Organisation: Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
Type de publication: Rapport d’activités
Date de publication: 2013
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La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission) a l’honneur de présenter à la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’Union africaine (la Conférence de l’UA), à travers le Conseil Exécutif, le présent Rapport d’activités, conformément à l’Article 54 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine).
Le Rapport couvre la période allant d’avril à octobre 2013 et il est structuré ainsi qu’il suit: introduction; les activités menées par la Commission; les rapports des États; les résolutions adoptées par la Commission; les activités de protection; la situation des droits de l’homme en Afrique; les missions de promotion; les finances et l’administration; la mise en œuvre des décisions et des recommandations du Conseil Exécutif.
La Commission et la Cour africaine ont tenu la Quatrième Réunion de leurs Bureaux le 17 juillet 2013. Au cours de cette réunion, les deux Institutions ont exploré les stratégies de renforcement de leur complémentarité, passé en revue les progrès réalisés à ce jour dans leur relation et également discuté de l’ordre du jour de la Réunion annuelle des deux Institutions devant être tenue immédiatement après.
La réunion annuelle conjointe entre la Commission et la Cour africaine s’est tenue les 18 et 19 juillet 2013. Elle a porté notamment sur les stratégies de facilitation du travail des deux Institutions, des défis rencontrés à ce jour et des perspectives. Les deux Institutions sont convenues des modalités nécessaires pour faciliter la mise en œuvre de leurs mandats mutuels et pour assurer la poursuite de bonnes relations de travail entre elles. Les deux Institutions ont convenu de demander à l’Union africaine (UA) de déclarer 2016, Année africaine des droits de l’homme. L’année 2016 marque un tournant dans l’agenda continental des droits de l’homme.
L’année 2016 marquera le 35ème Anniversaire de l’adoption de la Charte africaine; le 30ème anniversaire de l’entrée en vigueur de la Charte africaine; en 2016, la Cour africaine célèbrera 10 ans d’activité et le Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (le Protocole de la Cour) aura juste célébré ses 10 ans d’entrée en vigueur le 22 janvier 2006. Il est donc de la plus haute importance que l’année 2016 soit célébrée et commémorée comme il sied en reconnaissance des pas de géant réalisés par notre organe continental sur le front des droits de l’homme. Un bref exposé sur la raison d’être de cette déclaration à cet effet est joint au présent Rapport d’activités et au Rapport d’activités de la Cour africaine.
Au cours de la 14ème Session extraordinaire, réunie pour traiter l’arriéré de communications et d’autres affaires pendantes, la Commission a examiné et adopté 6 résolutions et 21 communications décomposées comme il suit:
(i) 6 sur la saisine;
(ii) 8 sur la recevabilité dont 7 ont été déclarées recevables et 1 irrecevable;
(iii) 2 communications sur le fond;
(iv) 2 communications en réexamen;
(v) 3 communications ont été radiées.
Manque de volonté politique de certains États membres à mettre en œuvre les recommandations et les décisions de la Commission, à répondre aux appels urgents des membres de la Commission, de se conformer aux mesures conservatoires demandées par la Commission et retard des parties aux communications à soumettre leurs observations à la Commission
La situation des droits de l’homme sur le continent continue à enregistrer des développements positifs et des domaines de préoccupation.
i) La mise en œuvre par le Cameroun de la décision de la Commission dans la Communication 272/03 – Association des victimes de violence post-électorale & INTERIGHTS c/ Cameroun en indemnisant les victimes pour les préjudices subis lors de la violence post-électorale de 1992 à Bamenda, dans la Région Nord-Ouest du Cameroun;
ii) La signature par la Côte d’Ivoire de la Déclaration en vertu de l’Article 34(6) du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (le Protocole de la Cour), le 31 juillet 2013, devenant ainsi le 7ème État membre à faire la déclaration à la suite du Burkina Faso, du Ghana, du Mali, du Malawi, du Rwanda et de la Tanzanie;
iii) Le nombre d’États membres à se conformer à l’Article 62 de la Charte africaine et à soumettre leurs Rapports périodiques à la Commission a significativement augmenté;
iv) Augmentation du nombre d’interventions liées aux droits de l’homme au niveau national par les États membres, telles que : adoption d’une adoption par la Côte d’Ivoire d’un projet de loi, en septembre 2013, visant à promouvoir et à protéger les droits des défenseurs des droits de l’homme; adoption par l’Éthiopie d’un Plan d’action triennal sur les droits de l’homme pour la période 2013-2015 visant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme en Éthiopie;
v) La Politique nationale sur les personnes handicapées au Lesotho qui reconnaît que les personnes handicapées devraient avoir un accès égal à l’éducation, à la formation, à l’emploi et aux autres aspects de la vie;
vi) La reconnaissance accrue de la pertinence des instruments régionaux et internationaux des droits de l’homme dans le contexte national, comme l’indique le projet de loi sur l’égalité des chances entre les sexes au Nigeria 2010/13 visant à intégrer le Protocole de Maputo; l’adhésion de la Guinée Bissau au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, le 24 septembre 2013;
vii) La décision de la Haute Cour du Kenya, le 26 juillet 2013 d’annuler un plan du gouvernement de déplacer de Nairobi et d’autres villes 55 000 personnes, essentiellement des réfugiés somaliens, dans des camps au motif que ce déplacement serait en violation du droit des réfugiés à la dignité, à la liberté de circulation et qu’il équivaudrait à les forcer indirectement à retourner en Somalie;
viii) La reconnaissance accrue de la nécessité de protéger les droits des enfants dans de nombreux États membres comme, par exemple: la lutte en Afrique du Sud contre l’abus d’alcool ou d’autres drogues et son Plan d’action national global pour les enfants (2012-2017) devant guider tous les départements du gouvernement, la société civile et les autres partenaires sur la manière de prendre en charge les questions relatives aux enfants; le Plan d’action du Sénégal, adopté le 5 juin 2013, en vue d’éradiquer toutes les formes de travail des enfants au Sénégal d’ici à 2016; les campagnes de diffusion au Lesotho de la Loi (amendée) de 2010 le nouveau programme pédagogique comprenant des composantes de questions liées aux droits de l’homme relatives aux enfants et l’adoption par le Conseil Exécutif de la Fédération du Nigeria d’un projet de Politique nationale sur le travail des enfants le 11 septembre 2013 destinée à prendre en charge les défis auxquels sont confrontés plus de 6 millions d’enfants travaillant au Nigeria;
ix) Des efforts sont entrepris par certains États membres pour promouvoir la liberté d’expression, la liberté de la presse et la liberté de l’information, comme l’adoption par la Sierra Leone d’une Loi sur la liberté de l’information le 29 octobre 2013 et le projet de Loi sur les médias de la Somalie adopté le 11 juillet 2013 comprenant des Proclamations sur la liberté et la protection des médias en matière de transparence et de propriété des médias;
Adoption par certains États membres d’approches du VIH/sida telles que la stérilisation forcée de femmes vivant avec le VIH/sida et mesures punitives freinant la prévention du VIH et la protection des personnes vivant avec le VIH/sida
x) Des progrès ont été enregistrés dans certains États membres dans le secteur de la santé: les mesures prises par le Nigeria pour réduire le taux de mortalité maternelle et infantile par la création de plusieurs cliniques de soins de santé primaire dans tout le Nigeria; le déploiement d’un plus grand nombre de professionnels qualifiés en soins de santé dans les zones rurales et le paiement d’indemnités aux femmes enceintes pour les encourager à recevoir des soins prénatals et la gratuité des soins médicaux à toutes les personnes âgées de moins de 5 ans et de plus de 65 ans au Zimbabwe;
xi) Des progrès significatifs ont été enregistrés dans le domaine du VIH/sida, notamment: la réduction de la prévalence du VIH/sida au Sénégal à 1 %; en Angola, la Politique nationale de la santé sur l’accès universel aux soins de santé primaire en vue d’éradiquer la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant; dépistage gratuit et services de conseil sur le VIH au Zimbabwe; stratégies du gouvernement et des organisations de la société civile de lutte contre le VIH/sida en Ouganda; Plan stratégique du Cameroun sur le VIH/sida visa à éliminer la transmission de la mère à l’enfant en intensifiant la prévention et promulgation de cadres législatifs conviviaux progressifs du VIS/sida en vue de protéger les personnes vivant avec le VIH/sida;
xii) Efforts pour améliorer les conditions des prisons et des autres lieux de détention et pour renforcer les capacités des agents pénitentiaires en matière de normes et de standards internationaux des droits de l’homme comme l’adoption par le Burkina Faso d’une réglementation pour lutter contre la torture et de stratégies d’amélioration des conditions de détention dans le pays; Redoublement d’efforts pour atténuer la discrimination sexospécifique et promouvoir les droits de la femme dans de nombreux États membres, comme des campagnes de sensibilisation en Angola pour lutter contre la violence familiale et promouvoir la participation des femmes dans la vie publique; promulgation de la Loi n° 3/ 2013 de juin 2013, portant amendement du Code de la nationalité du Sénégal pour permettre aux femmes de transmettre la nationalité à leurs enfants issus de mariages avec des non-nationaux et augmentation de la représentation des femmes à des postes politiques et décisionnels au Rwanda;
xiii) Lancement au Sénégal d’un Programme national de bourses de sécurité familiale pour lutte contre la pauvreté et promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels;
xiv) Organisation d’élections présidentielles et parlementaires pacifiques, libres et équitables au Cameroun, en Guinée, à Madagascar, au Mali, au Rwanda, au Swaziland et au Zimbabwe et adoption d’une nouvelle Constitution au Zimbabwe en mai 2013 qui a notamment ouvert la voie à des élections pacifiques en juillet 2013;
xv) Manque de volonté politique de certains États membres à mettre en œuvre les recommandations et les décisions de la Commission, à répondre aux appels urgents des membres de la Commission, de se conformer aux mesures conservatoires demandées par la Commission et retard des parties aux communications à soumettre leurs observations à la Commission;
xvi) Persistance, dans certains États membres de lois pénalisant certains types de propos servant à punir l’auto-expression cruciale légitime et violence à l’égard des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et autres patriciens des médias, notamment la torture, les mauvais traitements, les arrestations et la détention arbitraires, les disparitions forcées, le meurtre et l’intimidation;
Les personnes handicapées et les personnes atteintes d’albinisme continuent à être victimes de préjugés dans certains pays, avec un tribut disproportionné pour les femmes handicapées et/ou atteintes d’albinisme
xvii) Adoption par certains États membres d’approches du VIH/sida telles que la stérilisation forcée de femmes vivant avec le VIH/sida et mesures punitives freinant la prévention du VIH et la protection des personnes vivant avec le VIH/sida;
xviii) Défis persistants dans le domaine de la justice répressive dans certains pays, avec le surpopulation carcérale, les mauvaises conditions de détention et des installations de réhabilitation; recours à l’incarcération comme premier plutôt que dernier recours, indépendamment de la nature du crime ; application insuffisante de peines alternatives telles que les services communautaires; mauvais traitement des jeunes délinquants, recours à la torture et manque de mécanismes indépendants de supervision de la police auxquels les individus peuvent rapporter les mauvaises et les abus de pouvoirs de la police pour obtenir réparation;
xix) Seulement 26 États membres ont ratifié le Protocole de la Cour, seulement 7 ont fait la Déclaration en vertu de l’Article 34(6) permettant aux individus et aux ONG d’avoir directement accès à la Cour africaine;
xx) Actes de terrorisme, violence sectaire et conflits civils dans certains États membres entraînant des situations de déplacements internes et de réfugiés en masse avec un impact disproportionné sur les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées;
xxi) Les personnes handicapées et les personnes atteintes d’albinisme continuent à être victimes de préjugés dans certains pays, avec un tribut disproportionné pour les femmes handicapées et/ou atteintes d’albinisme;
xxii) Niveaux croissants de pauvreté entraînant le travail d’enfants et des flux de migrants du continent à destination de l’Europe en quête d’une meilleure vie et causant des incidents tels que la perte de vie de plus de 300 migrants le 3 octobre 2013 avec le naufrage d’un navire au large de l’île de Lampedusa;
xxiii) 10 ans après son adoption, le Protocole de Maputo n’a été ratifié que par 36 États membres;
xxiv) Les Rapports périodiques soumis par les États membres selon les termes de l’Article 62 de la Charte africaine ne se conforment pas aux Directives pour la présentation des rapports des États aux termes du Protocole de Maputo et aux Lignes directrices relatives aux rapports des États parties sur les droits économiques, sociaux et culturels dans la Charte africaine;
xxv) Les mutilations génitales féminines (MGF) et les autres pratiques culturelles/ traditionnelle néfastes continuent d’être infligées;
xxvi) Appropriation de terres par les industries extractives sans avoir obtenu le consentement libre et informé préalable ou sans indemnisation adéquate des populations concernées;
xxvii) Recours et application accrus de la peine de mort dans certains États membres, comme l’exécution de 4 prisonniers (Chima Ejiofor, Daniel Nsofor, Osarenmwinda Aiguokhan et Richard Igagu) qui se trouvaient dans le couloir de la mort à Benin City, dans l’État d’Edo du Nigeria, le 24 juin 2013 et
xxviii) Nature inappropriée des approches des maladies mentales dans certains États membres, comme l’incarcération des patients au lieu de les soigner et la poursuite de la stigmatisation par l’emploi d’une terminologie désobligeante les traitant de «fous» et «d’idiots».
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