Auteur : Karim Lourimi
Site de publication : ITIE
Type de publication : Rapport
Date de publication : Décembre 2022
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Contexte du secteur extractif
Situé au cœur du continent africain, le Tchad s’étend sur une superficie de 1 284 000 Km2 pour une population estimée à 16,6 millions d’habitants. Le Tchad est un pays enclavé et partage des frontières terrestres avec ses 6 pays voisins : la Libye, le Soudan, la République centrafricaine, le Cameroun, le Nigeria et le Niger.
L’économie tchadienne est largement dépendante de la production de pétrole (10,0 % du PIB nominal, 91,7 % des exportations et 41,0 % des recettes budgétaires, en moyenne sur la période 2017-2020).
Secteur de l’exploitation pétrolière
La construction de l’infrastructure pétrolière a commencé pendant les années 2000. Le principal projet est celui de la construction d’un oléoduc souterrain de 1.070 km traversant, sur les deux tiers de sa longueur, le Cameroun pour aboutir à la côte Atlantique près de la ville de Kribi pour l’exportation du brut tchadien. Pour cet oléoduc, le Consortium de Doba s’était adressé à la Banque Mondiale, qui a fini par financer la participation tchadienne et camerounaise au projet d’oléoduc avec la Banque Européenne d’Investissement (BEI)
Le Tchad produit environ 126 000 barils par jour et dispose de réserves de pétrole brut estimées à 1,5 milliards de baril qui représente la plus grande part des revenus d’exportation du pays.
L’État détient d’importantes participations dans le secteur pétrolier qui sont affectées à la SHT à des fins de gestion. La plus grande acquisition est intervenue en 2014 avec le rachat de 25 % du Consortium de Doba de la part de Chevron. Depuis 2014, l’État détient une part de 10 % dans les deux champs producteurs de CNPCI.
Aperçus sur le secteur minier
Le Tchad dispose essentiellement de gisements d’or, de fer, de bauxite, de sel et de natron – sans oublier le cuivre, l’étain, le tungstène, le graffite, et même le diamant. Si tous ces minerais sont susceptibles de contribuer à l’économie du pays, nombre d’exploitations tchadiennes actuelles sont encore artisanales.
A partir des années 70, à la demande du gouvernement du Tchad, le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) s’est intéressé au secteur minier tchadien en organisant des travaux de recherches géologiques et minières. La première phase des travaux de recherches a démarré en 1972 et a abouti à la découverte d’un gîte d’uranium et d’un gîte de calcaire dans le MAYO KEBI OUEST. Ceci a suscité une étude de préfaisabilité pour l’implantation d’une cimenterie à Boaré au Tchad, aujourd’hui fonctionnelle.
Innovations du nouveau Code Minier
Le nouveau Code Minier promulgué par l’Ordonnance N°004/PR/2018 et son décret d’application N°2007/PR/MPME/2019, avait pour principale ambition de contribuer à la modernisation du secteur minier tchadien. Le nouveau Code a apporté plusieurs innovations qui touchent à la gouvernance, la transparence et la mobilisation des recettes du secteur à travers notamment :
- L’élargissement du champ d’application du Code Minier et la réforme du régime de la propriété des carrières : le nouveau Code élargira son champ d’application a notamment aux gîtes géothermique et substances radioactives et va mettre l’accent sur l’exploitation des carrières ;
- La création d’une société nationale qui aura pour objet la gestion des participations de l’État dans les titres et sociétés minières ;
- Une meilleure transparence dans les procédures d‘octroi à travers l’instauration de la procédure d’appel d’offres pour l’attribution d’un titre sur les périmètres déjà prospectés, renfermant un gisement étudié, documenté, considéré comme un actif et d’une valeur importante connue ou suscitant l’intérêt de plusieurs demandeurs ;
- L’amélioration de la mobilisation des recettes à travers l’instauration d’une participation non contributive de 12,5% dans les sociétés titulaires d’un permis ou d’une autorisation d’exploitation et l’assujettissement des titulaires de permis d’exploitation d’une Taxe sur la rente minière ;
Procédure d’octroi
Dans le cas d’une procédure d’appel d’offres, un avis est publié énonçant les conditions, les critères d’attribution, la date de remise des offres et les blocs faisant l’objet de l’appel d’offres. Le décret d’application précise que la procédure d’appel d’offre pour l’octroi des contrats et des permis pétroliers n’est pas soumise à la réglementation des marchés publics et que la demande de Permis de Recherche ou d’Autorisation Exclusive de Recherche est soumise aux conditions prévues par l’avis en question. Dans tous les cas, le Contrat Pétrolier est soumis à l’approbation législative.
L’article 4 de la loi relative aux hydrocarbures stipule que les activités pétrolières ne peuvent être réalisées que par les entreprises publiques ou privées, nationales ou étrangères, qui possèdent et justifient les capacités techniques et financières suffisantes leur permettant d’honorer leurs obligations et qui sont déterminées par voie réglementaires.
Politique de divulgation
Le HCN-ITIE a publié en novembre 2016 une feuille de route1 pour la divulgation de la propriété effective. La feuille de route comprend une démarche en trois (3) phases à savoir : ➢ La première phase consiste à réaliser un examen du cadre institutionnel et déterminer le seuil de publication, collecter et fiabiliser les données, ainsi que renforcer la capacité des parties prenantes.
➢ La deuxième phase comporte essentiellement la formalisation la propriété effective dans un cadre institutionnel (Projet de Loi, Adoption de la Loi), mise en place d’un registre public et procéder à la divulgation de la propriété effective dans les rapports ITIE.
➢ La troisième phase comprend la clôture du projet à travers un audit financier et de performance du projet, ainsi que la capitalisation des enseignements du projet.
L’objectif global de la feuille de route est la mise en place d’un registre des bénéficiaires effectifs des détenteurs des titres pétroliers et miniers afin de les rendre publiques et accessibles au plus tard le 1er janvier 2020.
Dans ce cadre, la République du Tchad avec l’appui de l’Union Européenne a lancé une consultation en vue de recruter un cabinet en charge de l’appui du HCN-ITIE dans la mise en œuvre de toutes les activités prévues dans la feuille de route sur la propriété effective. Nous comprenons que les travaux ont commencé en août 2020 et que la mission était toujours en cours à la date du présent rapport.
Cadre juridique
La clause de participation de l’État dans les conventions minières n’est pas systématique. Les contrats incluant cette clause prévoient une participation non contributive de 10% dès l’entrée en exploitation. Cette participation ne peut pas être diluée en cas d’augmentation de la capitale. En plus de cette participation, l’État peut, d’un commun accord avec les actionnaires, acquérir ou souscrire une participation additionnelle contributive ne dépassant pas 20% du capital de la société.
En sus de la participation non contributive de 12,5%, l’État peut, d’un commun accord avec les actionnaires, acquérir ou souscrire dans les conditions du droit commun, une participation additionnelle contributive ne dépassant pas 15% du capital social. Cette participation supplémentaire est cessible, y compris aux nationaux, et peut faire l’objet de sûretés. Pour l’exercice de ce droit, l’État dispose d’un droit de préemption sur toute cession de participation et d’un droit de priorité pour toute augmentation du capital. Le code prévoit que les modalités de la participation additionnelle devront être précisées dans un pacte d’actionnaires.