La situation des droits de l’Homme au Bénin
WATHI propose une sélection de documents sur le contexte économique, social et politique du Bénin. Chaque document est présenté sous forme d’extraits qui peuvent faire l’objet de légères modifications. Les notes de bas ou de fin de page ne sont pas reprises dans les versions de WATHI. Nous vous invitons à consulter les documents originaux pour toute citation et tout travail de recherche.
Bénin : profil gouvernance
European Union External Action, Bénin, 10ème Fonds Européen de Développement (FED) 2008-2013
http://eeas.europa.eu/delegations/benin/documents/eu_benin/profil_gouvernance_fr.pdf
Extraits
La Cour Constitutionnelle est compétente non seulement pour le contrôle de constitutionnalité des lois et règlements mais aussi pour recevoir des plaintes des citoyens béninois de violation des Droits de l’homme. Elle est donc le principal garant des droits fondamentaux au Bénin. En outre, la Cour Constitutionnelle est compétente pour la régulation du fonctionnement des institutions et pour le contrôle des élections législatives et présidentielles. Son avis est également sollicité avant la prise de certaines décisions par le chef de l’Etat ou les autres organes. Néanmoins, il est à souligner que les décisions de la Cour Constitutionnelle qui touchent à des faits et non pas à des textes ne sont pas munies de force exécutoire ce qui affaiblit l’efficacité de la Cour.
La Commission béninoise des Droits de l’Homme a été créée en 1988, donc avant la Conférence nationale des Forces Vives qui a permis la transition vers la démocratie. La Commission ne fonctionne plus et a été remplacée dans les faits par le “Conseil national consultatif des Droits de l’Homme”. Ce conseil est rattaché au Ministère de la Justice et est en charge de la validation des rapports sur les droits de l’homme au Bénin à transmettre aux Nations Unies. La société civile, notamment les ONG qui sont actives dans le domaine de la protection des droits de la personne, et qui se sont enregistrées au Conseil National consultatif des Droits de l’Homme, sont invitées aux réunions et participent à la validation des rapports. Les ONG qui ne sont pas enregistrées ne participent pas aux réunions mais peuvent quand même faire leur travail.
Les Béninois sont répartis en une mosaïque de plus de 40 ethnies. Le principe de non discrimination a été inscrit dans la Constitution béninoise (art. 7, 8, 23, 26, 36, 39) ainsi que la Charte africaine des Droits de l’Homme qui en fait partie intégrante. Au Bénin, il n’y a pas de problèmes ethniques majeurs, mais la vigilance doit rester de mise pour supprimer toute référence à l’ethnie ou la race qui serait encore présente dans tout document administratif. Le Gouvernement est très attentif au risque d’oppositions ethniques latentes. Les droits politiques et culturels des minorités et des populations indigènes sont-ils effectivement protégés ? Quelles sont les questions les plus controversées (droits fonciers, droits politiques..) ?
Même si le droit de propriété est inscrit dans la constitution (art. 10, 11) et dans Même si le droit de propriété est inscrit dans la constitution (art. 10, 11) et dans le Code de la Famille, de sérieux problèmes persistent pour l’accès au foncier et la sécurisation des droits de propriété surtout pour les femmes.
Depuis la Conférence des Forces Vives de la Nation, tenue en 1990, les droits de la personne sont au centre de la démocratie béninoise. A cette époque, tous les droits et libertés ont été réaffirmés. Néanmoins, il faut noter que la situation des droits de la personne se présente différemment selon que l’on se trouve en milieu rural ou en milieu urbain; les cas de violation des droits de la personne étant davantage sujets à l’arbitraire et à l’abus dans le monde rural. Par ailleurs, le trafic et l’exploitation des enfants constituent une exception notoire et grave au respect des droits de la personne au Bénin.
Il est donc important qu’il y ait une connaissance et appropriation des droits de la personne, non pas seulement par tous les dirigeants et acteurs majeurs du système national, mais aussi par toute la population. Pour cela, la promotion et la vulgarisation des droits de la personne doivent être renforcées. La société civile joue un rôle important dans le domaine de la promotion des droits de la personne, par exemple l’Institut des Droits de l’Homme (IDH) et l’Association des Femmes Juristes au Bénin (AFJB).
Rapport 2014 sur les Droits de l’Homme – Bénin
Country Reports on Human Rights Practices for 2014, United States Department of State, Bureau of Democracy, Human Rights and Labor
http://photos.state.gov/libraries/benin/19452/pdfs/BENIN-FRE-FINAL_2014.pdf
Extraits
Le Bénin est une démocratie constitutionnelle. En 2011, le président Thomas Boni Yayi a été élu pour un second et dernier quinquennat dans le cadre d’une élection multipartite. Lors des élections législatives de 2011, la coalition soutenant le président Boni Yayi, les Forces Cauris pour un Bénin Émergent, a remporté 41 des 83 sièges à l’Assemblée nationale et formé une majorité en coalition avec le Parti de la Renaissance du Bénin et d’autres partis plus petits avec un total de 61 sièges.
En conséquence, la coalition contrôlait six des sept sièges au Bureau de l’Assemblée nationale. Les observateurs internationaux ont qualifié les élections tant présidentielles que législatives de généralement libres, équitables et transparentes. Les autorités ont, dans l’ensemble, conservé un contrôle efficace des forces de sécurité.
Les principaux problèmes en matière de droits de l’homme ont notamment compté l’usage d’une force excessive par la police, la violence et les discriminations contre les femmes et les filles, y compris les mutilations génitales féminines et l’excision (MGF/E), et les conditions carcérales très dures.
D’autres problèmes majeurs afférents aux droits de l’homme comprenaient les arrestations et détentions arbitraires et les détentions provisoires prolongées, la maltraitance des femmes et des enfants, notamment le harcèlement sexuel, l’exploitation sexuelle d’enfants, les mariages précoces et forcés et les infanticides, la traite de personnes, les discriminations à l’encontre de personnes handicapées, les violences des groupes d’autodéfense et le travail d’enfants.
Malgré les efforts entrepris par l’État pour lutter contre la corruption et les abus, notamment sous la forme de poursuites et de sanctions contre des responsables officiels, certains d’entre eux se sont parfois livrés à des pratiques corrompues en toute impunité.
Bénin 2015/2016
Amnesty International
https://www.amnesty.org/fr/countries/africa/benin/
Extraits
Plusieurs villes du pays, dont Cotonou, la capitale, ont été le théâtre de tensions croissantes à l’approche des élections législatives. Une tentative d’arrestation visant un opposant politique a déclenché plusieurs jours de manifestations et de heurts entre des manifestants et les forces de sécurité à Cotonou. La liberté d’expression restait menacée : des manifestations ont été interdites après les élections et un journaliste a signalé avoir reçu des menaces. Les prisons étaient toujours surpeuplées.
Contexte
À l’issue des élections législatives qui ont eu lieu en avril, l’alliance Forces cauris pour un Bénin émergent, qui rassemble 50 partis soutenant le président Thomas Boni Yayi, est devenue le principal groupe au sein de l’Assemblée nationale en obtenant 33 sièges sur 83. L’opposant politique Adrien Houngbédji a été élu président de l’Assemblée nationale. L’élection présidentielle est prévue pour février 2016. Thomas Boni Yayi s’est engagé à ne pas briguer un troisième mandat.
Liberté d’expression et de réunion
En mai, le ministre de l’Intérieur a interdit toutes les manifestations jusqu’à la fin du processus électoral. Thomas Boni Yayi a porté plainte contre le député Armand-Marie Candide Azannaï pour diffamation. Une tentative d’arrestation visant ce dernier a entraîné des heurts entre des manifestants et l’armée et la police à Cotonou. Les manifestants ont été dispersés à l’aide de gaz lacrymogène et une dizaine de personnes ont été blessées. Plus de 20 personnes ont été arrêtées pour rébellion, vandalisme et actes de violence du fait de leur participation aux manifestations et aux émeutes des 4, 5 et 6 mai. Des manifestations ont également été interdites par la police et la gendarmerie dans d’autres villes, notamment à Azovè, dans le sud-ouest du Bénin.
En mai, le journaliste Ozias Sounouvou a signalé avoir reçu des menaces anonymes d’arrestation après avoir reproché au président d’entraver la liberté de la presse.
En juin, 12 étudiants de l’université d’Abomey-Calavi qui protestaient contre la suppression des sessions de rattrapage ont été battus et arrêtés par les forces de sécurité, avant d’être remis en liberté quelques jours plus tard. Les manifestations étaient au départ pacifiques ; quelques protestataires ont brûlé des pneus et mis le feu à un camion de pompiers à la suite du recours à une force excessive par la police.
En août, le journaliste Boris Tougan a été arrêté pour atteinte à la sûreté de l’État après avoir publié un article dans lequel il affirmait que la participation du Bénin à la force régionale combattant le groupe armé Boko Haram avait pour unique objectif de permettre au président béninois de se maintenir au pouvoir. Il a été détenu sans inculpation pendant cinq jours puis remis en liberté sans conditions.
Conditions carcérales
Les prisons étaient toujours surpeuplées. Alors que la prison de Cotonou était prévue pour 500 détenus, 1 130 personnes y étaient incarcérées dans des conditions par conséquent très éprouvantes. En mai, une pénurie de nourriture a frappé tous les centres de détention du pays pendant trois jours en raison du non-paiement des fournisseurs par l’État.
Peine de mort
Malgré la ratification par le pays, en 2012, du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP, visant à abolir la peine de mort (Organisation des Nations unies) le gouvernement n’a toujours pas adopté les dispositions qui permettraient de supprimer ce châtiment de la législation nationale. Treize personnes étaient toujours sous le coup d’une condamnation à mort, bien que le Bénin ait ratifié en 2012 le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP, visant à abolir la peine de mort.
Prisonniers politiques
En mai, le président Boni Yayi a gracié Patrice Talon et son associé Olivier Bocco, installés tous les deux en France, ainsi que six autres personnes, dont une femme, qui étaient détenues au Bénin depuis 2012 et 2013. Dans la première affaire, Patrice Talon, Olivier Bocco et quatre autres personnes étaient accusés d’avoir tenté d’empoisonner le président en octobre 2012. Dans la deuxième, deux hommes étaient accusés de crimes contre la sûreté de l’État, à la suite d’une tentative présumée de coup d’État remontant à mai 2013.
Liberté d’expression et de réunion
Une manifestation contre les violences policières a eu lieu en mars à Cotonou, en réaction à la dispersion, par les forces de sécurité, d’une manifestation pacifique de syndicalistes en décembre 2013, au cours de laquelle plus de 20 personnes, dont six femmes, avaient été blessées. En juin, le tribunal de première instance de Cotonou a condamné John Akintola, directeur de la publication du journal L’Indépendant, à une peine de trois ans d’emprisonnement avec sursis et à une amende pour « outrage au chef de l’État », à la suite de la publication d’un article concernant le financement présumé illicite de voyages à l’étranger. L’auteure de l’article, Prudence Tessi, a été condamnée à deux mois d’emprisonnement et la parution du journal a été suspendue pendant trois mois.
Credits Photo: Women Alliance