalité palpable.
La République des Seychelles a déposé son rapport initial depuis la 17è session ordinaire tenue du 13 au 22 mars 1995 à Lomé (Togo), mais n’a toujours envoyé personne pour le présenter malgré les rappels répétés de la Commission; celle-ci a déploré l’attitude négative des Seychelles et a dû adopter une résolution (jointe au rapport – Annexe IV -) à ce sujet lors de sa 25e session.
La Commission lance un vibrant appel aux États Parties en retard pour qu’ils présentent leurs rapports le plus rapidement possible et si nécessaire compiler tous les rapports dus en un seul rapport.
Tous les membres de la Commission ont fait rapport des activités de promotion et/ou de protection des droits de l’homme, qu’ils ont menées au cours des intersessions.
La Commission a été représentée aux rencontres, séminaires et conférences ci-après:
i) Séminaire organisé par le Haut-Commissariat aux Réfugiés des Nations Unies (HCR) à l’intention des fonctionnaires de ses Bureaux de l’Afrique de l’Ouest et du Centre, sur le mécanisme africain de protection des droits de l’homme et sur les possibilités qu’il offre pour la protection des réfugiés (Dakar, Sénégal, 1er-4 décembre 1998);
La Commission lance un vibrant appel aux États Parties en retard pour qu’ils présentent leurs rapports le plus rapidement possible et si nécessaire compiler tous les rapports dus en un seul rapport
ii) Réunion d’un groupe d’experts sur la stratégie de ratification rapide du Protocole portant création de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et de Peuples, organisée à l’initiative de la Commission Internationale de Juristes (7-9 décembre 1998 à Ouagadougou, Burkina Faso); et sous les auspices du Président en exercice de l’OUA, S.E. Monsieur Blaise Compaoré, Président du Faso;
iii) Réunion organisée par la Commission Internationale de Juristes sur “les Droits de l’Homme en Afrique : défis et perspectives”, dans le cadre de la célébration du 50ème Anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (17-19 décembre 1998, Ouagadougou, Burkina Faso);
iv) Rencontre avec les partenaires de la Commission organisée par SIDA (11-13 janvier 1999, Lund, Suède) en vue d’examiner les possibilités de renforcer les capacités de la Commission Africaine;
v) Forum des ONG pour la préparation de la contribution aux assises de la Première Conférence Ministérielle sur les Droits de l’Homme en Afrique (7-9 avril 1999, Nairobi, Kenya);
vi) Première Conférence ministérielle sur la Situation des Droits de l’Homme en Afrique (12-16 avril 1999, Grand-Baie, Ile Maurice).
Droit à l’éducation: une condition essentielle pour le développement. La Commission a décidé que le séminaire sur la participation populaire et l’éducation informelle soit inclus dans celui relatif au droit à l’éducation.
La Commission a décidé d’organiser les séminaires et conférences suivants:
(i) Résolution pacifique des conflits ethniques et sociaux sous la perspective des droits de l’homme;
(ii) Formes contemporaines d’esclavage;
(iii) Droit à l’éducation : une condition essentielle pour le développement. La Commission a décidé que le séminaire sur la participation populaire et l’éducation informelle soit inclus dans celui relatif au droit à l’éducation;
(iv) Liberté de mouvement et le droit d’asile en Afrique;
(v) Droit à un procès équitable et l’assistance judiciaire (Sénégal, septembre 1999);
(vi) Les Droits des personnes handicapées.
Droit à l’éducation: une condition essentielle pour le développement. La Commission a décidé que le séminaire sur la participation populaire et l’éducation informelle soit inclus dans celui relatif au droit à l’éducation
La Commission a invité les Organisations Internationales et les ONG à apporter leur contribution à l’organisation des séminaires et conférences précités et a désigné des commissaires devant en assurer la supervision.
Depuis quelques temps, les ONG réfléchissent sur les possibilités de coordonner leurs activités en Afrique et de mieux contribuer au travail de la Commission Africain.
Pour la première fois, les ONG se sont organisées en groupes géographiques couvrant l’Afrique Occidentale, Centrale, Australe, de l’Est et du Nord pour présenter leurs déclarations sur la situation des droits de l’homme, à la 25ème session ordinaire. Les déclarations ont donc porté sur les violations des droits de l’homme dans les quatre sous-régions respectives.
Elles ont en outre mis l’accent sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, les arrestations et détentions arbitraires, la torture, les conditions carcérales et de détentions inhumaines, les restrictions et atteintes aux libertés fondamentales, au droit à la participation au processus démocratique dues aux coups d’état militaires, les disparitions forcées, l’impunité, la situation des groupes vulnérables, notamment les femmes et les enfants, etc. Ces violations des droits de l’homme sont exacerbées par les conflits armés qui se multiplient sur le continent.
Les ONG ont exhorté la Commission à réagir rapidement face aux violations des droits de l’homme. La Commission a félicité les ONG pour la rationalisation et la qualité de leur contribution à ses travaux.
La Commission a adopté une résolution accordant aux Institutions Nationales des Droits de l’Homme le statut d’Institutions affiliées et a décidé de poursuivre l’examen des possibilités de renforcer sa coopération avec ces Institutions.
La Commission a également adopté une résolution portant révision des critères d’octroi et de jouissance du statut d’observateur aux ONG qui en font la demande.
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