Auteur : Fédération internationale de l’action des chrétiens pour l’abolition de la torture
Type de publication : Rapport
Date de publication : 2017
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Le présent document vise à évaluer la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par le Tchad et à poser des questions à l’Etat tchadien en vue de l’adoption d’une liste de points à traiter avant présentation de rapport lors de la 120ème session du Comité des droits de l’homme des Nations unies en juillet 2017. Il a été élaboré conjointement par l’ACAT Tchad et la FIACAT.
Son objectif ultime c’est de contribuer à l’amélioration et aux respects des droits humains au Tchad. Le rapport est articulé autour de deux axes principaux. Dans un premier temps, le rapport étudie le Cadre législatif et réglementaire au Tchad puis porte dans un second temps sur un examen de la mise en œuvre du Pacte article par article. CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE .Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du Pacte, le Tchad a créé des institutions et a signé ou ratifié un certain nombre d’instruments en matière des droits de l’Homme.
Cadre institutionnel.
La Constitution du 31 mars 1996 révisée par la loi constitutionnelle N° 008/PR/2005 du 15 juillet 2005, institue une séparation entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Ainsi, conformément au Titre VII de la Constitution, un Conseil Constitutionnel est mis en place. Ce Conseil a été créé par la loi organique N° 19 du 2 novembre 1998. Aux termes de l’article 162 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel est juge de la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux.
Il connait du contentieux des élections présidentielles et législatives. C’est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics. Il règle les conflits d’attributions entre les institutions de l’Etat. L’article 161 de la Constitution permet au Président de la République et au Président de l’Assemblée Nationale de désigner les membres du Conseil Constitutionnel ce qui contrevient à l’indépendance de cet organe.
D’autre part, le Président de la République et le Président de l’Assemblée Nationale appartiennent au même parti politique. Ainsi les membres désignés du Conseil Constitutionnel sont également du même corps ce qui affecte son indépendance et impartialité.
La Constitution du 31 mars 1996 révisée par la loi constitutionnelle N° 008/PR/2005 du 15 juillet 2005, institue une séparation entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Ainsi, conformément au Titre VII de la Constitution, un Conseil Constitutionnel est mis en place. Ce Conseil a été créé par la loi organique N° 19 du 2 novembre 1998. Aux termes de l’article 162 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel est juge de la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux
La Cour Suprême est la plus haute juridiction du Tchad en matière judiciaire, administrative et des comptes. Elle connaît du contentieux des élections locales. Le Tchad dispose également d’une Haute Cour de Justice compétente pour juger les hautes personnalités de l’Etat notamment le Président de la République, les membres du Gouvernement ainsi que leurs complices en cas de haute trahison (titre VIII de la Constitution).
Le Haut Conseil de la Communication institué comme une autorité administrative indépendante qui veille au respect des règles déontologiques en matière d’information et de communication, garantit la liberté de presse et l’expression pluraliste des opinions, régule les rapports de communication entre les pouvoirs publics, les organes d’information et le public, garantis et assure aux partis politiques et aux associations l’égal accès aux médias publics (Titre X de la Constitution).
Cadre législatif et réglementaire
Le Tchad a signé ou ratifié un certain nombre d’instruments internationaux et régionaux en matière de Droits de l’Homme. Ainsi, au niveau international, nous pouvons citer :
- Pacte international relatifs aux droits civils et politiques (PDCP). New York, 16 Décembre 1966, ratifié le 09 juin 1995
- La Convention 182 relative aux pires formes de travail des enfants, ratifiée le 18/08/2000 ;
- La Convention 182 concernant les pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, ratifiée le 18/08/2000 ;
- La Convention des Nations Unies contre la criminalité, ratifiée le 27/07/2009 ;
- Le protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes en particulier les femmes et les enfants, ratifié le 27/07/2009 ;
- Le Protocole additionnel des Nations Unies sur la traite des personnes, ratifié le 10/08/2009 ;
- Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente, la prostitution et la pornographie mettant en scène des enfants, ratifié le 28/08/2012 ;
- Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication des enfants dans les conflits armés, ratifié le 28/08/2012 ;
- La Convention de la Haye en matière de coopération et de protection sur l’adoption internationale en cours de ratification à l’Assemblée Nationale ;
Au niveau régional, il y a entre autres :
- La Charte Africaine des Droits et du Bien Etre de l’Enfant, ratifiée le 30/03/200
- La Charte africaine relative à la démocratie, les élections et la bonne gouvernance, ratifiée le 24/11/2010 ;
- La Convention sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique dite Convention de Kampala, ratifiée le 11/07/2011 ;
- La Convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption signée le 24/12/2012 ;
- Au niveau national, un certain nombre de textes ont été adoptés et publiés :
- La loi N° 07/PR/99 et le Décret N°007/PR.PM/1999 du 06 avril 1999 portant procédures de poursuite et de jugement des mineurs âgés de 13 à moins de 18 ans ;
- le Décret N°634/PR/2000 du 30 décembre 2000 portant institutionnalisation du parlement des enfants.
- La loi N° 07/PR/2007 du 09 mai 2007 portant protection des personnes handicapées ;
- La Loi N° 19/PR/2009 du 04 Aout 2009 portant Charte des Partis Politiques ;
- La loi N° 09/PR/2010 du 02 juin 2010 relative à la communication audiovisuelle ;
- La loi N°17/PR/2010 du 18 aout 2010 portant régime de la Presse au Tchad ;
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