Organisation: Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
Type de publication : Rapport d’activités
Date de publication : 28 avril 1988
Lien vers le document original
1. Le 28 Avril 1988, date de la clôture de la Troisième Session de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, il y avait 35 États parties à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, instrument adopté par la dix-huitième Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement tenue à Nairobi du 24 au 27 Juin 1981 et aussitôt ouvert à la signature et à la ratification ou à l’adhésion.
2. La Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples est entrée en vigueur le 21 Octobre 1986, conformément aux dispositions de son article 63 § 3.
B. Sessions et ordres du jour
4. Depuis la séance solennelle du 2 Novembre 1987 à Addis-Abeba (Éthiopie), la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a tenu trois sessions:
- la première session a eu lieu à Addis-Abeba (Éthiopie) le 2 Novembre 1987;
- la deuxième session s’est tenue à Dakar (Sénégal) du 8 au 13 Février 1988;
- la troisième session s’est tenue à Libreville (Gabon) du 18 au 28 Avril 1988.
C. Composition et participation
6. Au cours de la 23ème Session Ordinaire de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’OUA qui a eu lieu à Addis-Abeba (Éthiopie), le 29 Juillet 1987, les onze membres de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ont été élus, conformément aux dispositions de l’article 33 de la Charte. Il a été fait application au cours de cette élection des dispositions des articles 36 et 37 de la Charte.
D. Déclaration solennelle
7. Lors de la première session convoquée par le Secrétaire Général de l’OUA:
- conformément aux dispositions de l’article 64 § 2 de la Charte, avant d’assumer
- leurs fonctions, les membres élus de la Commission ont fait une Déclaration
- solennelle conformément à l’article 38 de la Charte.
10. Conformément aux dispositions de l’article 41 de la Charte, le Secrétaire
- Général de l’OUA a désigné Mme Esther Tchouta-Moussa, Conseiller Juridique de l’OUA, pour assurer les fonctions de Secrétaire de la Commission.
11. Le Secrétaire Général de l’OUA, qui a assisté à toutes les séances de la Première Session a fourni en outre à la Commission toutes les informations dont elle avait besoin pour l’accomplissement de sa mission. Il lui a prodigué ses encouragements et offert sa disponibilité. La Commission lui a exprimé ses félicitations et sa gratitude.
12. Au cours de chacune des trois sessions qu’elle a tenues depuis son installation, la Commission a eu à examiner diverses questions relatives à son fonctionnement, ses méthodes de travail et son programme d’action. Les informations générales données par le Président de la Commission au cours des 2ème et 3ème sessions ont été notées et ont fait l’objet d’un échange de vues entre les membres de la Commission. Les rapports des trois sessions relatent toutes les autres questions évoquées.
G. Adoption du Rapport d’activités
13. À sa 26ème séance, tenue le 27 Avril 1988, la Commission a examiné le projet de son premier Rapport d’activités sur les travaux des première, deuxième et troisième sessions tenues en 1987 et 1988, successivement à Addis-Abeba (Éthiopie), Dakar (Sénégal) et Libreville (Gabon). Le Rapport, tel qu’il a été modifié au cours du débat, a été adopté à l’unanimité.
II. Observations générales de la Commission
14. Lors de chacune des trois sessions, la Commission s’est penchée longuement sur les différentes missions que la Charte lui a assignées et sur les voies et moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés.
15. Elle a estimé que l’ampleur et la complexité des tâches qu’elle avait à accomplir lui commandaient de trouver une assise solide pour l’institution afin de réaliser des progrès, peut-être lente, mais sûre et durable.
A. Règlement intérieur
16. La Commission a élaboré, discuté et adopté au cours de sa deuxième session ordinaire tenue à Dakar (Sénégal) un Règlement intérieur.
17. Première étape de la mise en œuvre de la Charte, cet instrument juridique de 120 articles tend à donner à la Commission une organisation rationnelle et un fonctionnement efficace. Elle définit également les règles de procédure applicables devant elle.
18. Deux questions ont retenu plus particulièrement l’attention de la Commission au moment de l’élaboration du Règlement intérieur: le choix du siège et le règlement financier de la Commission.
Lors de chacune des trois sessions, la Commission s’est penchée longuement sur les différentes missions que la Charte lui a assignées et sur les voies et moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés
a) Le choix du siège
19. La Commission a constaté que son siège n’était pas déterminé de manière formelle par la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. Aucune disposition de la Charte de l’OUA ne règle non plus la question.
20. Au cours de sa troisième session tenue à Libreville (Gabon), elle a pris une recommandation demandant à la 24ème Session de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de prendre une décision sur la question.
b) Les règles financières régissant le fonctionnement de la Commission
21. La Commission a analysé les articles 41 et 44 de la Charte qui visent les moyens d’ordre matériel et humain d’une part, et les émoluments et allocations des membres de la Commission, d’autre part.
22. En considération de l’article 24 de son Règlement intérieur, la Commission a recommandé à la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de prendre une décision sur les propositions qu’elle a faites.
B. Les actions de promotion
23. La Commission a attaché une importance particulière à cette mission essentielle que lui a confiée la Charte. Dès sa deuxième session tenue à Dakar (Sénégal), elle a élaboré un vaste programme d’action ayant pour objectif d’assurer la promotion des Droits de l’Homme et des Peuples en Afrique.
24. Le financement de la partie retenue du programme d’action qui sera réalisé par étapes successives a fait l’objet de propositions précises dans le projet de budget de la Commission pour l’année 1989 – 1990.
C. Les actions de protection
26. La Commission a pris en compte, avec intérêt, cet aspect de sa mission. Dès sa première session tenue à Addis-Abeba (Éthiopie), elle a pris connaissance des communications qui étaient déjà parvenues au Secrétariat Général de l’OUA, bien avant son installation. La Commission a mis en place au cours de sa troisième session une méthode pour la réception et l’étude de ces communications.
D. Autres actions
27. La Commission n’a pas encore reçu d’un État partie, d’une institution de l’OUA ou de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement des tâches ou des actions à exécuter.
28. Elle a reçu l’offre de collaboration de trois organisations non-gouvernementales et au cours de sa troisième session tenue à Libreville, elle a accepté, conformément à son Règlement intérieur, de coopérer avec ces organismes.
III. Examen des Rapports périodiques présentés par les États conformément à l’article 62 de la Charte
Cet instrument juridique de 120 articles tend à donner à la Commission une organisation rationnelle et un fonctionnement efficace. Elle définit également les règles de procédure applicables devant elle
29. La Commission s’est penchée sur cette importante question qui revêt un double aspect de promotion et de protection, et a analysé les dispositions de la Charte qui s’y rapportent.
30. Après avoir conclu que celle-ci ne lui confiait pas de manière expresse la mission d’examiner les rapports périodiques des États parties sur les Droits de l’Homme et des Peuples, la Commission a recommandé à la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de lui donner expressément cette mission, de manière à lui permettre de les étudier et d’indiquer des orientations générales en ce qui concerne leur forme et leur contenu.
31. La recommandation qui suggère également que le Secrétaire Général de l’OUA soit habilitée par la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement à recevoir et à transmettre lesdits documents à la Commission.
32. La Commission a examiné depuis sa deuxième session les différents aspects de cette mission. Elle a institué un document destiné essentiellement au Secrétariat et qui doit lui permettre de recevoir les communications des États parties ou les autres communications, et de suivre leur déroulement procédural.
33. La Commission a également élaboré et adopté des modèles de rapports qui ont pour objet de faciliter l’étude des communications et des modèles de décisions qui doivent permettre le traitement rapide des communications déjà reçues.
34. La Commission a pris la décision, après les avoir étudiées sommairement, de les distribuer aux différents membres qui déposeront leur rapport lors de la 4ème session.
Les Wathinotes sont soit des résumés de publications sélectionnées par WATHI, conformes aux résumés originaux, soit des versions modifiées des résumés originaux, soit des extraits choisis par WATHI compte tenu de leur pertinence par rapport au thème du Débat. Lorsque les publications et leurs résumés ne sont disponibles qu’en français ou en anglais, WATHI se charge de la traduction des extraits choisis dans l’autre langue. Toutes les Wathinotes renvoient aux publications originales et intégrales qui ne sont pas hébergées par le site de WATHI, et sont destinées à promouvoir la lecture de ces documents, fruit du travail de recherche d’universitaires et d’experts.
The Wathinotes are either original abstracts of publications selected by WATHI, modified original summaries or publication quotes selected for their relevance for the theme of the Debate. When publications and abstracts are only available either in French or in English, the translation is done by WATHI. All the Wathinotes link to the original and integral publications that are not hosted on the WATHI website. WATHI participates to the promotion of these documents that have been written by university professors and experts.