Auteur (s): INTERPOL
Type de publication: Étude
Date de publication: Septembre 2014
Le rapport contient un résumé des problèmes actuels et des initiatives en cours pour chacun des 14 pays étudiés. Ce résumé présente les services compétents, les capacités actuelles, les besoins et les lacunes recensés et la façon dont les services chargés de l’application de la loi luttent contre la pêche illégale dans chacun des pays. Il évoque la capacité limitée de nombreux États côtiers d’Afrique de l’Ouest lorsqu’il s’agit d’effectuer des patrouilles et de surveiller efficacement les eaux territoriales, mais il présente aussi de nombreux exemples d’actions répressives efficaces dans la région. Il est recommandé aux différents services et aux gouvernements nationaux de partager leurs informations et leurs ressources, et de coordonner la surveillance grâce à une utilisation plus efficace des capacités existantes.
L’absence de coordination et de communication entre les services et les pays permet à ceux qui se livrent à des activités de pêche illégale de contourner les législations internationales et nationales. Les autorités chargées de l’application de la loi ont même souvent du mal à savoir si des navires pêchent illégalement en raison du manque de transparence et de communication à propos des registres et des licences. Il convient de reconnaître le caractère mondial et mobile de cette forme de criminalité et de favoriser la communication entre les différents services et pays concernés afin de prévenir le phénomène et de mener les enquêtes et les poursuites nécessaires.
Liens avec les autres formes de criminalité
Corruption
La corruption est un aspect important de la pêche illégale en Afrique de l’Ouest qui permet à des acteurs du secteur de la pêche de se livrer à des activités illégales et qui fragilise l’état de droit. En raison de ses effets sur la confiance de la population dans les pouvoirs publics et de la perte de recettes fiscales qu’elle entraîne, elle a probablement, plus que toute autre activité criminelle, des répercussions en dehors du secteur de la pêche.
On peut distinguer trois formes de corruption touchant le secteur de la pêche en Afrique de l’Ouest. On rappellera que toutes ces formes n’ont pas été qualifiées de problèmes dans chacun des pays faisant l’objet de l’étude, mais elles ont été évoquées assez souvent pour mériter d’être mentionnées. La première forme est la corruption de fonctionnaires de terrain chargés de l’application de la loi. On peut distinguer le cas de la corruption non sollicitée lors de la constatation d’une infraction à bord d’un navire ou dans un port, et celui du fonctionnaire qui sollicite le pot-de-vin pour ne pas procéder à l’inspection.
La fraude douanière est un élément de la pêche illégale en Afrique de l’Ouest qui entraîne une perte fiscale, permet les activités illégales et fait peser un risque sur la santé publique.
La deuxième forme implique la délivrance de licences de pêche et peut concerner des fonctionnaires de niveau moyen ou supérieur des autorités des pêches. Comme indiqué dans la partie consacrée aux licences frauduleuses, l’opacité qui règne concernant l’identité des sociétés, des personnes et des navires qui ont reçu une licence dans un pays donné fait que l’obligation de rendre des comptes sur la gestion des ressources halieutiques est extrêmement limitée. Selon certaines accusations, des licences seraient délivrées après le versement de pots-de-vin, ce qui détourne de l’argent qui devrait rentrer dans les caisses de l’État au profit de certains fonctionnaires.
La troisième forme de corruption concerne les enquêtes et les amendes pour activités illégales relevant de la compétence des administrations des pêches. Lorsque l’exploitant ou le propriétaire d’un navire est accusé d’infractions à la législation ou à la réglementation en matière de pêche, on s’attend au lancement d’une procédure légale d’examen des faits par une partie indépendante et, le cas échéant, de fixation d’une peine. Dans certains pays, cette procédure est menée dans le système judiciaire ou devant une autre forme de juridiction administrative. Cependant, certaines sources indiquent qu’il arrive que des exploitants paient les amendes fixées par les autorités des pêches sans examen indépendant, et que ces amendes ne soient pas comptabilisées comme il se doit par l’autorité compétente et pourraient en fait constituer des pots-de-vin pour les fonctionnaires, ou s’accompagner de paiements parallèles en compensation de peines réduites.
Fraude douanière et fraude concernant la réglementation relative à l’hygiène alimentaire
La fraude douanière est un élément de la pêche illégale en Afrique de l’Ouest qui entraîne une perte fiscale, permet les activités illégales et fait peser un risque sur la santé publique. À la base, la réglementation douanière impose généralement que l’on déclare précisément le pays d’origine et la sous-position dans la nomenclature de toutes les marchandises qui passent une frontière nationale. Ces deux éléments sont essentiels pour déterminer les tarifs et les régimes d’importation applicables et les modalités d’application de la réglementation relative à l’hygiène alimentaire. Il est également obligatoire de donner des informations précises sur l’identité de l’exportateur et de l’importateur et sur la valeur des marchandises. Cela permet aux pouvoirs publics de déterminer quels organismes doivent éventuellement examiner ou inspecter la cargaison pour s’assurer du respect de l’ensemble des lois et règlements nationaux applicables.
L’opacité qui règne concernant l’identité des sociétés, des personnes et des navires qui ont reçu une licence dans un pays donné fait que l’obligation de rendre des comptes sur la gestion des ressources halieutiques est extrêmement limitée
Le degré d’exactitude de la déclaration peut avoir un effet sur les recettes que les pouvoirs publics tirent des tarifs. Les acteurs peuvent aussi faire de fausses déclarations pour tenter de masquer des activités de pêche illégale en déclarant que la marchandise est une espèce de poisson soumise à une réglementation moins stricte ou un produit qui n’a rien à voir avec du poisson. Les fraudes douanières de ce type peuvent être dangereuses pour la santé humaine car elles peuvent avoir comme conséquence que des cargaisons ne seront pas examinées ou inspectées correctement par les services d’hygiène dans les marchés de consommation. Les deux types de fraude sont similaires en ce sens que l’on peut utiliser des faux documents douaniers et sanitaires dans les deux cas pour masquer le pays d’origine ou le véritable pavillon du navire qui a pêché le poisson.
L’utilisation de navires-mères et les transbordements illégaux en mer vers des navires frigorifiques constituent aussi un type de fraude douanière, étant donné qu’ils permettent d’éviter les contrôles frontaliers habituels qui auraient permis aux autorités nationales de s’assurer du respect de la réglementation des pêches et de la réglementation fiscale et sanitaire.
Traite des êtres humains
Il existe un lien avéré entre les navires qui pêchent illégalement et ceux qui exploitent leur équipage aux fins de travail forcé (ONUDC, Transnational Organized Crime in the Fishing Industry, 2011). La traite des êtres humains aux fins de travail forcé dans le secteur de la pêche est un problème mondial grave qui équivaut à l’esclavage des temps modernes. Les pêcheurs, des travailleurs migrants pour nombre d’entre eux, voient leurs droits humains bafoués. Des études récentes ont décrit de nombreux cas de traite des êtres humains aux fins de travail forcé dans le secteur, et de travailleurs qui sont battus, affamés, forcés à travailler pendant des jours sans pouvoir dormir, voire assassinés. Le secteur de la pêche est particulièrement exposé à la traite des êtres humains en raison du manque de moyens de répression et de réglementation concernant les navires de pêche.
Alors que les conditions de vie et de travail à bord des navires marchands sont régies par des réglementations internationales et par les mesures de lutte de l’État du port, il n’existe pour l’heure aucun cadre équivalent qui soit applicable aux navires de pêche. En vertu du droit international, c’est l’État du pavillon qui est responsable au premier chef de veiller à ce qu’il existe des conditions de travail adéquates à bord des navires de pêche immatriculés dans son registre. Les trafiquants peuvent utiliser cette règle à leur avantage en immatriculant leurs navires dans des États qui sont incapables d’exercer leur compétence ou qui ne souhaitent pas le faire.
Lorsque les navires de pêche se trouvent dans les eaux territoriales de pays qui ne disposent d’aucun moyen côtier de répression des infractions, les pêcheurs sont complètement abandonnés à leur propre sort. Qui plus est, il arrive que les pêcheurs passent des mois, voire des années, isolés en mer, sans avoir accès au moindre mécanisme de communication d’informations aux autorités et sans la moindre chance de voir intervenir les services chargés de l’application de la loi.
Les fraudes douanières de ce type peuvent être dangereuses pour la santé humaine car elles peuvent avoir comme conséquence que des cargaisons ne seront pas examinées ou inspectées correctement par les services d’hygiène dans les marchés de consommation
Il est intéressant de noter que bon nombre des navires étrangers associés à la traite des êtres humains dans cette région se livrent à la pêche illégale en Afrique de l’Ouest. À ce jour, on a rapporté officiellement extrêmement peu de cas de traite des êtres humains à bord de navires de pêche en Afrique de l’Ouest. L’incapacité des pouvoirs publics de la région à surveiller les activités illégales en mer et le manque de sensibilisation font qu’il est extrêmement difficile de repérer les cas de traite des êtres humains dans le secteur de la pêche en Afrique de l’Ouest et d’engager les poursuites voulues. Même lorsqu’ils sont mis au jour, de nombreux cas de traite des êtres humains sont traités comme des formes de criminalité connexes telles qu’une infraction à la législation sur l’immigration.
Il est nécessaire de sensibiliser les garde-côtes, les marines et les inspecteurs des pêches et des douanes, ainsi que les ministères des pêches et les gouvernements, afin que l’on repère les cas de traite des êtres humains dans le secteur de la pêche en Afrique de l’Ouest et que l’on y mette un terme. On peut, dans une large mesure, s’attaquer simultanément à la traite des êtres humains et à la pêche illégale. Les mesures que l’on prend pour améliorer l’application de la législation relative aux pêches, telles que le renforcement de la transparence et de la coopération transfrontière entre les différents services compétents dans le secteur de la pêche, l’élaboration de politiques de gestion des pêches, la formation et le renforcement des capacités de suivi, de contrôle et de surveillance, permettront aussi de repérer davantage de victimes de la traite des êtres humains et de poursuivre les trafiquants dans le secteur de la pêche.
Le secteur de la pêche est particulièrement exposé à la traite des êtres humains en raison du manque de moyens de répression et de réglementation concernant les navires de pêche
Trafic de drogues
Selon l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, la nette augmentation du nombre de saisies importantes (plusieurs tonnes) de drogues laisse penser qu’au cours de la décennie écoulée, l’Afrique de l’Ouest est devenue une plaque tournante du trafic de drogues entre l’Amérique du Sud et l’Europe.
En octobre 2007, les autorités espagnoles ont intercepté près de sept tonnes de cocaïne sur deux anciens navires de pêche qui avaient quitté le Venezuela à destination du Sénégal. Dans l’une de ces affaires, six membres d’équipage – quatre Ghanéens et deux Néerlandais – ont été arrêtés après que la police espagnole a intercepté un navire qui transportait 3,7 tonnes de cocaïne – pour une valeur estimée à 285 millions d’euros – au large des côtes sénégalaises. On estime que des organisations criminelles se sont implantées dans toute l’Afrique de l’Ouest et font passer des drogues dans des cargaisons de marchandises légales.
L’incapacité des pouvoirs publics de la région à surveiller les activités illégales en mer et le manque de sensibilisation font qu’il est extrêmement difficile de repérer les cas de traite des êtres humains dans le secteur de la pêche en Afrique de l’Ouest et d’engager les poursuites voulues
La cocaïne, principalement, est expédiée depuis l’Amérique du Sud vers l’Afrique de l’Ouest dans des navires de pêche ou des cargos. Elle est ensuite stockée, reconditionnée et envoyée en Europe par la voie aérienne ou par la voie maritime, et plus particulièrement vers les côtes atlantiques de l’Espagne et du Portugal. Les navires de pêche et les porte-conteneurs quittent les ports africains à destination de l’Europe, et échappent à la détection et aux contrôles en empruntant des voies maritimes très fréquentées. Ils se fondent ainsi dans le trafic maritime normal, transportant les drogues dans des compartiments spécialement conçus à cet effet, par exemple des réservoirs de carburant modifiés.
Piraterie maritime
La piraterie maritime est un problème grave, qui fait peser une menace sur la sécurité des navires et de leurs équipages, ainsi que sur les économies des pays touchés. Si le nombre d’actes de piraterie est en recul dans le golfe d’Aden, en Somalie, le phénomène a par contre gagné en intensité en Afrique de l’Ouest et devient de plus en plus violent, menaçant les activités de transport de pétrole, de métaux et de produits agricoles à destination des marchés occidentaux.
À l’origine, les groupes de pirates cherchaient habituellement à voler la cargaison, mais les organisations criminelles et pirates nigérians s’orientent maintenant vers l’enlèvement des membres d’équipage ; ils ciblent souvent les pétroliers et enlèvent les membres d’équipage les plus précieux pour obtenir une rançon contre leur libération. On sait que les pirates d’Afrique de l’Ouest s’intéressent aux produits pétroliers raffinés tels que l’essence. Le trafic de pétrole est extrêmement lucratif pour les pirates. Par ailleurs, les pirates qui sévissent dans le golfe de Guinée ont la mauvaise réputation d’utiliser des modes opératoires violents, qui impliquent souvent l’enlèvement, la torture et le meurtre de membres d’équipage. On estime que les méthodes toujours plus violentes auxquelles recourent ces groupes font partie d’un modèle d’activité peu risqué et très rentable et qui fait la part belle à la violence et à l’intimidation.
Les navires de pêche et les porte-conteneurs quittent les ports africains à destination de l’Europe, et échappent à la détection et aux contrôles en empruntant des voies maritimes très fréquentées
Les actes de piraterie sont principalement commis dans les eaux du Nigéria, mais l’on a aussi signalé des abordages criminels dans les eaux du Libéria et de l’Angola. Le Bénin, la Côte d’Ivoire, la République démocratique du Congo, le Gabon, le Ghana, la Guinée, la Sierra Leone et le Togo ont également connu des actes de piraterie depuis 2010. Le nombre de cas d’enlèvement pour l’obtention d’une rançon a explosé début 2014 au large des côtes du delta du Niger, au Nigéria. Jusqu’à présent cette année, on dénombre 24 actes de piraterie/criminalité maritime en Afrique de l’Ouest, qui ont été suivis par une attaque en mai et trois détournements en juin. De nombreux autres incidents ne sont pas signalés.
Recommandations clés
- Renforcer la coopération et la coordination
Favoriser des relations étroites entre les Bureaux centraux nationaux d’INTERPOL et les autres services nationaux spécialisés chargés de l’application de la loi, tels que les autorités des pêches, les garde-côtes, les douanes et les autorités portuaires ;
En ce qui concerne l’action répressive, tenir compte des liens qui existent entre la pêche illégale et les autres formes de criminalité, telles que la traite des êtres humains, pour éviter les doubles emplois, améliorer l’efficacité et mettre sur pied une réponse globale renforcée ;
Améliorer les relations entre les autorités compétentes et encourager la coopération interinstitutionnelle à l’échelle nationale ;
Trouver comment, au sein des gouvernements nationaux et entre ceux-ci, les services compétents peuvent échanger des informations et des données dans le respect des réglementations nationales et internationales applicables, partager leurs ressources et coordonner la surveillance grâce à une utilisation plus efficace des capacités actuelles ;
Le phénomène a par contre gagné en intensité en Afrique de l’Ouest et devient de plus en plus violent, menaçant les activités de transport de pétrole, de métaux et de produits agricoles à destination des marchés occidentaux
Soutenir la participation de différents types de services chargés de l’application de la loi de la région aux activités du Groupe de travail INTERPOL sur la pêche illégale ;
- Renforcer le partage d’informations
Encourager les pays à partager leurs informations afin d’améliorer la réponse des services chargés de l’application de la loi et d’avoir une vue d’ensemble exacte et adéquate de la situation ;
Coopérer avec les différentes parties prenantes internationales pour contribuer à éviter les doubles emplois, en particulier lorsqu’il est question de renforcement des capacités, de formations ou d’autres activités ;
Explorer les pistes pour le partage des données des systèmes de surveillance des navires par satellite (VMS) ou des autres informations de surveillance en cas de présomption d’activités illégales pour permettre un suivi plus aisé et la répression adéquate de ces activités ainsi qu’une meilleure appréciation de la situation maritime ;
- Sensibiliser
Sensibiliser les parties prenantes au fait que certains types de pêche illégale sont une forme de criminalité transnationale et organisée ;
- Soutenir les autres organisations et les pays membres
Aider les pays à actualiser les notices INTERPOL sur les activités de pêche illégale et informer régulièrement les services chargés de l’application de la législation des pêches à propos des activités des navires suspects ;
Apporter un appui aux forces maritimes des pays membres d’INTERPOL qui participent aux missions d’application de la réglementation des pêches des États côtiers, sous la forme d’un appui aux enquêtes, de formations spécialisées et d’une aide à l’analyse ;
- Transparence
Encourager et aider les pays à mettre en place des systèmes sûrs et transparents pour les licences de pêche et les registres, dans le respect des règles internationales applicables, qui permettent à une autorité compétente de procéder rapidement à des vérifications lorsqu’un service chargé de l’application de la loi lui en fait la demande ;
Travailler avec les autres organisations internationales et avec les pays membres pour définir les meilleures pratiques de délivrance des licences, notamment en assurant la transparence sur les caractéristiques d’une licence valable ;
Encourager l’accès public à l’ensemble de la législation des pêches pour permettre aux services chargés de l’application de la loi du monde entier de mettre au jour rapidement les éventuelles infractions ;
Accroître la transparence sur les rôles des unités de lutte contre la corruption et sur le soutien d’INTERPOL pour encourager leur utilisation dans le secteur de la pêche et dans les autres secteurs d’exploitation des ressources naturelles.
Dans la plupart des pays concernés par cette étude, l’infrastructure technologique de base existe sous forme de services d’informations gouvernementaux publics. Ceux-ci pourraient être dotés de systèmes qui favoriseraient la transparence dans les licences et l’enregistrement de navires de pêche. Ces services pourraient également publier les lois les plus importantes et les bulletins publics. Cependant, développer une infrastructure de soutien pour la gestion et la gouvernance des pêches plus sophistiquée coûte très cher et les fonds pour se faire manquent. Cela pourrait passer par la création d’adresses e-mail gouvernementales sécurisées pour des points de contact uniques pour les départements concernés plutôt que l’utilisation de comptes e-mails qui sont facilement « piratés ».
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