Organisation: Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
Type de publication: Rapport d’activités
Date de publication: 2014
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Le 37ème Rapport d’activités de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), qui est présenté conformément à l’Article 54 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine), couvre la période allant de juin à décembre 2014. Il présente notamment les réunions statutaires de la Commission, les résolutions adoptées par la Commission, les plaintes pour violations des droits de l’homme introduites auprès de la Commission, les lettres d’appel urgent envoyées par la Commission, la situation des droits de l’homme sur le continent, les missions de promotion et les missions d’établissement des faits effectuées par la Commission, les questions financières et administratives ainsi que la mise en œuvre des décisions du Conseil Exécutif.
Comme indiqué au paragraphe 5 ci-dessus, la Commission a adopté les 8 résolutions suivantes pendant la période visée par le Rapport:
(i) Résolution sur la crise alimentaire en Somalie;
(ii) Résolution sur la nécessité d’entreprendre une étude sur le mariage d’enfants en Afrique;
(iii) Résolution sur la nécessité d’entreprendre une étude sur le VIH, les droits de l’homme et le droit;
(iv) Résolution sur la liberté d’expression dans le Royaume du Swaziland;
(v) Résolution sur les violations des droits de l’homme en Égypte;
(vi) Résolution sur la condamnation des auteurs d’agression sexuelle et de violence dans la République arabe d’Égypte;
(vii) Résolution sur la nomination d’un membre Expert du Comité sur la protection des droits des personnes vivant avec le VIH;
(viii) Résolution sur la Conférence mondiale des Nations Unies sur les peuples autochtones.
La Commission n’a pu effectuer aucune mission de promotion durant la période visée par le Rapport. La raison de cette impossibilité était double. Cette impossibilité était due, dans certains cas, au fait que les États membres n’avaient pas répondu ou autorisé les missions de promotion demandées. Dans d’autre cas, elle était due à l’incapacité de convenir de dates mutuellement appropriées pour les États membres et la Commission, en particulier au vu de l’incertitude des dates et du lieu de tenue de la 56ème Session ordinaire en raison de l’éruption du virus Ébola en Afrique de l’Ouest qui a eu pour conséquences que d’autres activités prévues ont dû être mises en attente.
La Commission demande instamment aux États membres auxquels des demandes de missions de promotion ont été adressées de bien vouloir accéder à ces demandes et elle saisit cette occasion pour réitérer sa demande aux États membres d’accorder à la Commission des invitations permanentes d’effectuer des missions de promotion dans leurs pays respectifs conformément à la Décision EX.CL/856(XXV) du Conseil Exécutif de manière à faciliter et diligenter la mise en œuvre du mandat qui lui a été conféré.
Il sera rappelé que cette section du Rapport de la Commission a été introduite suite à une décision du Conseil Exécutif appelant la Commission à informer les Organes délibérants sur la situation des droits de l’homme sur le continent en accordant une attention particulière aux questions liées aux droits de l’homme dont la Commission est chargée de par sa qualité de premier organe de défense des droits de l’homme de l’Union.
En effet, les Sessions ordinaires de la Commission sont un très bon baromètre de la situation des droits de l’homme sur le continent du fait de la présence de représentants des États membres et de la société civile au même endroit que la Commission durant les sessions et qu’ils peuvent soulever leurs préoccupations et apporter des réponses et des précisions le cas échéant.
La Commission recueille habituellement des informations pour cette section dans le cours ordinaire de son engagement auprès des États membres et des autres parties concernées par les droits de l’homme puisque cette question entre dans le cadre de son mandat. La Commission profite également des Sessions ordinaires pour dégager une vue d’ensemble de la situation des droits de l’homme sur le continent. En effet, les Sessions ordinaires de la Commission sont un très bon baromètre de la situation des droits de l’homme sur le continent du fait de la présence de représentants des États membres et de la société civile au même endroit que la Commission durant les sessions et qu’ils peuvent soulever leurs préoccupations et apporter des réponses et des précisions le cas échéant.
Comme il a déjà été indiqué, la 56ème Session ordinaire de la Commission ne s’est pas tenue comme il avait été prévu pendant la période visée par le rapport. Cette section du rapport ne peut donc pas être développée autant qu’elle l’est habituellement.
En effet, les Sessions ordinaires de la Commission sont un très bon baromètre de la situation des droits de l’homme sur le continent du fait de la présence de représentants des États membres et de la société civile au même endroit que la Commission durant les sessions et qu’ils peuvent soulever leurs préoccupations et apporter des réponses et des précisions le cas échéant
i) Efforts entrepris pour promouvoir la liberté d’expression, la liberté de la presse et l’accès à l’information : adhésion du Ghanaian Parliamentary Select Committee on Constitutional, Legal and Parliamentary Affairs au projet de loi sur l’information; initiative du Gouvernement du Mozambique visant à élaborer un projet de loi sur l’information actuellement pendant devant le Parlement; conclusion de la Cour constitutionnelle de la République du Zimbabwe selon laquelle la Section 31 (a) (iii) du Droit pénal (Codification and Reform Act) pénalisant la diffamation était inconstitutionnelle et faisant que la diffamation ne soit plus une infraction pénale dans la République du Zimbabwe et le rendu, le 5 décembre 2014 d’une décision qui fera date de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples en faveur de la liberté d’expression dans la Requête 04/2013 – Konate c/Burkina Faso;
ii) Augmentation du nombre d’États parties à soumettre leurs Rapports périodiques à la Commission conformément à l’Article 62 de la Charte africaine;
iii) En décembre 2014, dix-huit (18) États parties à la Charte africaine avaient promulgué une législation nationale abolissant la peine de mort. Onze (11) États parties avaient ratifié le Deuxième Protocole facultatif (OPII) se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIRDCP) sur l’abolition de la peine de mort et dix (10) de ces États étaient également abolitionnistes. Vingt-quatre (24) autres États parties n’avaient pas pratiqué d’exécution depuis dix ans;
iv) Des progrès ont également été réalisés sur tout le continent pendant l’intersession comme la revue en cours du Code pénal au Comores et la préparation d’un amendement constitutionnel visant à abolir la peine de mort au Ghana. Au Tchad, un nouveau Code pénal ne prévoyant pas la peine de mort a également été approuvé par les parlementaires en septembre 2014. Le 10 décembre 2014, le Parlement de Madagascar a approuvé un projet de loi abolissant la peine de mort, en attente de la signature du Président pour être promulgué en loi;
La plupart du temps, des civils innocents sont la cible immédiate de ces attaques et sont ainsi privés de leur droit le plus fondamental à la vie et à leur intégrité physique.
v) Augmentation du nombre de ratifications des instruments régionaux et internationaux des droits de l’homme par les États parties: ratification par l’Érythrée, le 25 septembre 2014, de la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que la ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants par le Mozambique et le Niger, respectivement le 1er juillet 2014 et le 7 novembre 2014.
La destruction à grande échelle causée par les actes terroristes dans différentes régions du continent a de très lourds effets sur les communautés et retarde les efforts de développement et de consolidation de la paix. La plupart du temps, des civils innocents sont la cible immédiate de ces attaques et sont ainsi privés de leur droit le plus fondamental à la vie et à leur intégrité physique. En République Centrafricaine, l’insécurité et la violence persistent, augmentant ainsi le nombre et la vulnérabilité des personnes déplacées et des réfugiés; le Soudan du Sud est aux prises d’une crise caractérisée par une terrible violence et des déplacements massifs; les menaces et les attaques continues d’Al Shabaab en Somalie et Boko Haram au Nigeria ciblant des civils causent des souffrances innommables, en particulier aux femmes et aux filles;
La plupart du temps, des civils innocents sont la cible immédiate de ces attaques et sont ainsi privés de leur droit le plus fondamental à la vie et à leur intégrité physique
i) La pauvreté et le chômage restent des défis majeurs à la jouissance effective des droits socioéconomiques, en particulier pour les personnes vivant en-deçà du seuil international de pauvreté;
ii) Des rapports d’exécutions extrajudiciaires, de disparitions forcées, d’agressions, de harcèlement, d’arrestations et de détentions de défenseurs des droits de l’homme, de journalistes et de professionnels des médias continuent de parvenir à la Commission;
iii) A ce jour, seulement 27 des 54 États membres de l’UA ont ratifié le Protocole à la Charte africaine portant création d’une Cour africaine ; seulement 7 des 54 États membres de l’UA ont fait la Déclaration en vertu de l’Article 34(6) du Protocole autorisant les individus et les ONG à avoir directement accès à la Cour africaine ; seulement 38 des 54 États membres de l’UA ont ratifié le Protocole de Maputo et le Soudan du Sud n’a toujours pas ratifié la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples;
iv) A ce jour, seulement 16 pays africains ont adopté des plans d’action nationaux pour les femmes, la paix et la sécurité et deux plans d’action régionaux ont été adoptée par l’Autorité intergouvernementale sur le développement (IGAD) et la Région des Grands Lacs;
v) Les femmes continuent d’être vulnérables à l’épidémie du VIH, alimentée par les situations de conflits dans un certain nombre de pays africains à des pratiques discriminatoires culturelles, économiques et sociales socialement acceptées et aux injustices à leur égard dans de nombreux pays africains;
vi) Insuffisance de la sensibilisation et de l’attention portées à l’immense problème de l’apatride sur le continent.
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