Auteur : Forest Peoples Programme
Organisation : Forest Peoples Programme
Type de publication : Article (note d’information)
Date de publication : Août 2013
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Historique de sa création
La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission africaine ou la Commission) est la principale institution régionale chargée de la promotion et de la protection des droits humains en Afrique. Elle a été créée en 1987 par l’Organisation de l’unité africaine (OUA) en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine), en tant qu’organe indépendant. Le siège de la Commission est basé à Banjul, en Gambie.
Composition
La Commission est composée de onze membres experts en droits humains, connus pour leur haute moralité et choisis à partir d’une liste de candidats présentée par les États africains. Les commissaires siègent à titre personnel, c’est-à-dire dire qu’ils ne représentent pas l’État dont ils sont ressortissants et ils sont donc impartiaux. Leur mandat est d’une durée de six ans, renouvelable.
Mandat
La Commission africaine est revêtue d’un double mandat (voir article 45 de la Charte africaine), soit un mandat de promotion et un mandat de protection des droits de l’homme et des peuples à travers le continent africain. L’interprétation des dispositions législatives de la Charte africaine relève également de son mandat.
Les mécanismes spéciaux
La Commission a créé un certain nombre de mécanismes spéciaux pour la supporter dans ses activités de promotion et de protection des droits humains Afrique. Le type de mécanisme le plus commun est le mandat de Rapporteurs spéciaux et de Groupes de travail. Ces derniers jouent un rôle très important dans la recherche, la collecte et la documentation d’informations sur certains domaines clés des droits humains. La Commission peut se servir de ces informations pour formuler des normes, des politiques et des conseils à l’intention des États africains. A l’heure actuelle, des Rapporteurs spéciaux de la Commission africaine travaillent sur les questions de droits humains suivantes :
1. Les prisons et conditions de détention en Afrique,
2. Les droits des femmes en Afrique,
3. La liberté d’expression en Afrique,
4. La situation des défenseurs des droits humains,
5. Les réfugiés, les demandeurs d’asile et les personnes déplacées à l’intérieur de leur pays en Afrique,
6. Les exécutions extra-judiciaires sommaires.
Parmi les groupes de travail actuels de la Commission africaine, qui sont composés de membres de la Commission ainsi que d’experts indépendants, on retrouve les suivants :
1. Groupe de travail sur les populations/communautés autochtones en Afrique,
2. Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels en Afrique,
3. Groupe de travail sur la peine de mort,
4. Groupe de travail sur la mise en oeuvre des directives de Robben Island (relatives à la prévention de la torture),
5. Groupe de travail sur les industries extractives, l’environnement et les violations des droits de l’homme en Afrique.
La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission africaine ou la Commission) est la principale institution régionale chargée de la promotion et de la protection des droits humains en Afrique
Les sessions de la Commission
La Commission tient deux sessions par année, généralement en mai et novembre. Les sessions de la Commission durent habituellement deux semaines. Elles comprennent des séances publiques et des séances privées.
Les éléments suivants sont généralement à l’agenda lors de chaque session ordinaire :
- Discussion entre les membres de la Commission de la situation en matière de droits humains en Afrique et des représentants d’États, d’ONG, d’institutions nationales de droits humains et d’organes intergouvernementaux,
- Examen des demandes d’octroi du statut d’observateur et de membre affilié de la Commission,
- Compte-rendu des travaux de la Commission depuis sa dernière session ordinaire,
- Examen des rapports périodiques des États,
- Étude et adoption de résolutions et rapports,
- Examen des plaintes/communications et
- Traitement de questions administratives.
Le rôle de la Commission africaine et les mécanismes que peuvent utiliser les ONG
La voix des ONG est importante et elle doit se faire entendre. C’est elle qui peut nourrir les travaux de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ainsi que ceux des autres organes du système africain responsables de la promotion et de la protection des droits humains. Au niveau de la Commission africaine, il existe diverses avenues pour s’impliquer en tant que défenseurs des droits des communautés locales et autochtones et ainsi contribuer à faire avancer la mise en œuvre effective de leurs droits.
Plusieurs normes juridiques et instruments existent et protègent les droits des communautés locales et autochtones. Ceux-ci prennent vie lorsque les communautés et leurs organisations les utilisent et les alimentent de leurs propres expériences, revendications et recommandations. C’est dire que la protection juridique des droits des communautés locales et autochtones va de pair avec leur implication et leur participation étroite dans l’interprétation et la mise en œuvre des normes juridiques qui s’appliquent à leur situation.
Le mandat de protection de la Commission africaine
Le rôle de protection de la Commission africaine lui confère la mission de protéger les droits garantis par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et ses instruments complémentaires, tel le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits de la femme en Afrique. Ce rôle englobe principalement, le mécanisme de communications ou plaintes. En vertu de ce mécanisme, un individu, une ONG ou un groupe d’individus, qui estime que ses droits ou ceux d’autres parties ont été ou sont violés, peut faire une réclamation (formuler une plainte) concernant ces violations auprès de la Commission.
Ce rôle sera dorénavant joué de manière complémentaire avec la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Aussi, dans le cadre du mécanisme de communications, la Commission peut adopter des mesures provisoires (mesures temporaires), si elle juge que la mise en place de telles mesures est nécessaire pour éviter qu’un préjudice irréparable soit causé à la victime qui allègue une ou plusieurs violation(s) de ses droits et dont la communication est en train d’être examinée. Par exemple, dans le cas où un individu ferait face à une sentence qui est la peine de mort, la Commission pourrait demander à l’État de suspendre l’exécution de la peine jusqu’à ce que la communication soit examinée par la Commission.
Il est possible pour la Commission, en vertu de son rôle de protection, d’émettre des appels urgents. Ces appels se font le plus souvent par le biais de lettres aux Chefs d’États et aux Ministres de la justice et des droits humains des pays. Sur demande des organisations de la société civile, la Commission évalue la situation et émet un appel urgent au besoin. Cette procédure vise à prévenir ou à tenter d’amenuiser les dommages.
Le mandat de promotion de la Commission africaine
Plusieurs autres actions sont possibles au niveau de la Commission africaine en vertu de sa fonction de promotion. Premièrement, la Commission examine les rapports périodiques des États parties à la Charte africaine. Il est possible de participer à ce mécanisme de plusieurs façons: en soumettant à la Commission un rapport alternatif d’ONG et en le disséminant largement dans les réseaux appropriés. Il est également possible de suggérer une liste de questions que la Commission pourra poser à l’État lors de l’examen de son rapport périodique.
Deuxièmement, il est possible de collaborer avec la Commission par le biais du statut d’observateur, un statut qui permet de livrer des interventions orales devant la Commission lors de ses sessions publiques et de transmettre des informations au moyen de rapports biannuels d’ONG sur la situation des droits de l’homme dans les pays dans lesquels elles œuvrent.
Troisièmement, le mécanisme de mission de promotion et d’établissement des faits (ou visite de pays) offre une autre plateforme pour agir, soit par la soumission de rapports sur la situation des droits humains dans un pays donné et la suggestion de sujets de préoccupation qui peuvent nourrir les travaux de la Commission dans le cadre de la mission, soit en rencontrant les membres de la Commission lors de leur visite dans le pays en question, et enfin en fournissant, si possible, un soutien logistique pour l’organisation d’activités de consultation avec la société civile lors de la mission.
Enfin, quatrièmement, en plus de ces mécanismes, la Commission alimente ses travaux grâce au Forum des ONG, qui se tient préalablement à ses sessions et qui a pour but de concerter les actions de la société civile africaine et d’offrir des stratégies pour contribuer aux travaux de la Commission.
Le rôle de protection de la Commission africaine lui confère la mission de protéger les droits garantis par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et ses instruments complémentaires
Mécanisme d’examen des rapports périodiques des États
Les rapports périodiques sont préparés par les États et contiennent des informations sur la situation des droits humains et sur les mesures prises pour mettre en œuvre les dispositions de la Charte africaine. En vertu de l’article 62 de la Charte africaine, les États sont tenus de soumettre des rapports à la Commission à tous les deux ans, en vue de l’informer des mesures législatives ou autres qu’ils ont adoptées pour donner effet aux droits et libertés reconnus par la Charte.
En pratique toutefois, très peu d’États africains remplissent leurs obligations à cet égard. Bon nombre n’ont soumis aucun rapport, alors que d’autres enregistrent d’importants retards dans le dépôt de leurs rapports.
À chacune de ses sessions ordinaires, la Commission examine en séance publique en moyenne de 1 à 3 rapports périodiques d’États. Un dialogue est ainsi entamé entre les membres de la Commission et les représentants des États présents pour la considération de leur rapport. Cet examen prend la forme suivante : un représentant de l’État prend d’abord la parole et expose en une heure le rapport écrit préalablement soumis, après quoi les membres de la Commission prennent la parole pour commenter le rapport, exposer leurs sujets de préoccupation préliminaires et demander des précisions au représentant de l’État.
Ce dernier est alors appelé à répondre oralement sur le champ et à compléter ses réponses par la suite par écrit. Après cette session publique et la considération des réponses écrites de l’État à ses préoccupations préliminaires exposées en session publique, la Commission rédige ses Observations conclusives, sur la base du rapport écrit, de la présentation publique par le représentant de l’État et les réponses écrites fournies.
Mécanisme de missions de promotion et d’établissement des faits
Dans le cadre de leur mandat de promotion, les membres de la Commission effectuent des missions de promotion au sein des États membres de l’Union africaine. Lors de ces visites, le Commissaire responsable de l’État en question organise des rencontres et discussions au sein de l’État avec divers acteurs impliqués dans le domaine des droits humains, y compris les membres du gouvernement et ceux des organisations de la société civile, des institutions académiques et d’autres individus, organisations et agences internationales luttant pour la promotion d’une culture de droits humains dans le pays. L’objectif est d’engager ces parties prenantes dans un dialogue constructif sur les façons de renforcer le respect des droits humains dans le pays.
Participer au Forum des ONG
Chaque année, le Forum des ONG précède les deux sessions ordinaires de la Commission qui se déroulent généralement en mai et en novembre. Ce Forum est organisé par le Centre africain pour la démocratie et les études des droits de l’Homme(www.acdhrs.org) qui est basé en Gambie. Les ONG peuvent prendre part à ce Forum qui offre une excellente opportunité pour qu’elles se réunissent et discutent de questions relatives aux droits humains et de stratégies visant leur respect et leur mise en œuvre.
Au cours des trois journées durant lesquelles se déroule le Forum, les participants ont l’occasion d’assister à des présentations d’experts, d’échanger sur diverses questions relatives aux droits humains, de prendre part à l’élaboration de résolutions pour présentation à la Commission et de forger des liens avec d’autres organisations qui poursuivent des objectifs similaires.
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