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La Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) regroupe les 15 pays suivants : le Bénin, le Burkina, la Côte d’Ivoire, la Gambie, le Ghana, la Guinée, la Guinée-Bissau, le Liberia, le Mali, le Niger, le Nigeria, le Sénégal, la Sierra Leone, le Togo et le Cap-Vert.

La Commission de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest constitue la principale entité chargée de la mise en œuvre des politiques et mesures adoptées par la Conférence des Chefs d’États et le Conseil des Ministres. Elle a été instituée en 2006 en remplacement du Secrétariat.

Date de publication : 18 Juin 2019

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Extraits du document : 04 – 09

Présentation et examen du rapport du Comité technique sur le Programme de la Monnaie Unique de la CEDEAO

Le résumé des présentations, les échanges et les recommandations formulées pour chaque point de l’ordre du jour se présentent comme suit :

Nom et symbole de la monnaie unique de la CEDEAO

Sur ce point, la réunion a été informée que le Groupe de travail sur le nom et le symbole de la monnaie unique de la CEDEAO a retenu trois noms pour la monnaie unique de la CEDEAO sur un ensemble de treize (13) propositions soumises à son appréciation.

Par ordre, les noms proposés sont : ECO, AFRI et KOLA. Les choix de ses noms ont été opérés sur la base des critères pondérés préalablement définis, à savoir : i) Identité de la CEDEAO (40 %) ; (ii) Signification (25%) ; iii) Facilité de prononciation (20%) ; et iv) Créativité (15%). De même, les symboles associés à chacune des trois propositions de nom ont été présentés à la réunion.

A l’issue des échanges sur cette question un consensus s’est dégagé sur la dénomination « ECO » comme monnaie unique de la CEDEAO. Toutefois, un accord n’a pu être trouvé pour le symbole.

A cet égard, il a été recommandé d’approfondir les réflexions sur le symbole associé au nom « ECO ».

Textes juridiques régissant le cadre institutionnel de l’harmonisation des statistiques de la balance des paiements dans l’espace CEDEAO

Les textes juridiques régissant le cadre institutionnel de l’harmonisation des statistiques de la balance des paiements comportent des sections sur la création, les responsabilités du comité, les institutions nationales et régionales, l’objectif visé et la composition, les modalités d’organisation interne, la diffusion et la transmission des données, la méthode de travail, l’établissement de rapports, le suivi et évaluation ainsi que l’entrée en vigueur. Ces textes adoptés par le Comité des Gouverneurs depuis 2014 n’ont pas été soumis au Conseil des Ministres pour adoption.

Les échanges du Comité ministériel ont principalement porté sur le retard pris dans la transmission des textes juridiques à la signature du Conseil des ministres et ont souligné la nécessité de relire les documents pour prendre en compte les nouveaux changements, le cas échéant. À cet égard, la réunion a exhorté l’AMAO (Agence Monétaire de l’Afrique de l’Ouest) à transmettre à nouveau les textes juridiques aux Banques centrales avant de les soumettre à nouveau à la Commission de la CEDEAO pour un traitement ultérieur, conformément aux procédures de la CEDEAO.

Rapport de convergence macroéconomique 2018 de la CEDEAO

La présentation faite par Dr TULE a indiqué que la région a enregistré une croissance de 3,0% en 2018 contre 2,3% en 2017. Elle devrait connaître une croissance de 3,4% en 2019.

En ce qui concerne l’état de la convergence macroéconomique en 2018, le rapport a indiqué que les performances des États membres se sont légèrement détériorées par rapport à celles de 2017. Quant aux performances au titre des critères primaires en 2018, on observe que la situation s’est détériorée pour le critère du déficit budgétaire, vu que cinq (5) pays respectent la norme, contre sept (7) en 2017.

A l’issue des échanges sur cette question un consensus s’est dégagé sur la dénomination « ECO » comme monnaie unique de la CEDEAO

Par contre, l’on a noté des améliorations en termes de conformité aux critères relatifs à l’inflation et au financement du déficit budgétaire par la Banque centrale avec un pays supplémentaire, portant respectivement à 12 et à 14 le nombre total de pays qui respectent ces critères. La performance au titre du critère des réserves brutes en mois d’importations est restée stable en 2018 avec quatorze (14) pays comme en 2017.

Globalement, aucun pays n’a respecté tous les critères de convergence en 2018 contre trois (3) en 2017. Seuls deux (2) pays ont respecté tous les critères de convergence de premier rang en 2018 contre quatre (4) en 2017. Cependant, onze (11) pays ont respecté tous les critères de second rang en 2018 contre dix (10) pays en 2017.

En ce qui concerne les performances au titre des critères secondaires en 2018, les États membres ont obtenu des résultats améliorés en termes de stabilité du taux de change nominal ; deux (2) pays supplémentaires ont rempli les critères, ce qui porte à quatorze (14) le nombre total de pays. S’agissant de la conformité au critère de la dette publique, la situation est demeurée inchangée, avec douze (12) pays respectant la norme en 2017 et 2018.

Les échanges du Comité ministériel ont porté sur (i) les faibles performances des États membres en matière de respect des critères de convergence, (ii) les chocs intérieurs et extérieurs asymétriques auxquels les États membres sont confrontés, (iii) la situation sécuritaire dans certains pays de la région et (iv) la nécessité de renforcer le mécanisme de la surveillance multilatérale de la CEDEAO.

La région a enregistré une croissance de 3,0% en 2018 contre 2,3% en 2017. Elle devrait connaître une croissance de 3,4% en 2019

Ils ont également porté sur la nécessité de mettre en place un comité technique pour suivre les performances et le respect des critères de convergence et d’assurer la coordination des politiques entre les États membres.

Le Comité ministériel a également soulevé des préoccupations sur :

1. le recul relatif de la convergence macroéconomique et le manque de durabilité des performances au regard de l’échéance de 2020 pour la création d’une union monétaire ;
2. la vulnérabilité des économies de la région aux chocs extérieurs qui rend difficile le respect des critères de convergence sur une base durable les États membres ;
3. le déficit élevé du compte courant qui a des conséquences sur les réserves extérieures et la stabilité du taux de change ;
4. le déficit budgétaire élevé, en aggravation dans certains États membres, qui a un impact négatif sur le taux de change et la dette extérieure.

Les recommandations suivantes de la réunion du Comité technique ont été adoptées :

1. le Comité a noté la vulnérabilité des économies de la région aux chocs externes, rendant difficile le respect, d’une manière durable, des critères de convergence et a recommandé que la région élabore une stratégie régionale visant à atténuer l’impact des chocs externes ;
2. les États membres devraient proposer des mesures et des politiques pour prévenir les pertes de recettes publiques, élargir l’assiette fiscale et améliorer le recouvrement des recettes, afin de faire face au problème du déficit budgétaire persistant ;
3. les États membres devraient stimuler le commerce intra régional et créer des emplois par la mise en œuvre effective du Schéma de la libéralisation des échanges de la CEDEAO (SLEC) et d’autres protocoles régionaux, l’accès au marché des produits fabriqués localement et faciliter la conduite des affaires ;
4. il est nécessaire de procéder à des réformes du secteur agricole ; l’agriculture étant le secteur le plus important pour la création de richesses et d’emplois dans la région, les États Membres sont donc exhortés à stimuler la production agricole par l’ouverture du marché aux pays de la CEDEAO conformément au Traité et en fournissant des intrants agricoles et en octroyant des facilités de crédit ;
5. afin de soutenir le processus d’intégration, les États membres sont invités à améliorer leurs balances courantes qui sont structurellement déficitaires et pèsent sur les réserves extérieures et la stabilité des taux de change ;
6. il est nécessaire d’harmoniser les statistiques dans la région, en particulier celles qui sont nécessaires à la détermination des agrégats macroéconomiques, et les États membres sont exhortés à prendre des mesures pour renforcer leurs instituts nationaux de statistique ;
7. le Comité ministériel a noté la nécessité de l’élaboration d’un rapport sur l’état de préparation des États membres au passage à l’Union monétaire afin de compléter le Rapport de convergence et a exhorté l’AMAO à accélérer l’élaboration de ce rapport ;
8. le Comité a noté la nécessité d’actualiser le rapport de convergence macroéconomique de la CEDEAO et a exhorté les États Membres à soumettre leurs données actualisées à la Commission de la CEDEAO au plus tard le 30 juin 2019 afin de permettre la finalisation du rapport de convergence avant la réunion statutaire de l’AMAO en août 2019 ;
9. sur la nécessité d’une communication sur les résultats des missions conjointes de surveillance multilatérale de la CEDEAO, il a été recommandé que les rapports de surveillance conjointe soient publiés sur le site web des institutions régionales en sus des conférences de presse régulières intervenant à la fin des missions conjointes de surveillance.

Mise en œuvre des activités de la feuille de route

Le rapport a indiqué que des avancées significatives sont constatées dans la réalisation de certaines activités. Cependant, des retards importants sont accusés dans la mise en œuvre de certaines diligences qui sont nécessaires pour la mise en place de l’Union monétaire de la CEDEAO dans les délais convenus.

Le Comité Ministériel a noté : 

1. le retard dans l’exécution de certaines activités de la feuille de route en raison de contraintes de ressources humaines et financières des institutions en charge de leur mise en œuvre et a rappelé la décision de la 4ème réunion du Comité Ministériel tenue le 23 octobre 2017 à Niamey, au Niger, relative au renforcement des capacités de l’AMAO pour jouer le rôle de l’institut monétaire de la CEDEAO ;
2. la nécessité de rationaliser des institutions en charge du programme de coopération économique. Ces retards, à six mois du lancement de la monnaie unique, sont de nature à compromettre le respect des échéances retenues. Les Ministres et les Gouverneurs des banques centrales ont adopté les recommandations du Comité technique ci-après :
   • • les institutions, ainsi que les États membres en ce qui les concernent ont été invités à renforcer leur collaboration pour une réalisation adéquate des activités de la feuille de route ;
     • la Commission de la CEDEAO, l’AMAO et l’IMAO ( Institut Monétaire de l’Afrique de l’Ouest) devraient assurer un suivi rapproché de la mise en œuvre des recommandations issues des missions de surveillance multilatérale ;
     • les aide-mémoires des missions conjointes de surveillance multilatérale devraient être publiées sur les sites internet des institutions régionales ainsi que des communiqués de presse dans les États membres à la fin de chaque mission de surveillance multilatérale ;
     • les Ministres devraient aménager leur calendrier de sorte à pouvoir recevoir les différentes missions afin que leur soit restituées les informations recueillies au cours de la mission.

Présentation et examen du rapport du Groupe de travail sur le régime de change, cadre de politique monétaire et le modèle de la Banque centrale 

Le Directeur Général de l’Agence Monétaire de l’Afrique de l’Ouest (AMAO) a fait une présentation du rapport du groupe de travail, qui s’est réuni le 10 juin 2019 à Abuja, pour examiner les rapports des consultants chargés de faire des propositions sur le régime de change, le cadre de politique monétaire et le modèle de banque centrale.

Le Comité a noté la vulnérabilité des économies de la région aux chocs externes, rendant difficile le respect, d’une manière durable, des critères de convergence

Les options retenues par le groupe de travail se présentent comme suit :

1. Choix du régime de change et du cadre de politique monétaire sur la base des propositions de l’étude, le groupe de travail a retenu le régime de change flexible assorti d’un cadre de ciblage de l’inflation avec (i) la nécessité pour les États membres de mettre en place des réformes nécessaires pour la formation de l’union monétaire et (ii) la nécessité de revoir la feuille de route conformément aux recommandations de l’étude. En examinant le rapport du Groupe de travail, le Comité ministériel a décidé que les considérations relatives à la création d’un institut monétaire ou d’une banque centrale seraient déterminées après un examen approfondi du profil de convergence macroéconomique et une évaluation de l’état de préparation des États membres d’ici à fin 2019. A la suite des échanges, le Comité ministériel a adopté la recommandation du groupe de travail portant sur le choix d’un régime de change flexible assorti d’un cadre de politique monétaire axé sur le ciblage de l’inflation.
2. Modèle de la Banque centrale : L’étude a proposé deux modèles pour la structure de la future Banque Centrale de la CEDEAO (EcCB) : le modèle unitaire (BUM) et le système fédéral (SFM). Le groupe de travail a recommandé l’adoption du modèle de système fédéral pour la future banque centrale de la CEDEAO. A la suite des discussions, le Comité ministériel a adopté les recommandations du groupe de travail pour le modèle de système fédéral pour la future banque centrale de la CEDEAO.

Il est nécessaire d’harmoniser les statistiques dans la région, en particulier celles qui sont nécessaires à la détermination des agrégats macroéconomiques

Conclusions et recommandations

A l’issue des délibérations, le Comité Ministériel a formulé les recommandations ci-après :

1. Au titre du régime de change, il a été retenu un régime de change flexible assorti de ciblage d’inflation comme cadre de politique monétaire ;
2. S’agissant du modèle de la future banque centrale de la CEDEAO, il a été convenu l’adoption du Modèle de Système fédéral des Banques centrales ;
3. Sur le choix de la dénomination de la Monnaie Unique de la CEDEAO, le consensus s’est dégagé autour de la dénomination « ECO » ;
4. Concernant l’état de convergence macroéconomique, les États membres sont invités à prendre les mesures idoines en vue de respecter de manière durable les critères de convergence macroéconomique en tant que conditions sine qua non pour la création d’une union monétaire crédible au sein de la CEDEAO ;
5. En vue de permettre une meilleure évaluation des sentiers de convergence, les États membres sont exhortés à prendre des dispositions diligentes pour élaborer et transmettre à la Commission de la CEDEAO, leurs programmes pluriannuels de convergence 2020 – 2024, au plus tard le 31 octobre 2019, conformément aux dispositions de l’Acte Additionnel A/SA /.4/06/12 du 29 juin 2012 portant Pacte de convergence et de stabilité macroéconomique entre les États membres de la CEDEAO ;
6. S’agissant des retards dans la mise en œuvre des activités de la Feuille de route révisée, les capacités humaines des institutions régionales impliquées dans sa mise en œuvre doivent être renforcées en vue de leur permettre d’accélérer l’exécution des activités programmées.

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Source photo : France 24