Harmonisation au niveau national des traités signés

Quand on parle de droits des filles et des femmes surtout au Sénégal, nous remarquons qu’il y a une avancée significative en ce qui concerne les textes juridiques. Mais par contre, par rapport à la pratique, nous sentons que les lois sont vraiment en avance par rapport à la population et la société.

Il y a beaucoup de paramètres qui rentrent en compte, surtout quand on prend en compte les aspects psychologiques et sociologiques avec l’éducation qu’on a reçue. C’est une éducation basée sur des stéréotypes, la femme n’a pas son mot à dire.

Tout ce qu’elle doit faire, c’est de subir sans pour autant qu’on lui demande son avis. Ce sont des choses qui font qu’aujourd’hui, par rapport à la pratique, il y a moins d’avancées par rapport à la théorie. Ce que nous avons remarqué au niveau international, c’est que le Sénégal a ratifié et signé beaucoup de protocoles.

Mais, il y a un problème qui se pose par rapport à l’harmonisation car quand on signe et ratifie le protocole au niveau international, on est dans l’obligation de l’appliquer au niveau national. Mais le problème se pose lorsqu’ il n’y a pas une certaine harmonisation entre les conventions internationales et les lois nationales.

Avec l’article 14 du protocole de Maputo, on parle de l’avortement médicalisé pour les cas de viol, d’inceste et quand la santé mentale da la mère ou de l’enfant est en danger. Le Sénégal a signé et ratifié ce protocole. Mais, il n’y a pas d’application effective au niveau national parce que tout simplement, il n’y a pas d’harmonisation au niveau national puisque la loi sénégalaise interdit l’avortement, mais pas sous toutes ses formes. Le seul cas qui est autorisé, c’est quand la santé de la mère est en danger.  Pour l’application de cette loi, cela pose un problème car la procédure est très longue.

Les mutilations génitales féminines

C’est vrai qu’il y a une certaine amélioration du cadre juridique. Mais, au niveau de la société, il y a un réel problème qui se pose et cela est lié aux cultures ou aux traditions, surtout en ce qui concerne les mutilations génitales féminines. Déjà, il y a une loi qui existe depuis 1999, la loi 99 05, qui condamne les mutilations génitales féminines.

Mais depuis le vote de cette loi, il n’y a eu que huit cas de condamnations donc vous voyez le décalage qu’il y a entre le nombre d’années et le nombre de cas de condamnations depuis 99. Pourtant, la loi est bel et bien là. Le problème c’est que cette loi n’a pas pris en compte le fait que l’être humain a horreur de subir une certaine pression. Ils n’ont pas pris en compte la mobilité des populations. Aujourd’hui, avec l’existence de cette loi, les populations ont tendance à migrer pour perpétrer cette pratique ailleurs.

Donc, c’est là où il est urgent de mettre en avant une certaine harmonisation et qu’il y ait un travail entre les pays pour faire en sorte qu’aujourd’hui, cette loi puisse se protéger. Chaque pays des deux côtés pour qu’on ne puisse pas permettre une certaine perpétuation de ces pratiques néfastes là et même au-delà de ça, dans la région de Dakar, où il n’y avait pas de prévalence par rapport aux MGF. Mais maintenant, à Dakar, il y a un pot de 21% parce que tout simplement bonjour.

Toujours dans la logique de cette mobilité, des populations qui se déplacent pour venir à Dakar pour perpétrer cette pratique là parce que personne n’aurait pensé qu’un jour ou l’autre à Dakar, on parlerait de mutilations génitales féminines, alors que, c’est quelque chose qui existe, lié aux traditions liées aux pratiques qui sont là depuis des années. Et ce n’est pas facile de convaincre les populations par rapport à l’amendement, même s’il y a un argumentaire religieux, un argumentaire, ça existe, mais c’est très difficile d’en parler.

Si l’État ne nous aide pas par rapport à la jurisprudence, cela va nous freiner dans notre élan, par rapport à notre travail. Il doit aussi mettre en avant le partenariat entre l’Etat et la société civile parce que nous sommes toujours confrontés aux réalités du terrain. On est toujours sur le terrain et on est toujours proche des populations. Nous connaissons les réalités mieux que l’État, qui est plus focalisé sur les décisions que sur leur operationnalisation. Nous qui sommes sur plan opérationnel, on a beaucoup plus d’expérience nous côtoyons plus que les populations.

Qu’ils prennent en compte pour ce qui est en train d’être fait par la société civile, pour une certaine harmonisation. Parce que même dans le cadre de l’obtention des données, c’est un problème. Nous avons remarqué qu’il n’y a pas de données désagrégées et que chacun dans son coin mène des recherches avec des données qui ne sont pas prises en compte par l’Agence nationale de la démographie.

C’est un problème que nous rencontrons tous les jours. Donc, s’il mettait en avant, un mécanisme qui permettrait aujourd’hui à l’Etat et à la société civile de travailler ensemble, cela nous aiderait beaucoup et permettrait beaucoup d’avancées dans le travail.

Pour la Commission africaine, c’est d’abord surtout par rapport aux jeunes. Ils doivent être placés au cœur du système, parce qu’on ne peut pas se permettre aujourd’hui de parler des droits des filles et des femmes et des jeunes sans pour autant les mettre au cœur de notre action parce que personne n’est mieux placé qu’eux pour parler de leurs droits, de ce qu’ils vivent.

Donc, peut-être, c’est de mettre en avant ce système de parrainage dont on parle tous les jours. Qu’il y ait un accompagnement au niveau des jeunes, qu’on les forme, qu’on leur permette aujourd’hui d’être aux instances de prise de décision pour qu’ils puissent décider de leur avenir, qu’ils aient leur mot à dire et un choix à faire quand il s’agit de leur vie et de leurs droits.