Auteur: Acat france 

Site de publication : ACAT.FRANCE 

Type de publication : Article

Date de publication : Décembre 2023

Lien vers le document original

 

---

 

Une loi d’amnistie a été adoptée au Tchad, plus d’un an après la répression du 20 octobre 2022 qui avait fait au moins 128 morts. L’ACAT-France condamne cette décision qui instrumentalise le droit et légitime la culture de l’impunité. Ce faisant, la junte militaire au pouvoir ne respecte pas ses engagements en faveur du respect des droits humains et de l’État de droit.

Cette loi d’amnistie couvre l’ensemble des infractions commises par « les Tchadiens résidant au Tchad ou à l’étranger (civils ou militaires) ayant été impliqués, poursuivis ou condamnés pour les infractions commises le 20 octobre 2022 ».

Le 6 décembre 2023, la Commission nationale des droits de l’Homme (CNDH) du Tchad s’est inquiétée publiquement de la teneur de cette loi d’amnistie et de l’absence de mention de « réparations des victimes ». Pour cette instance indépendante, « ceci constitue une caution à l’impunité et une entrave à la justice ». Afin de combattre l’impunité et œuvrer à la réconciliation nationale, la CNDH « encourage le gouvernement [tchadien] à mettre en place un mécanisme pour réparer les préjudices subis », « organiser une justice transitionnelle pour l’apaisement des cœurs ». Elle indique œuvrer en ce sens en mettant « en place un comité de suivi des recommandations du rapport sur les événements du 20 octobre 2022 », ce que les autorités tchadiennes n’ont jamais fait.

Rappel des faits

Le 20 octobre 2022, les forces de défense et de sécurité tchadiennes ont massacré, arrêté et torturé des centaines de manifestants qui réclamaient une véritable alternance politique dans le pays. La Commission nationale des droits de l’Homme (CNDH) du Tchad estime le bilan de cette répression à 128 morts, 12 disparus et 518 blessés.

Ce jour-là, ce sont de nombreux droits fondamentaux qui ont été bafoués : le droit à la vie, le droit de ne pas être soumis à la torture ou le droit de ne pas faire l’objet d’arrestations arbitraires. Le recours à la force létale a été disproportionné, en violation des principes internationaux qui encadrent son usage.

Une loi d’impunité pour protéger les policiers et militaires

L’impunité est une constante au Tchad depuis des décennies et la justice reste, sur les sujets relatifs aux violations des droits humains, soumise au pouvoir exécutif.

À plusieurs reprises, les autorités tchadiennes – pour apaiser leurs partenaires internationaux- ont annoncé l’ouverture d’enquêtes lorsque des manifestants ont été tués par balles en avril-mai 2021, en janvier 2022 et après octobre 2022. Ces annonces sont toutes restées sans suite. Malgré les engagements des autorités tchadiennes aucun membre des forces de défense et de sécurité tchadiennes responsable d’actes de torture, d’exécutions sommaires, de disparitions forcées et d’usage excessif de la force létale, n’a rendu des comptes devant la justice, ni même fait l’objet de la moindre arrestation ou inculpation.

Rien n’a été fait pour apporter réparation aux victimes. Cette inertie concerne également les organismes régionaux et internationaux qui n’ont apporté aucun appui à la commission d’enquête, dite internationale, de la Commission économique des États d’Afrique centrale, dont le rapport d’enquête n’a jamais été rendu public.

Des crimes imprescriptibles et une communauté internationale silencieuse

Pour lutter contre l’impunité, le droit international prévoit que certains crimes sont imprescriptibles. Cela signifie que les poursuites contre les auteurs et responsables de certains crimes ne sont pas limitées dans le temps et pourront être entreprises même si les faits sont restés impunis pendant de nombreuses années.

Plusieurs violations des droits humains commises le 20 octobre 2022 et les jours suivants (dont les exécutions sommaires, les actes de tortures, les disparitions forcées et l’usage excessif de la force létale) relèvent de cette imprescriptibilité. Ces crimes graves pourraient aussi autoriser plusieurs pays, bien qu’étrangers à ces évènements, à activer leur compétence universelle pour juger des ressortissants tchadiens, à la place de la justice tchadienne. La Cour pénale internationale (CPI) a été saisie par l’opposant Succès Masra en novembre 2022. Elle n’a, à ce jour, jamais communiqué sur le Tchad et les événements du 20 octobre 2022.

Nos recommandations

Dans ces circonstances, l’ACAT-France appelle les partenaires du Tchad, en premier lieu l’Union européenne, la France et les autres États membres, à :

• demander l’abrogation de la loi du 23 novembre 2023 portant amnistie générale pour tous les faits commis durant les événements du 20 octobre 2022 et à exhorter les autorités tchadiennes à respecter leurs obligations à garantir aux victimes leur droit à obtenir justice et réparation ;

• prévoir la mise en place de sanctions ciblées à l’encontre des personnes responsables de la répression du 20 octobre 2022 au Tchad.