Réformes politiques 

À la pratique, on constate que la Constitution du 11 décembre 1990 offre au Président de la République d’importantes possibilités d’excéder ses pouvoirs et de contrôler les autres institutions :

• Le Président de la République exerce désormais un pouvoir« surpuissant » qui lui a permis de dominer toutes les autres institutions, de mettre sous son contrôle exclusif tous les moyens de l’État, d’affaiblir les droits et de discriminer dans l’accomplissement de ses devoirs vis-à-vis des citoyens.

• Le pouvoir exécutif est devenu nuisible en ce qu’il est exposé à toutes les dérives institutionnelles, structurelles et personnelles. Il œuvre exclusivement à son propre maintien et épanouissement, au détriment de la dynamique collective.

Toutes choses ayant compromis la démocratie, la liberté, l’émulation et le développement humain, social et économique de notre pays.

Administration publique

• Insuffisance de formation
• Manque d’effectifs dans certains corps
• Politisation à outrance
• Absence de contrôle
• Manque de motivation

Administration judiciaire

• Instrumentalisation de la justice par le pouvoir exécutif
• Manque de célérité dans l’administration de la justice
• Manque de moyens humains, matériels et financiers
• Insuffisance de formation
• Grèves répétées

Réformes politiques

La cour constitutionnelle

Modifier la structure de la Cour Constitutionnelle, ainsi que la durée du mandat et le mode de désignation de ses membres, de manière à assurer son indépendance vis-à-vis des institutions dont elle est chargée de contrôler les actes. À cet effet, le Président de la République et le Bureau de l’Assemblée Nationale n’auront plus à designer les membres de la Cour Constitutionnelle. Ces derniers seront élus par leurs pairs. Ils proviendront :

• Du corps des magistrats
• Du corps des professeurs de droit
• Du corps des avocats
• Du Collège des anciens Présidents de la République
• Du Collège des anciens Présidents de l’Assemblée Nationale

La Cour Suprême

Le Président de la Cour Suprême ne sera plus nommé par le Président de la République, mais élu par les membres de la Cour Suprême. La Chambre des Comptes sera retirée de la Cour Suprême et érigée en institution constitutionnelle de la République dénommée Cour des Comptes. Le Président de la Cour des Comptes sera élu par les membres de la Cour des Comptes.

La Haute Autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC)

Modifier la composition de la HAAC comme suit :

• Un membre désigné par le Président de la République
• Deux membres désignés par le Bureau de l’Assemblée Nationale
• Six membres désignés par les professionnels des médias

Le Président de la HAAC ne sera plus nommé par le Président de la République, mais élu par ses pairs parmi les professionnels des médias.

Les partis politiques

Une loi sera votée pour instaurer dès 2016 une allocation annuelle correspondant à 0.5% minimum des ressources propres de l’État.

Le montant de l’allocation sera réparti entre les partis politiques représentatifs au prorata de leur poids électoral pondéré par la répartition géographique de ce poids.

La Présidence de la République

Instaurer le mandat unique par la suppression de la possibilité de renouvellement du mandat présidentiel. À cette fin, introduire dans les conditions d’éligibilité ce qui suit :

• N’avoir jamais été Président de la République du Bénin à l’exception des intérims assurés par le Président de l’Assemblée Nationale ou le Président de la Cour Constitutionnelle

Interdire tout ce qui concourt au culte de la personnalité du Président de la République, notamment :

• Louanges publiques
• Marches publiques de remerciement et de soutien
• Affichage de l’image du Président dans les lieux publics

Toutes ces mesures permettront de :

• Renforcer l’État par le droit en vue de prévenir l’exercice solitaire et nuisible du pouvoir
• Construire un véritable équilibre structurel et fonctionnel des institutions qui consolide durablement la démocratie et renforce efficacement les droits des citoyens
• Asseoir par l’État de droit les fondations du développement humain, social et économique

 Administration publique

• Redynamiser l’administration en éliminant le clientélisme sous toutes ses formes
• Pourvoir les hautes fonctions de l’administration par appel à candidatures avec mandat et une rémunération conséquente
• Procéder,conformément aux textes en vigueur, dans les corps en sous-effectif, aux recrutements nécessaires en mettant l’accent sur la qualité
• Accélérer la modernisation de l’administration publique en ce qui concerne notamment : les procédures, l’informatisation, l’archivage numérique et la dématérialisation
• Renforcer la formation continue
• Réformer les structures de contrôle de manière à les rendre indépendantes et plus efficaces
• Réformer les structures de contrôle de manière à les rendre indépendantes et plus efficaces
• Les membres de ces structures seront recrutés par appel à candidatures avec un mandat et une rémunération conséquente
• Les procédures d’appel à candidatures pour les hauts fonctionnaires et les membres des structures de contrôle seront conduites par des cabinets indépendants spécialisés et de grande renommée
• Passer d’une administration d’autorisation à une administration de déclaration

Administration judiciaire

• Restructurer le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) de sorte que le pouvoir exécutif n’y joue plus un rôle prépondérant. À cette fin :
• Le Président de la République ne siègera plus au sein de l’institution
• Le Président le Cour Suprême exercera les fonctions de Président du CSM
• L’Inspection Judiciaire sera rattachée au CSM
• Accélérer la mise en œuvre de la carte judiciaire et rendre opérationnelles les Chambres Administratives et des Comptes dans les tribunaux et cours d’appel
• Recruter des magistrats et greffiers en nombre significatif
• Accroitre les moyens matériels et financiers
• Doter les tribunaux et cours d’appel de moyens matériels adéquats
• Doter les tribunaux et cours d’appel d’un budget autonome minimum pour leur fonctionnement
• Rattacher fonctionnellement la Police Judicaire au Ministère de la Justice
• Organiser par une loi et rendre opérationnelle l’aide juridictionnelle
• Mettre en place un pôle financier dans la chaine pénale en vue de la répression efficace des infractions économiques
• Créer une école dédiée exclusivement à la formation des magistrats

Administration  et fonction publique

Le Bénin dispose d’une administration compétente mais dont les performances doivent être améliorées et les processus rationalisés. Elle doit se mettre au service des usagers, particuliers, entreprises et structures associatives. Elle doit adopter le rythme très rapide de la croissance démographique, de la croissance économique et de l’innovation technologique.

Renforcement des acquis de la démocratie

Après 25 ans de pratique du Renouveau démocratique, la Constitution s’est révélée remarquable dans sa conception et efficace dans son application. Néanmoins, certains acquis de notre démocratie peuvent être encore renforcés et améliorés.

Justice

La justice béninoise a besoin de réformes structurelles afin de  permettre à chaque citoyen de bénéficier d’un service public de qualité.

Les difficultés d’accès au service public de la justice rencontrées par les Béninois se retrouvent, entre autres, dans le maillage juridictionnel du pays. En effet, la loi a prévu la mise en place de 28 Tribunaux de première instance (TPI) et de 3 Cours d’appel (CA).

Il existe à ce jour seulement 14 TPI fonctionnels et 3 Cours d’appel, rendant le maillage judiciaire du pays incomplet. De plus, le personnel des tribunaux est trop peu nombreux. En effet, environ 200 magistrats sont actuellement en service à la Chancellerie et dans les juridictions béninoises, soit moins d’un magistrat pour 50 000 habitants. De la même manière, les professions juridiques réglementées telles que les avocats, les notaires ou les huissiers de justice sont en nombre insuffisant et très inégalement réparties sur l’ensemble du territoire.

Administration et Fonction publique

• Relire le cadre de gestion de la fonction publique en insistant sur la mobilité entre les corps et la performance
• Rationaliser et alléger les processus administratifs pour remettre le service public au service du contribuable
• Réaliser l’informatisation complète de l’administration pour rendre possible une « e- administration » centrée sur les besoins des usagers, la rationalisation des processus et le désengorgement de l’administration centrale
• Dématérialiser les procédures dans l’administration
• Recenser et faire auditer par un cabinet externe les entreprises publiques :
  • Mettre en place un mécanisme récurrent d’audit par les cabinets externes des entreprises publiques
  • Mettre en place un mécanisme de publication annuelle des comptes des entreprises publiques
  • Mettre en place une agence de la gestion du portefeuille de l’Etat pour jouer notamment un rôle d’animation des entreprises publiques et de renforcement des conseils d’administration desdites entreprises
• Renforcer les mécanismes d’évaluation et de publication annuelle des performances de l’administration publique
• Renforcer le dialogue social en accompagnant la mise en place d’élections professionnelles longtemps retardées. Organiser une gestion prévisionnelle de l’emploi public

Renforcement des acquis de la démocratie

• Initier une réforme constitutionnelle :
  • Préserver les acquis de la Conférence des Forces Vives de la Nation, en confirmant les options fondamentales telles que la limitation du nombre de mandats présidentiels à un mandat renouvelable une fois, la limitation de l’âge d’accès à la magistrature suprême, le régime républicain, la laïcité de l’Etat ainsi que la garantie des droits fondamentaux.
  • Créer une Cour des Comptes autonome dotée d’un budget propre en lieu et place de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême afin d’opérer un contrôle effectif du budget de l’Etat et des entités publiques.
  • Constitutionaliser la Commission Electorale Nationale Autonome (« CENA ») ;
  • Renforcer la liberté de la presse en modifiant les règles de nomination du Président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (« HAAC »). Il s’agira notamment de faire élire le Président de la HAAC par les neufs (09) conseillers siégeant en son sein ;
  • Renforcer l’autonomie de la justice par une séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire : le Conseil Supérieur de la Magistrature (« CSM ») ne sera plus présidé par le Président de la République.

• Renforcer l’autonomie de la Justice par une séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire : le Conseil Supérieur de la Magistrature (« CSM ») ne sera plus présidé par le Président de la République
• Amender la loi portant Charte des Partis politiques en République du Bénin afin d’y renforcer l’arsenal relatif au financement public des partis politiques
• Initier et faire voter un projet de loi contre la « transhumance politique
• Favoriser un accès équitable aux médias publics

Justice

• Mettre en place le cadre légal d’une Justice de proximité grâce au développement du programme « Justice pour tous ». Le programme « Justice pour tous » consistera notamment en la mise en place dans les communes des « Maisons de Justice », facilitant l’accès des justiciables à l’ensemble de leurs droits ainsi qu’en la mise en œuvre effective de l’aide juridictionnelle.
• Renforcement de la carte judiciaire du Bénin
  • Construire les 14 Tribunaux de Première Instance prévus par la loi et encore non construits à savoir les tribunaux d’Adjohoun, Comè, Malanville, Nikki, Avrankou, Sakété, Dogbo, Bohicon, Covè, Dassa-Zoumé, Savé, Bembèrèké, Kouandé et Tanguiéta, et mettre à leur disposition les ressources financières nécessaires à leur bon fonctionnement ;
  • Créer des chambres administratives au sein des Tribunaux de première instance et des Tribunaux de commerce ;
  • Créer des « Pôles financiers » spécialisés dans la lutte contre les crimes économiques avec un personnel spécialement formé afin de lutter contre la corruption.
• Renforcer les effectifs du personnel des juridictions et ceux des auxiliaires de Justice :
  • Recruter des magistrats, des greffiers et le personnel administratif dans le respect des dispositions en vigueur
  • Affecter rapidement les 38 nouveaux magistrats lauréats du concours de la magistrature en 2014, et organiser annuellement les concours de la magistrature et du greffe en adaptant les effectifs recrutés aux besoins
• Procéder à une meilleure répartition géographique des auxiliaires de justice et à l’augmentation de leur nombre
• Renforcer l’autonomie de la justice en séparant les pouvoirs exécutif et judiciaire :
• Le Conseil Supérieur de la Magistrature (« CSM ») ne sera plus présidé par le Président de la République
• Légiférer pour prévoir une élection du Président du CSM par ses pairs