Auteur (s) : Pierre Olivier LOBE
Organisation affiliée : African Disability Right Yearbook (ADRY)
Date de Publication : 2013
Type de publication : Rapport
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La Côte d’Ivoire comptait, au dernier recensement de 1998 de l’Institut National de Statistique (INS), 18 millions d’habitants. Elle s’évalue aujourd’hui à plus de 20 millions.
Toute personne déficiente pour diverses raisons est dans une situation de handicap. Les critères tiennent compte des différentes catégories de handicaps :
- Personne handicapée moteur
- Mal voyant handicapé visuel
- Sourd muet handicapé auditif
- Dépigmentation génétique albinos
- Les bègues
- Celui qui réunit plusieurs types de handicap est un cas de polyhandicap
Selon le rapport de l’Institut National de la Statistique sur le Recensement Général de la Population et de l’Habitat de 1998, la Côte d’Ivoire compte 85 517 personnes handicapées. Le nombre de femmes (tout âge confondu) handicapées s’élève à 78 368 selon l’INS, qui n’en détermine pas le pourcentage que cela représente. Le nombre de femmes majeures est de 39 135. Selon l’INS Les enfants âgés de moins de 15 ans représentent 29,40% de la population des handicapées. A propos des formes de handicap les plus répandues en Côte d’Ivoire, se référant aux données de l’INS, on note deux types : le handicap physique et le handicap auditif (sourd-muet).
Obligations internationales
La Côte d’Ivoire a seulement signé la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CPDH) le 7 juin 2007, jusqu’à ce jour la convention n’a pas encore été ratifiée par la Côte d’Ivoire. Ce n’est qu’en décembre 2009, dans le cadre de l’Examen Périodique Universel, que la Côte d’Ivoire se soumettait pour la première fois à l’exercice de présentation d’un rapport exigé par les différents instruments auxquels elle est partie. Le rapport présente en son paragraphe 127,2 la situation des handicapés.
Ce dernier n’a aucun effet interne effet interne sur le système légal de la Côte d’Ivoire. Toutefois, le Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques, à travers la Direction Générale des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques, travaille à proposer au Gouvernement et au Parlement des projets de textes visant à la prise en compte et à l’incorporation de ses engagements internationaux dans l’ordonnancement juridique national.
A propos des formes de handicap les plus répandues en Côte d’Ivoire, se référant aux données de l’INS, on note deux types : le handicap physique et le handicap auditif (sourd-muet).
Pour l’heure, il n’y a eu aucune évolution de la législation nationale relativement à l’incorporation d’instruments internationaux sur les personnes handicapées. En dehors de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, dont l’esprit de quelques dispositions ont été reprises dans le Titre 1er de la Constitution ivoirienne relatif aux Libertés et Droits, aucun texte ratifié par la Côte d’Ivoire n’a été textuellement incorporé dans la législation nationale.
Constitution
La constitution ivoirienne contient une disposition concernant directement le handicap, l’article 6 qui dispose : « L’État assure la protection des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées ». L’article 7, alinéa 2 pourrait être retenu comme une disposition concernant indirectement la personne handicapée : « L’État assure à tous les citoyens l’égal accès à la santé, à l’éducation, à la culture, à l’information, à la formation professionnelle et à l’emploi ».
Législation
Le seul texte législatif est la Loi no 98-594 du 10 novembre 1998 d’orientation En faveur des personnes handicapées. Elle définit les types de handicap et détermine la politique générale en faveur des handicapés. La loi renvoie à un décret d’application pour les modalités pratiques, dont le projet est en cours d’élaboration.
Politiques et programmes
Il existe une politique nationale en faveur des personnes handicapées :
- Le Programme nationale de Réadaptation à Base Communautaire (RBC) en faveur des personnes handicapées. Il faut simplement ajouter que la Réadaptation à Base Communautaire (RBC) est une approche communautaire de la personne handicapée.
- D’une part, le programme de formation et d’insertion de l’Agence pour le Développement de la Formation Professionnelle (AGEFOP) destiné à tous et qui prend en compte les handicapés. A partir d’une prospection qui lui permet de toucher du doigt l’existence de personnes handicapés en vue d’identifier la nécessité de mettre en œuvre le programme, ensuite une campagne de sensibilisation en vue d’inciter la cible à s’intéresser au programme; s’en suit une formation qui porte sur un certain nombre de projets. Il s’agit d’abord d’une formation technique puis d’une autre formation en gestion. L’AGEFOP après la formation offre aux personnes ayant participé au programme tout le matériel ayant servi à celle-ci. D’autre part, la politique générale de recrutement et d’insertion socioprofessionnelle des jeunes diplômés a prévu une mesure dérogatoire pour le recrutement des personnes handicapées à la Fonction Publique qui a permis de recruter trois cent trente-sept (337) d’entre eux.
Organismes handicapes
En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, la Côte d’Ivoire a un organisme officiel qui, bien que n’étant pas spécifiquement en charge de la violation des droits des personnes handicapées. Il s’agit de la Direction pour la Promotion des Personnes Handicapées (DPPH), crée par le décret 2011-281 du 5 octobre 2011 portant organisation du Ministère d’État Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et la Solidarité. La Direction de la promotion des Personnes Handicapées est chargée :
- De concevoir et de mettre en œuvre les politiques nationales visant la promotion et la protection des personnes handicapées ;
- De mettre en œuvre une politique cohérente d’encadrement, de formation et d’insertion des personnes handicapées dans le tissu social, notamment dans le monde du travail ;
- D’initier et de conduire les actions visant l’intégration sociales des personnes handicapées dans le processus de développement ;
- D’assurer la protection et la promotion des droits des personnes handicapées ;
- De concevoir et d mettre en œuvre les stratégies de prise en charge intégrée des personnes handicapées ;
- De concevoir et de mettre en œuvre les stratégies de prise en charge intégrée des personnes handicapées ;
- De contrôler les activités des institutions spécialisées d personnes handicapées ;
- De développer les actions visant la réadaptation fonctionnelle des personnes handicapées.
Institutions nationales des droits de l’Homme (Commissions des droits de l’Homme ou Oumbudsman ou protecteur du citoyen)
La Côte d’Ivoire est dotée d’une Commission Nationale de Droits de l’Homme, qui exerce des fonctions de concertation, de consultation, de promotion et de protection des droits de l’homme en général, qui incluent ceux des personnes handicapées en particulier. Depuis sa création en 2005, la Commission Nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire (CNDHCI) n’a pas eu à traiter d’affaires spécifiques aux Droits des personnes handicapées.
Organisation des personnes handicapées (OPH) et autres organisations de la société civile
Il y a environ une centaine d’organisations de personnes handicapées en Côte d’Ivoire, dont l’activité tourne essentiellement autour de plaidoyers pour la mise en œuvre des mesures à l’endroit des personnes handicapées. Elles organisent des formations à l’attention de leurs membres et les regroupent à travers des bases pour mieux défendre leurs droits.
Ces organisations sont regroupées en une confédération : la Confédération des Organisations de Personnes Handicapées de Côte d’Ivoire (COPH-CI), qui coordonne toutes les activités. Cette confédération se compose de six (6) fédérations d’Organisations de personnes handicapées par types de handicaps et de deux mouvements spécifiques.
Les réalités dans la sous-région diffèrent d’un pays à un autre. Il existe toutefois la Fédération Ouest Africaine des Personnes Handicapées (FOAPH), dont le siège a été récemment déplacé de Bamako (Mali) à Dakar (Sénégal).
Branches gouvernementales
Il existe deux branches spécifiquement chargées de promouvoir et protéger les droits et le bien-être des personnes handicapées en Côte d’Ivoire. Le Ministère des Affaires Sociales chargée directement de la protection des Personnes Handicapées. Ses activités en faveur des personnes handicapées se déroulent à travers les pouvoirs et les fonctions de la Direction de la Promotion des Personnes Handicapées et le Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques Chargé de manière régalienne de la protection des Personnes Handicapées.
PREOCCUPATIONS MAJEURES DES DROITS DE L’HOMME RELATIVES AUX PERSONNES HANDICAPEES
Il existe en Côte d’Ivoire des pratiques rituelles dont les personnes handicapées sont les cibles et victimes. En effet, les populations de personnes albinos sont sous la menace de sacrifices rituels de même que les enfants handicapés et les nains. Dans le cas des albinos, leurs organes sont recherchés pour des rituelles. En ce qui concerne les enfants victimes d’infirmités motrices cérébrales, on les appelle les enfants serpents. Selon certaines traditions, ces enfants doivent être « accompagnés » (tués). D’une manière générale, le handicap est perçu comme une malédiction ou de la sorcellerie.
Pour répondre aux besoins des handicapés, la Côte d’Ivoire accuse un retard dans l’aménagement des infrastructures pour les personnes handicapées. A ce jour, aucune mesure concrète n’est prise pour améliorer l’accès des personnes handicapées aux bâtiments publics. En plus les transports publics ne sont pas adaptés aux besoins des personnes handicapées.
- Accès à l’éducation
De gros efforts sont faits dans ce domaine. Les écoles spécialisées sont en nombres insuffisants et leurs capacités d’accueils sont en deçà des besoins exprimés par les populations.
- Accès à la formation professionnelle
Les projets de l’Agence pour le Développement de la Formation Professionnelle permettent aux handicapés d’avoir accès à la formation professionnelle ; toutefois les entreprises hésitent à accueillir les handicapés au terme de leur formation en raison de préjugés sur leur capacité à produire des résultats.
- Accès à l’emploi
Les entreprises privées hésitent à employer les personnes handicapées ; l’Etat quant à lui prend des mesures pour assurer l’emploi des personnes handicapées au sein de la Fonction Publique ; la plus récente a été l’intégration de 337 personnes handicapées au sein de la Fonction Publique.
- Accès à la détente et au sport Les lieux de détente et les infrastructures sportives ne sont pas adaptées ou appropriées aux personnes handicapées ; de plus les personnes handicapées se rétractent à fréquenter les lieux de détente et de sport en raison des aprioris fondés sur le regard des autres
- Accès à la justice Il existe le principe de l’accès à la justice pour tous ; toutefois les populations handicapées en raison de leur vulnérabilité n’ont pas toujours les moyens de soutenir une action en justice face à des personnes valides qui ont la capacité de réunir plus aisément des moyens financiers.
- Accès aux soins de santé Le dispositif sanitaire n’est pas adapté aux besoins des handicapés, et le personnel n’a toujours pas la technicité pour accueillir et prodiguer les soins aux handicapés.
La Côte d’Ivoire accorde-t-elle des subventions pour handicap ou autres moyen de revenue en vue de soutenir les personnes handicapées ?
La réponse à cette question est sujette à controverse. L’Organisme officiel, la Direction de la Protection des Personnes Handicapées, soutient que des subventions sont accordées chaque année aux Organisations des Personnes Handicapées, à travers les fédérations reconnues, qui se chargent de l’administration de ces fonds. Des organisations estiment cependant ne recevoir aucune subvention de l’État. Il convient de noter que des fonds sont bel et bien dégagés par l’État en faveur des Fédérations de personnes handicapées, c’est seulement que ces subventions étatiques sont mal administrées par les responsables d’organismes bénéficiaires.
Les populations de personnes albinos sont sous la menace de sacrifices rituels de même que les enfants handicapés et les nains
Les personnes handicapés ont-elles un droit de participation à la vie (representation politique en Côte d’Ivoire ?
Les personnes handicapées ont toujours eu du mal à participer à la vie politique en Côte d’Ivoire. Elles sont très peu présentes sur l’échiquier politique et très peu parmi elles occupent des postes politiques, en raison du fait qu’elles n’ont pas l’opportunité de pousser loin les études. Toutefois, elles ont la possibilité d’exprimer leurs choix politiques lors des scrutins qui sont organisés. A l’occasion des dernières élections générales des lieux spécifiques ont été aménagés pour leur permettre de voter.
Perspectives futures
L’actualité porte présentement sur trois sujets :
1) Amélioration de la politique nationale en faveur des personnes en situation de handicap, dont les nouveaux termes devraient être validé et adopté dans les prochains mois.
2) Ratification de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées, dont l’autorisation de ratification a été donnée par l’assemblée nationale le 20 juin 2013.
3) Prise de décrets d’application de la loi d’orientation N° 98-594 du 10 novembre 1998 en faveur des personnes handicapées.
Quelles réformes légales proposées ?
La mise en œuvre effective et accrue de la loi N° 98-594 du 10 Novembre 1998 d’orientation en faveur des personnes handicapées qui reconnaît l’égalité de chances et de traitement des personnes handicapées, notamment en matière de formation et d’emploi.
La Reconnaissance d’une part du langage des signes comme une langue nationale et d’autre part de la profession d’interprète en langage des signes par l’État.
Accorder un rôle important aux organisations d’employeurs et de travailleurs dans la réinsertion professionnelle des personnes handicapées.
La ratification de la convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées.
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