Organisation: Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
Type de publication: Rapport d’activités
Date de publication: 2015
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Ce 38ème Rapport d’activités de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), soumis conformément à l’Article 54 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine), couvre la période allant de janvier à mai 2015, notamment: les réunions statutaires de la Commission; le statut des rapports des États; les résolutions adoptées par la Commission; les plaintes en matière des droits de l’homme introduites devant la Commission; les Lettres d’appel urgent; les activités d’intersession des Commissaires; la situation des droits de l’homme sur le continent; les affaires financières, le recrutement et le fonctionnement ainsi que la mise en œuvre des Recommandations de la Commission.
Il sera rappelé que cette section du Rapport de la Commission a été introduite suite à la Décision EX.CL/Déc.639 (XVIII) du Conseil Exécutif appelant la Commission à informer les Organes délibérants de la situation des droits de l’homme sur le continent. La Commission recueille des informations pour cette section en assurant un suivi constant du paysage des droits de l’homme sur le continent ; certaines informations lui parviennent dans le cadre normal de son engagement auprès des États parties et d’autres parties intéressées dans les droits de l’homme. La Commission profite également des Sessions ordinaires pour dégager une vue d’ensemble de la situation des droits de l’homme découlant directement du point de vue des principaux acteurs des droits de l’homme: des Départements des États parties responsables des droits de l’homme, des INDH et des ONG travaillent directement dans le domaine des droits de l’homme.
i. Ratification par les États parties d’instruments ayant trait aux droits de l’homme : ratification de la Convention de l’Union africaine pour la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique par les Républiques du Cameroun et du Congo, ratification du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels par la République d’Afrique du Sud et ratification de la Charte africaine de la jeunesse par la République arabe d’Égypte;
ii. Attention accrue à l’égalité entre les hommes et les femmes et aux questions concernant les femmes: amendement au Sénégal de la loi autorisant les femmes à transmettre leur nationalité à leurs enfants et à leur conjoint; révision en Algérie de la loi autorisant les femmes à transmettre leur nationalité à leurs enfants; adoption de lois contre la violence sexospécifique au Malawi et en Éthiopie; adoption du projet de Loi sur la violence à l’égard des femmes par l’Assemblée Nationale du Nigeria; promulgation d’une loi légalisant l’avortement au Mozambique et efforts pour prendre en charge la mortalité maternelle comme le programme «Save 1 Million Lives» au Nigeria;
iii. Création de mécanismes de prise en charge des questions liées aux droits de l’homme: création d’un Comité ministériel de lutte contre l’esclavage en Mauritanie; désignation de la Commission nationale des droits de l’homme au Rwanda, au Mali et en Algérie comme organes indépendants autorisés à visiter les prisons; nomination d’un Groupe de travail chargé de faciliter la règle des deux tiers dans les fonctions électives et désignées au Kenya; en RDC, création d’une Unité spéciale chargée des défenseurs des droits de l’homme au Ministère de la Justice; création et opérationnalisation de la Division des crimes de guerre de la Haute Cour pour garantir que justice soit rendue aux victimes de crimes de guerre en Ouganda et fonds créé au Niger pour assister les personnes déplacées suite aux attaques terroristes;
iv. Sensibilisation et attention aux questions concernant les enfants, en particulier les filles: efforts pour accroître l’accès des enfants à l’éducation dans le cadre du 12 Year Basic Education Program du Rwanda et le programme de réadmission au Malawi pour les filles enceintes; efforts pour lutter contre les mariages précoces, tels que le retrait de la réserve de l’Égypte concernant les mariages précoces dans la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant et son engagement à adhérer à la Campagne de l’UA de lutte contre les mariages précoces; engagement du Niger à accueillir une conférence régionale dans le cadre de la Campagne de l’UA de lutte contre les mariages précoces; au Malawi, initiation du projet de Loi sur le mariage, le divorce et les relations familiales élevant notamment l’âge du mariage à 18 ans;
La Commission profite également des Sessions ordinaires pour dégager une vue d’ensemble de la situation des droits de l’homme découlant directement du point de vue des principaux acteurs des droits de l’homme : des Départements des États parties responsables des droits de l’homme, des INDH et des ONG travaillent directement dans le domaine des droits de l’homme
v. Efforts destinés à assister les personnes vivant avec le VIH (PVVIH): accès non-discriminatoire à des soins de santé médicaux gratuits pour les PVVIH et ouverture de nouveaux centres de soins médicaux aux PVVIH en Algérie; adoption d’une Loi interdisant toute discrimination à l’égard du VIH et du Sida au motif de VIH-positivité au Nigeria;
vi. Efforts entrepris pour lutter contre l’utilisation de la torture: le rôle persistant du Ghana, l’un des cinq membres fondateurs de l’Initiative sur la Convention contre la torture (CTI) ainsi que l’élargissement de la définition de la torture au Rwanda pour y inclure la torture commise aussi bien par l’État que par des acteurs non-étatiques;
vii. Suite à l’adoption de la Loi-type sur l’Accès à l’information en Afrique, le nombre de pays à avoir adopté des lois sur l’accès à l’information est passé de quatre à seize, le Mozambique étant le dernier en date à promulguer sa loi à la fin de l’année 2014 ainsi que le Niger qui a dépénalisé la diffamation et a été le premier État partie à signer la Déclaration de la Montagne de la Table;
viii. Réformes politiques et juridiques en cours sur la base d’études menées sur les industries extractives des États membres, processus de certification minérale au Rwanda, partage des revenus au niveau des communautés au Soudan du Sud et obligation de l’approbation parlementaire des accords de production en Tanzanie;
ix. Construction de deux (2) nouvelles prisons en Algérie pour réduire la surpopulation et améliorer les conditions de détention;
x. La réussite de l’élection présidentielle et la passation de pouvoir pacifique en Zambie et au Nigeria;
xi. Augmentation du nombre d’États parties ayant voté en faveur de la Résolution A/RES/69/16 des Nations Unies appelant à un moratoire mondial sur la peine de mort en décembre 2014, ainsi que l’élimination de la peine capitale du Code pénal au Tchad et en Côte d’Ivoire;
xii. Les cas de plus en plus nombreux d’attaques terroristes et le nombre de plus en plus alarmant de personnes tuées par suite d’activités terroristes au Niger, au Cameroun, au Nigeria, en Tunisie, au Kenya, en Somalie et en Libye et la tendance troublante des attaques terroristes à cibler délibérément les écoles et les centres d’apprentissage;
xiii. La persistance des situations de conflit et des actes de groupes armés mettant en danger la vie de civils dans certains pays comme la RDC, dans les États du Sud-Kordofan et du Nil Bleu du Soudan;
Le faible nombre de ratification d’importants instruments régionaux des droits de l’homme ainsi que la non-ratification à ce jour par le Soudan du Sud de la Charte africaine
xiv. Les attaques xénophobes ciblant des ressortissants étrangers en Afrique du Sud ayant causé des morts, la destruction de biens et causé le déplacement de migrants par crainte de ces attaques, et affectant psychologiquement les Africains;
xv. Les effets dévastateurs du virus Ébola et de ses conséquence n’ont pas été totalement éradiqué en Afrique de l’Ouest malgré les efforts louables déployés face à cette éruption ; l’environnement juridique de nombreux pays qui ne protège pas suffisamment les droits des PVVIH, des personnes vulnérables et à risque, ainsi que d’autres mesures, politiques et pratiques restrictives et punitives ayant un impact sur les droits des PVVIH;
xvi. Le faible nombre de ratification d’importants instruments régionaux des droits de l’homme ainsi que la non-ratification à ce jour par le Soudan du Sud de la Charte africaine;
xvii. Les discriminations et les pratiques persistantes à l’encontre des femmes et des filles, telles que l’exclusion des filles enceintes du système éducatif et le refus de les laisser passer les examens publics, en violation de leur droit à l’éducation et favorisant la persistance des discriminations à leur égard;
xviii. La question persistante de l’apatride et les privations qui en résultent de droits tels que le droit à l’éducation, de posséder des biens et d’obtenir une carte nationale d’identité ou un passeport;
xix. Les causes profondes non résolues des migrations, telles que le chômage à l’origine de la mort de milliers de migrants, en particulier les tragédies survenues en mer Méditerranée pendant la période visée par le rapport;
xx. Le nombre croissant de rapports sur les attaques d’albinos, en particulier dans la région des Grands Lacs;
xxi. La poursuite de l’esclavage sur le continent africain au 21ème siècle;
xxii. La tendance croissante à imposer des peines de mort en masse et à procéder à des exécutions dans certains États parties pendant la période couverte par le rapport;
xxiii. La situation des droits de l’homme en RASD et le manque d’accès aux territoires occupés du Sahara Occidental pour y évaluer la situation des droits fondamentaux du peuple sahraoui;
xxiv. L’inadéquation de l’expertise technologique et des cadres politiques, juridiques et institutionnels existant dans les industries extractives des États membres, à l’origine de la mauvaise gestion et de la dégradation de l’environnement;
xxv. L’impact des lois portant restriction au travail des ONG et l’augmentation du nombre d’attaques sur les ONG et les associations du fait de la législation sur la lutte contre le terrorisme dans les États parties;
xxvi. De nombreuses prisons en Afrique sont loin de répondre aux normes internationales en matière des droits de l’homme telles que la surpopulation et le non-respect constant des durées de détention;
xxvii. Les limitations à la liberté d’expression et à l’accès à l’information et le harcèlement des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme.
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